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Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Van Damme, Henri Van Damme, Henri Raymond Albert, divorcé de Tinel, Solange, né à Lodelinsart le 4 avril 1919, domicilié à Charleroi, rue Casimir Lambert 27, est décédé à Charleroi le 19 août 2002, sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines (anciennement administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines) tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Charleroi a, par ordonnance du 23 juin 2005Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/06/2005 pub. 02/09/2005 numac 2005031255 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assortiment à la convention-cadre de l'organisation mondiale de la santé pour la lutte anti-tabac, adoptée à Genève le 21 mai 2003 type ordonnance prom. 23/06/2005 pub. 02/09/2005 numac 2005031252 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale 23 JUIN 2005 - Ordonnance portant assortiment au traité établissant une Constitution pour l'Europe, et à l'Acte final fait à Rome le 29 octobre 2004 type ordonnance prom. 23/06/2005 pub. 02/09/2005 numac 2005031253 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assortiment au traite établissant une Constitution pour l'Europe et a l'Acte final fait à Rome le 29 octobre 2004 type ordonnance prom. 23/06/2005 pub. 02/09/2005 numac 2005031254 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assortiment au protocole additionnel à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995 - Protocole additionnel n° 2 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, relatif à la coopération interterritoriale, fait à Strasbourg le 5 mai 1998 fermer, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.

Namur, le 15 juillet 2005.

Le directeur de l'enregistrement et des domaines, M. de Pierpont. (54311)