COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

23 JUIN 2005 - Ordonnance portant assortiment au traité établissant une Constitution pour l'Europe, et à l'Acte final fait à Rome le 29 octobre 2004 (1)

L'assemblée réunie a adopté, Collège réuni, sanctionnons comme suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la constitution.

Art. 2.Le traité établissant une Constitution pour l'Europe, et l'Acte final, faits à Rome le 29 octobre, sortiront leur plein et entier effets.

Art. 3.Les amendements au traité établissant une Constitution pour l'Europe et aux protocoles y annexés qui seront adopté sur base des articles I-32 § 5, I-40 § 7, I-55 § 4, III-167 § 2 (c), III-184 § 13, III-187 § 3, III-210 § 3, III-234 § 2, III-243, III-269 § 3, III-271 § 1, III-274 § 4, III-300 § 3, III-381, III-393, III-422 en IV-444 du Traité établissant une Constitution pour l'Europe ainsi que l'article 5 du Protocole n°8 et de l'article 10 du Protocole n°9, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 23 juin 2005.

Le membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, les Finances, le Budget et les Relations extérieures, G. VANHENGEL Le membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé et la Fonction Publique, B. CEREXHE Le membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'aide aux personnes et la Fonction Publique, P. SMET Le membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'aide aux personnes, les Finances, le Budget et les Relations extérieures E. HUYTEBROEK _______ Notes (1) Document de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune : Session ordinaire 2004/2005. B-30/1 Projet d'ordonnance B-30/3 Rapport Compte rendu intégral. - Discussion et adoption : séance du vendredi 17 juin 2005.