COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

23 DECEMBRE 2016. - Ordonnance contenant le Budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2017

L'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit : Article 1er La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Article 2 Pour l'année budgétaire 2017, les recettes de la Commission communautaire commune sont évaluées à 1.267.479.000 EUR conformément au tableau ci-annexé.

Article 3 Le Collège réuni est autorisé à décider des placements.

Le Collège réuni est autorisé, en attendant l'affectation des liquidités de la Commission communautaire commune au financement de ses projets, à les mettre à la disposition de la Région de Bruxelles-Capitale en couverture de ses besoins de trésorerie.

Article 4 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 23 décembre 2016.

Guy VANHENGEL Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, la Fonction publique, les Finances, le Budget et les Relations extérieures Didier GOSUIN Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, la Fonction publique, les Finances, le Budget et les Relations extérieures Pascal SMET Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes, les Prestations familiales et le Contrôle des Films Céline FREMAULT Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes, les Prestations familiales et le Contrôle des Films _______ Note Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune : Session ordinaire 2016-2017 B-65/1 Projet d'ordonnance B-65/2 Rapport Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 23 décembre 2016.

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'ordonnance du 23 décembre 2016.

Au nom du Collège réuni, Les Membres du Collège réuni, compétents pour le Budget, Guy VANHENGEL Didier GOSUIN