MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

21 NOVEMBRE 2007. - Ordonnance portant règlement définitif du budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 1996 (1)

TITRE Ier. - OPéRATIONS EFFECTUéES EN EXéCUTION DU BUDGET DE LA RéGION DE Bruxelles-Capitale CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget régional § 1er. Fixation des engagements

Article 1er.Les engagements de dépenses imputés à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1996 s'élèvent, d'après le tableau A ci-annexé, colonne 7, à la somme de 4.886.549.732 FB. § 2. Fixation des crédits d'engagement

Art. 2.Les crédits d'engagement ouverts par les ordonnances budgétaires ainsi que les crédits d'engagements reportés de l'année précédente par le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale s'élèvent pour l'année budgétaire 1996, conformément au tableau A, colonne 6, à : 5.287.400.000 FB. Ce montant comprend : 1. les crédits d'engagement ouverts par les ordonnances budgétaires et se décomposant comme suit : a) budgets initiaux : 5.388.300.000 FB b) ajustements des crédits : augmentations : 259.500.000 FB diminutions : 360.400.000 FB (tableau A, colonnes 1, 2, 3 et 4) 5.287.400.000 FB 2. Les crédits d'engagement reportés de l'année budgétaire 1995 à l'année budgétaire 1996 en application de l'article 18 de la loi du 28 juin 1963 (tableau A, colonne 5) 0 FB.

Art. 3.Les crédits d'engagement reportés de l'année budgétaire 1996 à l'année budgétaire 1997 en application de l'article 18 de la loi du 28 juin 1963 (tableau A, colonne 10) 0 FB.

Art. 4.Le montant total des crédits d'engagements ouverts par les ordonnances budgétaires pour l'année budgétaire 1996 et des crédits d'engagement reportés est réduit des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire et annulés définitivement, conformément au tableau A, colonne 11 : 400.850.268 FB.

Art. 5.Par suite des dispositions reprises aux articles 2 et 3 cidessus, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 1996 sont fixés à : 4.886.549.732 FB. Cette somme est égale aux engagements imputés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 1996 (tableau A, colonnes 7 et 12). CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget régional § 1er. Fixation des recettes

Art. 6.Les droits constatés en faveur de la Région de Bruxelles-Capitale, pour l'année budgétaire 1996, s'élèvent, d'après le tableau B ci-annexé, colonne 2, à la somme de 58.194.829.345 FB Cette somme se répartit comme suit : Recettes : 50.194.829.345 FB Produits des emprunts : 8.000.000.000 FB

Art. 7.Les recettes imputées pour l'année budgétaire 1996 conformément au tableau B, colonne 3, s'élèvent au total à 58.194.829.345 FB. Ce montant se décompose comme suit : Recettes : 50.194.829.345 FB Produits des emprunts : 8.000.000.000 FB

Art. 8.Les droits constatés à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à : 0 FB. § 2. Fixation des dépenses

Art. 9.Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 1996 sont arrêtées comme suit (tableau C, colonnes 7, 8 et 9) : A. Crédits non dissociés : - se décomposant comme suit : a) prestations d'années antérieures : 2.605.705.103 FB b) prestations de l'année en cours : 48.643.049.543 FB 51.248.754.646 FB B. Crédits d'ordonnancement : - se décomposant comme suit : a) prestations d'années antérieures : 4.206.899.630 FB b) prestations de l'année en cours : 1.741.758.864 FB 5.948.658.494 FB Total des ordonnancements : 57.197.413.140 FB

Art. 10.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 1996 se montent à la somme de : - Crédits non dissociés : 51.248.754.646 FB - Crédits d'ordonnancement : 5.948.658.494 FB Total (tableau C, colonne 7) : 57.197.413.140 FB

Art. 11.Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963, se montent à la somme de : - Crédits non dissociés : 0 FB - Crédits d'ordonnancement : 0 FB Total (tableau C, colonne 10) : 0 FB § 3. Fixation des crédits de paiement

Art. 12.Les crédits de paiement ouverts par les ordonnances budgétaires du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et affectés par ce Conseil s'élèvent à (tableau C, colonne 6) : - Crédits non dissociés : 55.428.587.922 FB - Crédits d'ordonnancement : 7.180.000.000 FB Total : 62.608.587.922 FB Ces montants comprennent : I. Les crédits de paiement ouverts par les ordonnances budgétaires et se décomposant comme suit (tableau C, colonnes 1, 2, 3, et 4) : 1. Budgets initiaux : - Crédits non dissociés : 51.745.600.000 FB - Crédits d'ordonnancement : 7.879.800.000 FB Total : 59.625.400.000 FB 2. Ajustements des crédits : Augmentations : - Crédits non dissociés : 3.989.000.000 FB - Crédits d'ordonnancement : 225.600.000 FB Total : 4.214.600.000 FB Diminutions : - Crédits non dissociés : 3.745.000.000 FB - Crédits d'ordonnancement : 925.400.000 FB Total : 4.670.400.000 FB II. Les crédits de paiement reportés en application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 s'établissent comme suit (tableau C, colonne 5) : - Crédits non dissociés : 3.438.987.922 FB - Crédits d'ordonnancement : 0 FB Total : 3.438.987.922 FB

Art. 13.Le montant total des crédits de paiement ouverts par les ordonnances budgétaires pour l'année budgétaire 1996 et des crédits reportés est réduit (tableau C, colonnes 13 et 14) : I. des crédits de paiement non utilisés dont le report à l'année budgétaire a lieu en application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 : - Crédits non dissociés : 3.346.550.457 FB - Crédits d'ordonnancement : 0 FB Total : 3.346.550.457 FB II. des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés : - Crédits non dissociés : 833.282.819 FB - Crédits d'ordonnancement : 1.231.341.506 FB Total : 2.064.624.325 FB La répartition des crédits reportés et à annuler est maintenue dans le budget de 1996 à l'exception des allocations suivantes pour lesquelles après opérations afin de combler les dépassements sur les allocations 07.01.11.02 a), 10.72.11.06 a), 10.72.11.07 a), 11.01.11.04 a), 15.01.11.03 a), 16.01.11.04 a) et 18.01.11.04 a) il y a lieu de considérer comme crédits reportés définitifs les montants suivants : 07.01.11.01 a) 0 FB 07.01.11.02 a) 0 FB 07.02.12.19 a) 116.089 FB 07.02.74.01 a) 83.665 FB 10.70.01.01 a) 0 FB 10.70.63.01 a) 3.848.583 FB 10.71.11.03 a) 0 FB 10.71.12.01 a) 0 FB 10.72.11.06 a) 0 FB 10.72.11.07 a) 0 FB 10.72.11.20 a) 0 FB 10.72.30.01 a) 0 FB 10.73.33.01 a) 0 FB 10.74.21.01 a) 0 FB 10.74.21.02 a) 0 FB 10.74.21.03 a) 0 FB 10.74.91.01 a) 0 FB 11.01.11.03 a) 520.296 FB 11.01.11.04 a) 0 FB 11.01.11.05 a) 0 FB 11.02.12.01 a) 424.082 FB 11.02.74.01 a) 342.079 FB 15.01.11.03 a) 0 FB 15.01.11.04 a) 1.391.093 FB 15.01.11.05 a) 0 FB 15.02.12.01 a) 616.854 FB 15.02.74.01 a) 398.043 FB 16.01.11.03 a) 129.339 FB 16.01.11.04 a) 0 FB 16.01.11.05 a) 0 FB 16.02.12.01 a) 434.159 FB 16.02.74.01 a) 281.788 FB 18.01.11.03 a) 21.670 FB 18.01.11.04 a) 0 FB 18.01.11.05 a) 335.623 FB 18.02.12.01 a) 2.149.735 FB 18.02.74.01 a) 995.336 FB

Art. 14.Pour couvrir les dépenses effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts de l'année budgétaire 1996, des crédits complémentaires sont alloués comme suit (tableau C, colonne 12) : - Crédits non dissociés : 0 FB - Crédits d'ordonnancement : 0 FB Total : 0 FB

Art. 15.Par suite des dispositions contenues dans les articles 12, 13 et 14, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1996 sont fixés comme suit : - Crédits non dissociés : 51.248.754.646 FB - Crédits d'ordonnancement : 5.948.658.494 FB Total : 57.197.413.140 FB Ces sommes sont égales aux opérations imputées à charges de l'année budgétaire d'après le tableau C, colonnes 7 et 15.

Art. 16.Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de l'année budgétaire 1996, tel qu'il ressort des articles 7 et 15 est : - Recettes : 58.194.829.345 FB - Dépenses : 57.197.413.140 FB - Excédent de recettes (+) ou de dépenses (-) : 997.416.205 FB CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées sur les fonds organiques pour l'année budgétaire 1996

Art. 17.Les recettes de l'année budgétaire 1996 imputées sur les fonds budgétaires créés par l'ordonnance du 12 décembre 1991, conformément au tableau E (colonne 8), ci-annexé, s'élèvent à : 926.186.321 FB.

Art. 18.Les dépenses de l'année budgétaire 1996, imputées sur les fonds budgétaires créés par l'ordonnance du 12 décembre 1991 conformément au tableau E (colonne 16), ci-annexé, s'élèvent à : 730.289.502 FB.

Art. 19.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge des fonds budgétaires crées par l'ordonnance du 12 décembre 1991, pour l'année budgétaire 1996 se montent à la somme de : Total (tableau E, colonne 16) : 730.289.502 FB

Art. 20.Les paiements imputés à charge des fonds budgétaires crées par l'ordonnance du 12 décembre 1991 et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin1963, se montent à la somme de : 0 FB.

Art. 21.Le résultat général des fonds budgétaires crées par l'ordonnancedu 12 décembre 1991 pour l'année 1996 est définitivement arrêté comme suit : A. Recettes : 926.186.321 FB B. Dépenses : 730.289.502 FB C. Excédent de recettes (+) ou de dépenses (-) : 195.896.819 FB Cet excédent de recettes est réduit de 10.000.000 FB en exécution de l'article 11 de l'ordonnance du 14 décembre 1995 contenant le budget général des dépenses, soit : 185.896.819 FB. Cet excédent de recettes vient en augmentation du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit : 1.585.205.868 FB. Le résultat définitif ainsi obtenu présente un solde de : 1.771.102.687 FB. Les soldes des fonds budgétaires crées par l'ordonnance du 12 décembre 1991 sont transférés au compte de l'année budgétaire 1997 (tableau E, colonne 17) 1.771.102.687 FB. CHAPITRE IV. - Résultats budgétaires cumulés

Art. 22.Tous services réunis, budget et fonds budgétaires, les résultats cumulés du budget de 1996 se présentent comme suit : Résultats au 31 décembre 1995 : Budget - Excédent de dépenses - 6.810.092.816 FB Fonds budgétaires - Excédent de recettes 1.944.305.868 FB Total - Excédent de dépenses - 4.865.786.948 FB Résultats de l'année 1996 (articles 16 et 21) : Budget - Excédent de recettes 997.416.205 FB Fonds budgétaires - Excédent de recettes 195.896.819 FB Total - Excédent de recettes 1.193.313.024 FB Résultats au 31 décembre 1996 : Budget - Excédent de dépenses - 5.812.676.611 FB Fonds budgétaires - Excédent de recettes 2.140.202.687 FB Total - Excédent de dépenses - 3.672.473.924 FB TITRE II. - Opérations effectuées en exécution des budgets des organismes d'intérêt public de la catégorie A, énumérés à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 CHAPITRE Ier. - Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise (C.I.R.B.) § 1er. Année en cours

Art. 23.Le règlement définitif du budget du C.I.R.B. pour l'année budgétaire 1996 est établi comme suit : A. Recettes : - les prévisions : 158.169.000 FB - les recettes imputées : 147.682.757 FB - la différence entre les recettes imputées et les prévisions : - 10.486.243 FB B. Dépenses : - les crédits ouverts par l'ordonnance budgétaire : 158.169.000 FB - les dépenses imputées : 144.842.383 FB - le montant des crédits à annuler : 13.326.617 FB C. Résultat : - les recettes : 147.682.757 FB - les dépenses : 144.842.383 FB ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1996 un excédent de recettes de : 2.840.374 FB auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 1995 33.603.562 FB et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1996 à : 36.443.936 FB CHAPITRE II. - Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (I.B.G.E.) § 1er. Année en cours

Art. 24.Le règlement définitif du budget de l'I.B.G.E. pour l'année budgétaire 1996 est établi comme suit : A. Recettes : - les prévisions : 1.158.700.000 FB - les recettes imputées : 1.171.223.000 FB - la différence entre les recettes imputées et les prévisions : 12.523.000 FB B. Dépenses : - les crédits ouverts par l'ordonnance budgétaire : 1.158.700.000 FB - les dépenses imputées : 1.085.940.000 FB - le montant des crédits à annuler : 72.760.000 FB C . Résultat : - les recettes : 1.171.223.000 FB - les dépenses : 1.085.940.000 FB ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1996 un excédent de recettes de : 85.283.000 FB auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 1995 263.407.213 FB et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1996 à : 348.690.213 FB CHAPITRE III. - Agence régionale pour la Propreté (A.R.P.) § 1er. Année en cours.

Art. 25.Le règlement définitif du budget de l'A.R.P. pour l'année budgétaire 1996 est établi comme suit : A. Recettes : - les prévisions : 4.731.300.000 FB - les recettes imputées : 3.606.024.619 FB - la différence entre les recettes imputées et les prévisions : - 1.125.275.381 FB B. Dépenses : - les crédits ouverts par l'ordonnance budgétaire : 4.816.300.000 FB - les dépenses imputées : 3.619.539.535 FB - le montant des crédits à annuler : 1.196.760.465 FB C. Résultat : - les recettes : 3.606.024.619 FB - les dépenses : 3.619.539.535 FB ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1996 . . . . . un excédent de recettes de : - 13.514.916 FB auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 1995 618.351.189 FB et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1996 à : 604.836.273 FB CHAPITRE IV. - Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (S.I.AM.U.) § 1er. Année en cours

Art. 26.Le règlement définitif du budget du S.I.A.M.U. pour l'année budgétaire 1996 est établi comme suit : A. Recettes : -- les prévisions : 2.514.291.920 FB - les recettes imputées : 2.260.760.152 FB - la différence entre les recettes imputées et les prévisions : 253.531.768 FB B. Dépenses : - les crédits ouverts par l'ordonnance budgétaire : 2.514.291.920 FB - les dépenses imputées : 2.365.170.194 FB - le montant des crédits à annuler : 149.121.726 FB C. Résultat : - les recettes : 2.260.760.152 FB - les dépenses : 2.365.170.194 FB ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1996 un excédent de recettes de : - 104.410.042 FB auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 1995 420.604.041 FB et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1996 à : 316.193.999 FB CHAPITRE V. - Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésories communales (F.R.B.R.T.C.) § 1er. Année en cours

Art. 27.Le règlement définitif du budget du F.R.B.R.T.C. pour l'année budgétaire 1996 est établi comme suit : A. Recettes : - les prévisions : 11.028.400.000 FB - les recettes imputées : 11.014.403.000 FB - la différence entre les recettes imputées et les prévisions : - 13.997.000 FB B. Dépenses : - les crédits ouverts par l'ordonnance budgétaire : 11.028.400.000 FB - les dépenses imputées : 10.971.203.000 FB - le montant des crédits à annuler : 57.197.000 FB C. Résultat : - les recettes : 11.014.403.000 FB - les dépenses : 10.971.203.000 FB ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1996 un excédent de recettes de : 43.200.000 FB auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 1995 1.119.000 FB et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1996 à : 44.319.000 FB Pour la consultation du tableau, voir image Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 21 novembre 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, B. CEREXHE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, Mme E. HUYTEBROECK _______ Note (1) Session ordinaire 2006-2007 Document du Parlement : A-389/1.Projet d'ordonnance A-389/2. Rapport (renvoi) Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du vendredi 9 novembre 2007.