MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

21 NOVEMBRE 2007. - Ordonnance portant règlement définitif du budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 1993 (1)

TITRE Ier. - OPERATIONS EFFECTUEES EN EXECUTION DU BUDGET DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget régional § 1er. - Fixation des engagements

Article 1er.Les engagements de dépenses imputés à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1993 s'élèvent, d'après le tableau A ci-annexé, colonne 7, à la somme de 7.546.635.223 FB. § 2. - Fixation des crédits d'engagement

Art. 2.Crédits d'engagement ouverts par les ordonnances budgétaires ainsi que les crédits d'engagements reportés de l'année précédente par le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale s'élèvent pour l'année budgétaire 1993, conformément au tableau A, colonne 6, à : 8.259.000.000 FB. Ce montant comprend : 1. les crédits d'engagement ouverts par les ordonnances budgétaires et se décomposant comme suit : a) budgets initiaux .. . . . 10.350.500.000 FB b) ajustements des crédits : augmentations .. . . . 733.600.000 FB diminutions . . . . . 2.825.100.000 FB (tableau A, colonnes 1, 2, 3 et 4) . . . . . 8.259.000.000 FB 2. Les crédits d'engagement reportés de l'année budgétaire 1992 à l'année budgétaire 1993 en application de l'article 18 de la Loi du 28 juin 1963 (tableau A, colonne 5) .. . . . 0 FB.

Art. 3.Le montant total des crédits d'engagements ouverts par les ordonnances budgétaires pour l'année budgétaire 1993 et des crédits d'engagement reportés est réduit des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire et annulés définitivement, conformément au tableau A, colonnes 9 et 11 : 712.364.777 FB.

Art. 4.Par suite des dispositions reprises aux articles 2 et 3 cidessus, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 1993 sont fixés à : 7.546.635.223 FB Cette somme est égale aux engagements imputés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 1993 (tableau A, colonnes 7 et 12). CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget régional § 1er. - Fixation des recettes

Art. 5.Les droits constatés en faveur de la Région de Bruxelles-Capitale, pour l'année budgétaire 1993, s'élèvent, d'après le tableau B ci-annexé, colonne 2, à la somme de 47.905.497.068 FB. Cette somme se répartit comme suit : Recettes . . . . . 38.405.497.068 FB Produits des emprunts . . . . . 9.500.000.000 FB

Art. 6.Les recettes imputées pour l'année budgétaire 1993 conformément au tableau B, colonne 3, s'élèvent au total à 47.905.497.068 FB. Ce montant se décompose comme suit : Recettes . . . . . 38.405.497.068 FB Produits des emprunts . . . . . 9.500.000.000 FB

Art. 7.Les droits constatés à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à : 0 FB. § 2. - Fixation des dépenses

Art. 8.Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 1993 sont arrêtées comme suit (tableau C, colonnes 7, 8 et 9) : A. Crédits non dissociés : - se décomposant comme suit : a) prestations d'années antérieures .. . . . 6.927.464.447 FB b) prestations de l'année en cours .. . . . 37.135.970.072 FB . . . . . 44.063.434.519 FB B. Crédits d'ordonnancement : - se décomposant comme suit : a) prestations d'années antérieures .. . . . 4.678.739.468 FB b) prestations de l'année en cours .. . . . 2.083.530.086 FB . . . . . 6.762.269.554 FB Total des ordonnancements . . . . . 50.825.704.073 FB

Art. 9.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 1993 se montent à la somme de : - Crédits non dissociés . . . . . 44.063.434.519 FB - Crédits d'ordonnancement . . . . . 6.762.269.554 FB Total (tableau C, colonne 7) . . . . . 50.825.704.073 FB

Art. 10.Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963, se montent à la somme de : - Crédits non dissociés . . . . . 0 FB - Crédits d'ordonnancement . . . . . 0 FB Total (tableau C, colonne 10) . . . . . 0 FB § 3. - Fixation des crédits de paiement

Art. 11.Les crédits de paiement ouverts par les ordonnances budgétaires du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et affectés par ce Conseil s'élèvent à (tableau C, colonne 6) : - Crédits non dissociés . . . . . 51.815.545.740 FB - Crédits d'ordonnancement . . . . . 7.452.200.000 FB Total . . . . . 59.267.745.740 FB Ces montants comprennent : I. Les crédits de paiement ouverts par les ordonnances budgétaires et se décomposant comme suit (tableau C, colonnes 1, 2, 3, et 4) : 1. Budgets initiaux : - Crédits non dissociés .. . . . 39.533.000.000 FB - Crédits d'ordonnancement . . . . . 8.347.900.000 FB Total . . . . . 47.880.900.000 FB 2. Ajustements des crédits : Augmentations : - Crédits non dissociés .. . . . 5.697.500.000 FB - Crédits d'ordonnancement . . . . . 763.800.000 FB Total . . . . . 6.461.300.000 FB Diminutions : - Crédits non dissociés . . . . . 2.420.400.000 FB - Crédits d'ordonnancement . . . . . 1.659.500.000 FB Total . . . . . 4.079.900.000 FB II. Les crédits de paiement reportés en application des articles 17 et 18 de la Loi du 28 juin 1963 s'établissent comme suit (tableau C, colonne 5) : - Crédits non dissociés . . . . . 9.005.445.740 FB - Crédits d'ordonnancement . . . . . 0 FB Total . . . . . 9.005.445.740 FB

Art. 12.Le montant total des crédits de paiement ouverts par les ordonnances budgétaires pour l'année budgétaire 1993 et des crédits reportés est réduit (tableau C, colonnes 13 et 14) : I. des crédits de paiement non utilisés dont le report à l'année budgétaire a lieu en application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 : - Crédits non dissociés . . . . . 5.675.843.670 FB - Crédits d'ordonnancement . . . . . 0 FB Total . . . . . 5.675.843.670 FB II. des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés : - Crédits non dissociés . . . . . 2.077.981.293 FB - Crédits d'ordonnancement . . . . . 689.930.446 FB Total . . . . . 2.767.911.739 FB La répartition des crédits reportés est maintenue dans le budget de 1994 à l'exception des allocations suivantes pour lesquelles après opérations afin de combler les dépassements sur les allocations 10.01.11.03 a) et 10.01.11.04 a), il y a lieu de considérer comme crédits reportés définitifs les montants suivants : 10.01.01.01 a) . . . . . 0 FB 10.01.11.03 a) . . . . . 0 FB 10.01.11.04 a) . . . . . 0 FB 10.01.11.05 a) . . . . . 111.012.923 FB 10.01.33.01 a) . . . . . 0 FB 10.02.12.01 a) . . . . . 39.413.026 FB 10.02.12.03 a) . . . . . 9.601.760 FB 10.02.30.01 a) . . . . . 0 FB 10.02.34.01 a) . . . . . 0 FB 10.02.74.01 a) . . . . . 39.219.031 FB

Art. 13.Pour couvrir les dépenses effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts de l'année budgétaire 1993, des crédits complémentaires sont alloués comme suit (tableau C, colonne 12) : - Crédits non dissociés . . . . . 1.713.742 FB - Crédits d'ordonnancement . . . . . 0 FB Total . . . . . 1.713.742 FB Ces crédits sont affectés comme il est indiqué au tableau D et la répartition des crédits reportés définitifs correspondants aux allocations suivantes est : 05.01.11.01 a) . . . . . 0 FB 05.01.11.02 a) . . . . . 75.795 FB 05.02.12.19 a) . . . . . 0 FB 05.02.74.01 a) . . . . . 0 FB 07.01.11.01 a) . . . . . 0 FB 07.01.11.02 a) . . . . . 0 FB 07.02.12.19 a) . . . . . 0 FB 07.02.74.01 a) . . . . . 0 FB

Art. 14.Par suite des dispositions contenues dans les articles 11, 12 et 13, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1993 sont fixés comme suit : - Crédits non dissociés . . . . . 44.063.434.519 FB - Crédits d'ordonnancement . . . . . 6.762.269.554 FB Total . . . . . 50.825.704.073 FB Ces sommes sont égales aux opérations imputées à charges de l'année budgétaire d'après le tableau C, colonnes 7 et 15.

Art. 15.Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de l'année budgétaire 1993, tel qu'il ressort des articles 6 et 14 est : - Recettes . . . . . 47.905.497.068 FB - Dépenses . . . . . 50.825.704.073 FB - Excédent de recettes (+) ou de dépenses (-) . . . . . - 2.920.207.005 FB CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées sur les fonds organiques pour l'année budgétaire 1993

Art. 16.Les recettes de l'année budgétaire 1993 imputées sur les fonds budgétaires créés par l'ordonnance du 12 décembre 1991, conformément au tableau E (colonne 8), ci-annexé, s'élèvent à : 1.010.615.629 FB.

Art. 17.Les dépenses de l'année budgétaire 1993, imputées sur les fonds budgétaires créés par l'ordonnance du 12 décembre 1991 conformément au tableau E (colonne 15), ciannexé, s'élèvent à : 729.333.940 FB.

Art. 18.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge des fonds budgétaires crées par l'ordonnance du 12 dé cembre 1991, pour l'année budgétaire 1993 se montent à la somme de : Total (tableau E, colonne 15) . . . . . 729.333.940 FB

Art. 19.Les paiements imputés à charge des fonds budgétaires crées par l'ordonnance du 12 décembre 1991 et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963, se montent à la somme de : 0 FB.

Art. 20.Le résultat général des fonds budgétaires crées par l'ordonnance du 12 décembre 1991 pour l'année 1993 est définitivement arrêté comme suit : A. Recettes . . . . . 1.010.615.629 FB B. Dépenses . . . . . 729.333.940 FB C. Excédent de recettes (+) ou de dépenses (-) . . . . . 281.281.689 FB Cet excédent de recettes est réduit de 125.000.000 FB en exécution de l'article 8 de l'Ordonnance du 8 juillet 1993 ajustant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1993, soit : 156.281.689 FB. Cet excédent de recettes vient en augmentation du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit : 864.483.855 FB. Le résultat définitif ainsi obtenu présente un solde de . . . . . 1.020.765.544 FB. Les soldes des fonds budgétaires crées par l'ordonnance du 12 décembre 1991 sont transférés au compte de l'année budgétaire 1994 (tableau E, colonne 16) . . . . . 1.020.765.544 FB. CHAPITRE IV. - Résultats budgétaires cumulés

Art. 21.Tous services réunis, budget et fonds budgétaires, les résultats cumulés du budget de 1993 se présentent comme suit : Résultats au 31 décembre 1992 : Budget - Excédent de dépenses . . . . . - 3.497.632.874 FB Section particulière - Excédent de recettes . . . . . 864.483.855 FB

Total - Excédent de dépenses . . . . . - 2.633.149.019 FB Résultats de l'année 1993 (articles 15 et 20) : Budget - Excédent de dépenses . . . . . - 2.920.207.005 FB Fonds budgétaires - Excédent de recettes . . . . . 281.281.689 FB Total - Excédent de dépenses . . . . . - 2.638.925.316 FB Résultats au 31 décembre 1993 : Budget - Excédent de dépenses . . . . . - 6.417.839.879 FB Fonds budgétaires - Excédent de recettes . . . . . 1.145.765.544 FB Total - Excédent de dépenses . . . . . - 5.272.074.335 FB TITRE II. - OPERATIONS EFFECTUEES EN EXECUTION DES BUDGETS DES ORGANISMES D'INTERT PUBLIC DE LA CATEGORIE A, ENUMERES ÷ L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 16 MARS 1954 CHAPITRE Ier. - Centre d'Informatique pour la Région Bruxelloise (C.I.R.B.) § 1er. - Année en cours Le règlement définitif du budget du C.I.R.B. pour l'année budgétaire 1993 est établi comme suit : A. Recettes : - les prévisions . . . . . 8 0.530.000 FB - les recettes imputées . . . . . 75.764.554 FB - la différence entre les recettes imputées et les prévisions . . . . . - 4.765.446 FB B. Dépenses : - les crédits ouverts par l'ordonnance budgétaire . . . . . 80.530.000 FB - les dépenses imputées . . . . . 73.976.215 FB - le montant des crédits à annuler . . . . . 6.553.785 FB C. Résultat : - les recettes . . . . . 75.764.554 FB - les dépenses . . . . . 73.976.215 FB ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1993 un excédent de recettes de : . . . . . 1.788.339 FB auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 1992 . . . . . 36.995.917 FB et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1993 à . . . . . 38.784.256 FB CHAPITRE II. - Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (I.B.G.E.) § 1er. - Année en cours

Art. 22.Le règlement définitif du budget de l'I.B.G.E. pour l'année budgétaire 1993 est établi comme suit : A. Recettes : - les prévisions . . . . . 408.791.000 FB - les recettes imputées . . . . . 410.856.615 FB - la différence entre les recettes imputées et les prévisions . . . . . 2.065.615 FB B. Dépenses : - les crédits ouverts par l'ordonnance budgétaire . . . . . 408.791.000 FB - les dépenses imputées . . . . . 464.107.159 FB - le montant des crédits à annuler . . . . . - 55.316.159 FB C. Résultat : - les recettes . . . . . 410.856.615 FB - les dépenses . . . . . 464.107.159 FB ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1993 un excédent de dépenses de . . . . . - 53.250.544 FB auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 1992 . . . . . 48.959.370 FB et porte le déficit cumulé au 31 décembre 1993 à . . . . . - 4.291.174 FB CHAPITRE III. - Agence régionale pour la propreté (A.R.P.) § 1er. - Année en cours

Art. 23.A. Recettes : - les prévisions . . . . . 2.982.000.000 FB - les recettes imputées . . . . . 2.662.902.169 FB - a différence entre les recettes imputées et les prévisions . . . . . - 319.097.831 FB B. Dépenses : - les crédits ouverts par l'ordonnance budgétaire . . . . . 2.982.000.000 FB - les dépenses imputées . . . . . 2.467.341.999 FB - le montant des crédits à annuler . . . . . 514.658.001 FB C. Résultat : - les recettes . . . . . 2.662.902.169 FB - les dépenses . . . . . 2.467.341.999 FB ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1993 un excédent de recettes de . . . . . 195.560.170 FB auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 1992 . . . . . 96.342.072 FB et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1993 à . . . . . 291.902.242 FB CHAPITRE IV. - Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (S.I.A.M.U.) § 1er. - Année en cours

Art. 24.A. Recettes : - les prévisions . . . . . 2.232.935.000 FB - les recettes imputées . . . . . 2.104.814.261 FB - la différence entre les recettes imputées et les prévisions . . . . . - 128.120.739 FB B. Dépenses : - les crédits ouverts par l'ordonnance budgétaire . . . . . 2.232.935.000 FB - les dépenses imputées . . . . . 1.824.104.844 FB - le montant des crédits à annuler . . . . . 408.830.156 FB C. Résultat : - les recettes . . . . . 2.104.814.261 FB - les dépenses . . . . . 1.824.104.844 FB ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1993 un excédent de recettes de . . . . . 280.709.417 FB auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 1992 . . . . . 86.289.664 FB et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1993 à . . . . . 366.999.081 FB CHAPITRE V. - Fonds Régional Bruxellois de Refinancement des Trésoreries Communales (F.R.B.R.T.C.) § 1er. - Année en cours

Art. 25.A. Recettes : - les prévisions . . . . . 11.582.191.000 FB - les recettes imputées . . . . . 10.920.443.000 FB - la différence entre les recettes imputées et les prévisions . . . . . - 661.748.000 FB B. Dépenses : - les crédits ouverts par l'ordonnance budgétaire . . . . . 11.582.191.000 FB - les dépenses imputées . . . . . 11.337.928.000 FB - le montant des crédits à annuler . . . . . 244.263.000 FB C. Résultat : - les recettes . . . . . 10.920.443.000 FB - les dépenses . . . . . 11.337.928.000 FB ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1993 un excédent de dépenses de . . . . . - 417.485.000 FB et porte le déficit cumulé au 31 décembre 1993 à . . . . . - 417.485.000 FB Pour la consultation du tableau, voir image Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 21 novembre 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, B. CEREXHE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l"Energie et de la Politique de l'Eau, Mme E. HUYTEBROECK _______ Note (1) Session 2006-2007 : Documents du Parlement.- A-386/1 Projet d'ordonnance. - A-386/2 Rapport (renvoi).

Compte rendu intégral. - Discussion et adoption : séance du vendredi 9 novembre 2007.