MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

21 NOVEMBRE 2007. - Ordonnance portant règlement définitif du budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 1992 (1)

TITRE Ier. - OPERATIONS EFFECTUEES EN EXECUTION DU BUDGET DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget régional § 1er. - Fixation des engagements

Article 1er.Les engagements de dépenses imputés à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1992 s'élèvent, d'après le tableau A ci-annexé, colonne 7, à la somme de 10.151.837.825 FB § 2. - Fixation des crédits d'engagement

Art. 2.Les crédits d'engagement ouverts par les ordonnances budgétaires ainsi que les crédits d'engagements reportés de l'année précédente par le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale s'élèvent pour l'année budgétaire 1992, conformément au tableau A, colonne 6, à : 11.166.600.000 FB. Ce montant comprend : 1. les crédits d'engagement ouverts par les ordonnances budgétaires et se décomposant comme suit : a) budgets initiaux .. . . . 9.893.000.000 FB b) ajustements des crédits : augmentations .. . . . 3.203.600.000 FB diminutions . . . . . 1.963.400.000 FB (tableau A, colonnes 1, 2, 3 et 4) . . . . . 11.133.200.000 FB 2. Les crédits d'engagement reportés de l'année budgétaire 1991 à l'année budgétaire 1992 en application de l'article 18 de la loi du 28 juin 1963 (tableau A, colonne 5) : 33.400.000 FB.

Art. 3.Le montant total des crédits d'engagements ouverts par les ordonnances budgétaires pour l'année budgétaire 1992 et des crédits d'engagement reportés est réduit des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire et annulés définitivement, conformément au tableau A, colonnes 9 et 11 : 1.014.762.175 FB.

Art. 4.Par suite des dispositions reprises aux articles 2 et 3 cidessus, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 1992 sont fixés à : 10.151.837.825 FB;

Cette somme est égale aux engagements imputés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 1992 (tableau A, colonnes 7 et 12). CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget régional § 1er. - Fixation des recettes

Art. 5.Les droits constatés en faveur de la Région de Bruxelles-Capitale, pour l'année budgétaire 1992, s'élèvent, d'après le tableau B ci-annexé, colonne 2, à la somme de 44.373.625.602 FB. Cette somme se répartit comme suit : Recettes . . . . . 34.373.625.602 FB Produits des emprunts . . . . . 10.000.000.000 FB

Art. 6.Les recettes imputées pour l'année budgétaire 1992 conformément au tableau B, colonne 3, s'élèvent au total à 44.373.625.602 FB. Ce montant se décompose comme suit : Recettes . . . . . 34.373.625.602 FB Produits des emprunts . . . . . 10.000.000.000 FB

Art. 7.Les droits constatés à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à : 0 FB. § 2. - Fixation des dépenses

Art. 8.Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 1992 sont arrêtées comme suit (tableau C, colonnes 7, 8 et 9) : A. Crédits non dissociés : - se décomposant comme suit : a) prestations d'années antérieures .. . . . 5.199.583.408 FB b) prestations de l'année en cours .. . . . 30.962.872.529 FB 36.162.455.937 FB B. Crédits d'ordonnancement : - se décomposant comme suit : a) prestations d'années antérieures .. . . . 5.081.422.702 FB b) prestations de l'année en cours .. . . . 2.638.125.974 FB 7.719.548.676 FB Total des ordonnancements . . . . . 43.882.004.613 FB

Art. 9.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 1992 se montent à la somme de : - Crédits non dissociés . . . . . 36.162.455.937 FB - Crédits d'ordonnancement . . . . . 7.719.548.676 FB Total (tableau C, colonne 7) . . . . . 43.882.004.613 FB

Art. 10.Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963, se montent à la somme de : - Crédits non dissociés . . . . . 0 FB - Crédits d'ordonnancement . . . . . 0 FB Total (tableau C, colonne 10) . . . . . 0 FB § 3. - Fixation des crédits de paiement

Art. 11.Les crédits de paiement ouverts par les ordonnances budgétaires du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et affectés par ce Conseil s'élèvent à (tableau C, colonne 6) : - Crédits non dissociés . . . . . 47.119.789.094 FB - Crédits d'ordonnancement . . . . . 9.450.738.033 FB Total . . . . . 56.570.527.127 FB Ces montants comprennent : I. Les crédits de paiement ouverts par les ordonnances budgétaires et se décomposant comme suit (tableau C, colonnes 1, 2, 3, et 4) : 1. Budgets initiaux : - Crédits non dissociés .. . . . 34.096.500.000 FB - Crédits d'ordonnancement . . . . . 8.112.200.000 FB Total . . . . . 42.208.700.000 FB 2. Ajustements des crédits : Augmentations : - Crédits non dissociés .. . . . 6.469.700.000 FB - Crédits d'ordonnancement . . . . . 1.232.600.000 FB Total . . . . . 7.702.300.000 FB Diminutions : - Crédits non dissociés . . . . . 599.900.000 FB - Crédits d'ordonnancement . . . . . 2.317.400.000 FB Total . . . . . 2.917.300.000 FB II. Les crédits de paiement reportés en application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 s'établissent comme suit (tableau C, colonne 5) : - Crédits non dissociés : 7.153.489.094 FB - Crédits d'ordonnancement . . . . . 2.423.338.033 FB Total . . . . . 9.576.827.127 FB

Art. 12.Le montant total des crédits de paiement ouverts par les ordonnances budgétaires pour l'année budgétaire 1992 et des crédits reportés est réduit (tableau C, colonnes 13 et 14) : I. des crédits de paiement non utilisés dont le report à l'année budgétaire a lieu en application des articles 17 et 18 de la Loi du 28 juin 1963 : - Crédits non dissociés . . . . . 9.005.445.740 FB - Crédits d'ordonnancement . . . . . 0 FB Total . . . . . 9.005.445.740 FB II. des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés : - Crédits non dissociés . . . . . 1.953.905.686 FB - Crédits d'ordonnancement . . . . . 1.731.189.357 FB Total . . . . . 3.685.095.043 FB La répartition des crédits reportés est maintenue dans le budget de 1993 à l'exception des allocations suivantes pour lesquelles après opérations afin de combler les dépassements sur les allocations 10.01.11.03 a) et 10.01.11.04 a), il y a lieu de considérer comme crédits reportés définitifs les montants suivants : 10.01.11.03 a) . . . . . 0 FB 10.01.11.04 a) . . . . . 0 FB 10.01.11.05 a) . . . . . 314.963.949 FB 10.02.12.01 a) . . . . . 31.000.399 FB 10.02.12.03 a) . . . . . 32.956.542 FB 10.02.34.01 a) . . . . . 5.763.165 FB 10.02.74.01 a) . . . . . 45.915.825 FB

Art. 13.Pour couvrir les dépenses effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts de l'année budgétaire 1992, des crédits complémentaires sont alloués comme suit (tableau C, colonne 12) : - Crédits non dissociés . . . . . 2.018.269 FB - Crédits d'ordonnancement . . . . . 0 FB Total . . . . . 2.018.269 FB Ces crédits sont affectés comme il est indiqué au tableau D et la répartition des crédits reportés définitifs correspondants aux allocations suivantes est : 03.01.11.01 a) . . . . . 0 FB 03.01.11.02 a) . . . . . 0 FB 03.02.74.01 a) . . . . . 0 FB

Art. 14.Par suite des dispositions contenues dans les articles 11, 12 et 13, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1992 sont fixés comme suit : - Crédits non dissociés . . . . . 6.162.455.937 FB - Crédits d'ordonnancement . . . . . 7.719.548.676 FB Total . . . . . 43.882.004.613 FB Ces sommes sont égales aux opérations imputées à charges de l'année budgétaire d'après le tableau C, colonnes 7 et 15.

Art. 15.Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de l'année budgétaire 1992, tel qu'il ressort des articles 6 et 14 est : - Recettes . . . . . 44.373.625.602 FB - Dépenses . . . . . 43.882.004.613 FB - Excédent de recettes (+) ou de dépenses (-) . . . . . 491.620.989 FB CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées sur les fonds organiques pour l'année budgétaire 1992

Art. 16.Les recettes de l'année budgétaire 1992 imputées sur les fonds budgétaires créés par l'ordonnance du 12 décembre 1991, conformément au tableau E (colonne 8), ci-annexé, s'élèvent à 1.780.371.683 FB.

Art. 17.Les dépenses de l'année budgétaire 1992, imputées sur les fonds budgétaires créés par l'ordonnance du 12 dé cembre 1991 conformément au tableau E (colonne 15), ci-annexé, s'élèvent à 915.887.828 FB.

Art. 18.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge des fonds budgétaires crées par l'ordonnance du 12 décembre 1991, pour l'année budgétaire 1992 se montent à la somme de : Total (tableau E, colonne 15) . . . . . 915.887.828 FB

Art. 19.Les paiements imputés à charge des fonds budgétaires crées par l'ordonnance du 12 décembre 1991 et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963, se montent à la somme de 0 FB.

Art. 20.Le résultat général des fonds budgétaires crées par l'ordonnance du 12 décembre 1991 pour l'année 1992 est définitivement arrêté comme suit : A. Recettes . . . . . 1.780.371.683 FB B. Dépenses . . . . . 915.887.828 FB C. Excédent de recettes (+) ou de dépenses (-) . . . . . 864.483.855 FB Le solde existant au 31 décembre 1991 est de . . . . . 3.820.248.705 FB En application de l'article 9 de l'ordonnance du 10 janvier 1991 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1991 (Moniteur belge 24 avril 1991), certains soldes disponibles de fonds budgétaires doivent être supprimés au 31 dé cembre 1991. Le montant total à supprimer est de : - 2.750.236.281 FB Solde, qui, en exécution de la convention du 1er octobre 1992 entre le Gouvernement et l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale relative à la reprise par l'Etat d'une partie des dettes du passé et charges s'y rapportant en matière de logement social de la Région de Bruxelles-Capitale exécutant les décisions du 8 mai 1990 (point 3.3) et du 10 septembre 1991(point 8) du Comité de concertation, est réduit de tous comptes entre l'Etat et la Région de Bruxelles-Capitale en ce qui concerne les moyens de trésorerie disponibles au 31 décembre 1988 sur les titres III et IV : 1.070.012.424 FB - 1.070.012.424 FB Ce qui constitue un solde au 1er janvier 1992 de . . . . . 0 FB Le résultat définitif ainsi obtenu présente un solde de . . . . . 864.483.855 FB Les soldes des fonds budgétaires crées par l'ordonnance du 12 décembre 1991 sont transférés au compte de l'année budgétaire 1993 (tableau E, colonne 16). CHAPITRE IV. - Résultats budgétaires cumulés

Art. 21.Tous services réunis, budget et fonds budgétaires, les résultats cumulés du budget de 1992 se présentent comme suit : Résultats au 31 décembre 1991 : Budget - Excédent de dépenses . . . . . - 3.989.253.863 FB Section particulière - Excédent de recettes . . . . . 3.820.248.705 FB

Total - Excédent de dépenses . . . . . - 169.005.158 FB Création des fonds budgétaires au 1er janvier 1992 Résultats au 1er janvier 1992 : Budget - Excédent de recettes . . . . . p.m.

Fonds budgétaires - Solde . . . . . 0 FB Résultats de l'année 1992 (articles 15 et 20) : Budget - Excédent de recettes . . . . . 491.620.989 FB Fonds budgétaires - Excédent de recettes . . . . . 864.483.855 FB Total - Excédent de recettes . . . . . 1.356.104.844 FB Résultats au 31 décembre 1992 : Budget - Excédent de dépenses . . . . . - 3.497.632.874 FB Fonds budgétaires - Excédent de recettes . . . . . 864.483.855 FB Total - Excédent de dépenses . . . . . - 2.633.149.019 FB TITRE II. - OPERATIONS EFFECTUEES EN EXECUTION DES BUDGETS DES ORGANISMES D'INTERT PUBLIC DE LA CATEGORIE A, ENUMERES ÷ L'ARTICLE 1er DE LA LOI DU 16 MARS 1954 CHAPITRE Ier. - Centre d'Informatique pour la Région Bruxelloise (C.I.R.B.) § 1er. - Année en cours

Art. 22.Le règlement définitif du budget du C.I.R.B. pour l'année budgétaire 1992 est établi comme suit : A. Recettes : - les prévisions . . . . . 71.700.000 FB - les recettes imputées . . . . . 85.710.645 FB - la différence entre les prévisions et les recettes imputées . . . . . 14.010.645 FB B. Dépenses : - les crédits ouverts par l'ordonnance budgétaire . . . . . 71.700.000 FB - les dépenses imputées . . . . . 71.284.937 FB - le montant des crédits à annuler . . . . . 415.063 FB C. Résultat : - les recettes . . . . . 85.710.645 FB - les dépenses . . . . . 71.284.937 FB ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1992 un excédent de recettes de . . . . . 14.425.708 FB auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 1991 . . . . . 22.570.209 FB et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1992 à . . . . . 36.995.917 FB CHAPITRE II. - Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (I.B.G.E.) § 1er. - Année en cours.

Art. 23.Le règlement définitif du budget de l'I.B.G.E. pour l'année budgétaire 1992 est établi comme suit : A. Recettes : - les prévisions . . . . . 240.800.000 FB - les recettes imputées . . . . . 266.802.099 FB - la différence entre les prévisions et les recettes imputées . . . . . 26.002.099 FB. B. Dépenses : - les crédits ouverts par l'ordonnance budgétaire . . . . . 240.800.000 FB - les dépenses imputées . . . . . 276.450.645 FB - le montant des crédits à annuler . . . . . - 35.650.645 FB C. Résultat : - les recettes . . . . . 266.802.099 FB - les dépenses . . . . . 276.450.645 FB ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1992 un excédent de dépenses de . . . . . - 9.648.546 FB auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 1991 . . . . . 58.607.916 FB et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1992 à . . . . . 48.959.370 FB CHAPITRE III. - Agence régionale pour la propreté (A.R.P.) § 1er. - Année en cours

Art. 24.A. Recettes : - les prévisions . . . . . 2.537.900.000 FB - les recettes imputées . . . . . 1.783.525.861 FB - la différence entre les prévisions et les recettes imputées . . . . . - 754.374.139 FB B. Dépenses : - les crédits ouverts par l'ordonnance budgétaire . . . . . 2.537.900.000 FB - les dépenses imputées . . . . . 1.687.183.789 FB - le montant des crédits à annuler . . . . . 850.716.211 FB C. Résultat : - les recettes . . . . . 1.783.525.861 FB - les dépenses . . . . . 1.687.183.789 FB ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1992 un excédent de recettes de . . . . . 96.342.072 FB et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1992 à . . . . . 96.342.072 FB CHAPITRE IV. - Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (S.I.A.M.U.) § 1er. - Année en cours

Art. 25.A. Recettes : - les prévisions . . . . . 1.962.287.000 FB - les recettes imputées . . . . . 1.586.984.061 FB - la différence entre les prévisions et les recettes imputées . . . . . - 375.302.939 FB B. Dépenses : - les crédits ouverts par l'ordonnance budgétaire . . . . . 1.962.287.000 FB - les dépenses imputées . . . . . 1.500.694.397 FB - le montant des crédits à annuler . . . . . 461.592.603 FB C. Résultat : - les recettes . . . . . 1.586.984.061 FB - les dépenses . . . . . 1.500.694.397 FB ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1992 un excédent de recettes de . . . . . 86.289.664 FB et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1992 à . . . . . 86.289.664 FB Pour la consultation du tableau, voir image Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 21 novembre 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, dess Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, B. CEREXHE Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, Mme E. HUYTEBROECK _______ Note (1) Session 2006-2007 : Documents du Parlement.- A-385/1 Projet d'ordonnance. - A-385/2 Rapport (renvoi).

Compte rendu intégral. - Discussion et adoption : séance du vendredi 9 novembre 2007.