MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

20 JUILLET 2000. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 7 octobre 1993 organique de la révitalisation des quartiers (1)

Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 2 de l'ordonnance du 7 octobre 1993 organique de la revitalisation des quatiers sont apportées les modifications suivantes : 1° au point 8° : les mots « artisanal et industriel » sont supprimés;2° l'article est complété comme suit : « 10° infrastructures de proximité : bâtiments mis à la disposition du public de manière à favoriser le développement de la cohésion sociale et de la vie collective du quartier ».

Art. 3.Dans l'article 3, alinéa 2, de la même ordonnance, les mots », les infrastructures de proximité, les implantations mixtes » sont ajoutés entre les mots « l'habitat » et les mots « et les espaces publics » et les mots, « aux centres publics d'aide sociale, aux organismes d'intérêt public ou aux associations sans but lucratif » sont ajoutés après les mots « aux communes ».

Art. 4.Dans l'article 3 de la même ordonnance, un nouvel alinéa rédigé comme suit est ajouté à la suite de l'alinéa 2 : « Ces opérations peuvent être réalisées, le cas échéant, avec l'apport financier de l'Etat fédéral dans le cadre de la procédure instituée par l'article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises ».

Art. 5.Dans l'article 4, 5°, de la même ordonnance, les mots « et économique » sont insérés après les mots « revitalisation sociale » et les mots « la mise à disposition d'infrastructures de proximité, » sont insérés entre les mots « notamment par » et les mots « la participation de ses habitants ».

Art. 6.Dans l'article 5, § 2, de la même ordonnance, les mots « dont la composition est fixée par le Conseil communal et communiquée à l'Exécutif » sont supprimés.

Ce paragraphe est complété par les alinéas suivants : « Le Gouvernement fixe les règles générales de composition et de fonctionnement des commissions locales de développement intégré de manière à assurer la meilleure prise en compte des besoins des habitants du quartier tant par leur présence au sein de la commission que par leur implication dès le début de la réflexion relative à l'élaboration du programme quadriennal.

Le Conseil communal désigne les membres de la Commission local de développement intégré dans les deux mois de la notification à la commune de la décision du Gouvernement de lui octroyer un programme de revitalisation ».

Art. 7.L'article 5, § 3 de la même ordonnance est complété par ce qui suit : « en manière telle que les communes disposant d'un délai deneuf mois à compter de la notification de l'arrêté prévu à l'article 13 pour transmettre leur programme au Gouvernement. »

Art. 8.Dans l'article 7 de la même ordonnance, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 3 et 4 : « Le Gouvernement peut soumettre l'octroi des subventions au respect de règles prévoyant des délais distincts pour la mise en oeuvre des diverses opérations visées à l'article4, 1° à 5°. ».

Art. 9.Dans l'article 8, § 1er, de la même ordonnance, les mots », aux centres publics d'aide sociale, aux organismes d'intérêt public ou aux associations sans but lucratif » sont insérés entre les mots « peut accorder aux communes » et les mots « des subventions ».

Art. 10.Dans l'intitulé du chapitre IV de la même ordonnance, les mots « de la commune bénéficiaire » sont replacés par les mots « du bénéficiaire ».

Art. 11.Dans l'article 10 de la même ordonnance, les mots « la commune » sont remplacés par les mots « bénéficiaire ».

Art. 12.Dans l'article 11, alinéa 1er, de la même ordonnance, les mots « la commune » sont remplacés par les mots « le bénéficiaire ».

Art. 13.Dans l'article 12, § 1er, de la même ordonnance, les mots « la commune » sont remplacés par les mots « le bénéficiaire ».

Art. 14.Dans l'article 12, § 2, de la même ordonnance, les mots « la commune » sont remplacés par les mots « le bénéficiaire ».

Art. 15.Dans l'article 12, § 3, de la même ordonnance, les mots « la commune » sont remplacés par les mots « le bénéficiaire ».

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2000.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, J. SIMONET Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, J. CHABERT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement, E. TOMAS La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur, D. GOSUIN _______ Note (1) Session ordinaire 1999-2000 : Documents du Conseil.- Projet d'ordonnance, n° A - 112/1. - Rapport, n° A - 112/2 Rapport.- Amendement après rapport, n° A - 112/3.

Compte rendu intégral. - Discussion et adoption, séance du vendredi 14 juillet 2000.