COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

20 DECEMBRE 2018. - Ordonnance ajustant le Budget général des Dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2018

L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Art. 2.Les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 sont établis comme suit :

En euros

Crédits d'engagement

Crédits de liquidation

In euro

Vastleggings- kredieten

Vereffenings- kredieten

Crédits dissociés

Gesplitste kredieten

Initial

1.331.137.000,00

1.329.473.000,00

Initieel

1.331.137.000,00

1.329.473.000,00

Crédits supplémentaires

59.743.000,00

37.314.000,00

Bijkredieten

59.743.000,00

37.314.000,00

Ajusté

1.390.880.000,00

1.366.787.000,00

Aangepast

1.390.880.000,00

1.366.787.000,00

Art. 3.La Commission communautaire commune est autorisée à octroyer sa garantie aux pouvoirs organisateurs des hôpitaux et maisons de repos, repris aux calendriers des constructions approuvés par le Collège réuni, pour le remboursement des emprunts contractés pour le financement de la partie non subventionnée du montant total subventionnable des travaux.

Art. 4.La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa sanction par le Collège réuni.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 20 décembre 2018.

Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, la Fonction publique, les Finances, le Budget et les Relations extérieures, G. VANHENGEL Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, la Fonction publique, les Finances, le Budget et les Relations extérieures, D. GOSUIN Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes, les Prestations familiales et le Contrôle des Films, P. SMET La Membre du Collège réuni compétente pour la Politique d'Aide aux Personnes, les Prestations familiales et le Contrôle des Films, C. FREMAULT _______ Note Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune : Session ordinaire 2018-2019 B-132/1 Projet d'ordonnance.

B-132/2 Justification.

B-132/3 Rapport (renvoi).

Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du jeudi 20 décembre 2018.

Pour la consultation du tableau, voir image