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Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence Parizel, Jeanne Madame Parizel, Jeanne, née à Bohan le 11 juin 1927, veuve de M. François, Désiré, domiciliée à 1420 Braine-l'Alleud, rue du Paradis 1, est décédée à Braine-l'Alleud le 13 février 2016, sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Brabant wallon, a par ordonnance du 20 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/12/2018 pub. 11/01/2019 numac 2018015733 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance ajustant le Budget général des Dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2018 type ordonnance prom. 20/12/2018 pub. 11/01/2019 numac 2018015732 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance ajustant le Budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2018 fermer, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.

Bruxelles, le 16 septembre 2019.

Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx (55562)