MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

20 DECEMBRE 1997. Ordonnance contenant le deuxième ajustement du Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1997 (1)

Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Pour l'année budgétaire 1997, les recettes courantes sont réévaluées à la somme de 44 022 800 000 F, soit une diminution de 1 561 400 000 F conformément au Titre Ier du tableau ci-annexé. Les recettes en capital sont réévaluées à 5 359 200 000 F, soit une diminution de 334 200 000 F, conformément au Titre II du tableau ci-annexé. Les recettes affectées aux fonds organiques sont réévaluées à 9 199 700 000 F, soit une augmentation de 326 400 000 F, conformément au Titre III du tableau ci-annexé.

Les recettes globales sont ainsi réévaluées à 58 581 700 000 F.

Art. 3.L'article 3 de l' ordonnance du 10 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 10/07/1997 pub. 10/10/1997 numac 1997031344 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance ajustant le budget des voies et moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1997 fermer ajustant le Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1997 est abrogé.

Art. 4.A l'article 7 de l'ordonnance du 5 décembre 1996 contenant le Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1997, les mots « l'affectation du solde du Fonds pour la gestion des eaux usées et pluviales est modifiée » sont remplacés par « un prélèvement est effectué sur les recettes courantes du Fonds pour la gestion des eaux usées et pluviales ».

Art. 5.La présente ordonnance entre en vigueur le jour du vote par le Conseil.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 20 décembre 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites, Ch. PICQUE Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures, J. CHABERT Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport, H. HASQUIN Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente, R. GRIJP Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique, D. GOSUIN.

(1) Session ordinaire 1996-1997. Documents du Conseil. - A-200/1. Projet de règlement.

Session ordinaire 1997-1998.

A-200/2. Rapport (renvoi). - A-200/3. Rapport complémentaire.

Compte rendu intégral. - Discussion. - Séances des 18 et 19 décembre 1997. Adoption.Séance du 19 décembre 1997.

Pour la consultation du tableau, voir image

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Publié le : 1998-03-19 Numac : 1998031001