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Ordonnance du 19 février 2025
publié le 31 mars 2025

Ordonnance portant assentiment à l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Autorité intergouvernementale pour le développement, fait à Bruxelles le 16 février 2022

source
commission communautaire commune de bruxelles-capitale
numac
2025001721
pub.
31/03/2025
prom.
19/02/2025
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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19 FEVRIER 2025. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Autorité intergouvernementale pour le développement, fait à Bruxelles le 16 février 2022 (1)


L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Art. 2.L'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Autorité intergouvernementale pour le Développement, fait à Bruxelles le 16 février 2022, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 13 février 2025.

La Membre du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Santé, E. VAN DEN BRANDT Le Membre du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Santé, A. MARON Le Membre du Collège réuni, en charge des Prestations familiales, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, S. GATZ Le Membre du Collège réuni, en charge des Prestations familiales, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, B. CLERFAYT _______ Note (1) Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune: Session ordinaire 2024-2025 B-8/1 Projet d'ordonnance B-8/2 Rapport Compte rendu intégral: Discussion et adoption: séance du vendredi 14 février 2025


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