MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

18 JUILLET 2002. - Ordonnance modifiant la nouvelle loi communale (1)

Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 15, § 1er, de la Nouvelle loi communale, l'alinéa 1er est complété par la phrase suivante : « Si deux mois après la vacance d'un mandat d'échevin ou deux mois après la séance d'installation du conseil communal, il n'a pas été pourvu à un ou plusieurs mandats d'échevins, soit parce qu'aucun candidat présenté par écrit n'a été élu, soit parce que, dans l'hypothèse où aucun candidat n'a été présenté par écrit, aucun candidat n'a pu être élu à la suite d'une présentation de vive voix en séance, le nombre de signatures nécessaires pour qu'un acte de présentation soit recevable est de plus d'un tiers des élus de la liste du candidat présenté, en ce compris le premier élu de la liste. » Le présent article cesse de produire ses effets le 31 décembre 2006.

Art. 3.L'article 80, alinéa 4, de la Nouvelle loi communale est remplacé par la disposition suivante : « Les bourgmestres prêtent serment devant le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. »

Art. 4.L'article 83, alinéa 1er, de la Nouvelle loi communale est remplacé par la disposition suivante : « Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale peut suspendre et révoquer pour inconduite notoire ou négligence grave les échevins. Ils seront préalablement entendus. La suspension ne pourra excéder trois mois. » Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge .

Bruxelles, le 18 juillet 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, F.-X. de DONNEA Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, J. CHABERT Le Ministre du Gouvernement de le la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement, E. TOMAS Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur, D. GOSUIN _______ Note (1) Documents du Conseil : Session ordinaire 2001-2002 : A-308/1 : Projet d'ordonnance. A-308/2 : Rapport.

A-308/3 : Amendements après rapport.

Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 12 juillet 2002.