REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

18 FEVRIER 2016. - Ordonnance portant approbation du compte général et règlement définitif du budget des Services du Gouvernement pour l'année 2012

Le Parlement de la Région de Bruxelles-capitale a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit : TITRE Ier. - Du compte d'exécution du budget CHAPITRE Ier. - Le budget des voies et moyens

Article 1er.L'estimation des droits constatés en faveur des Services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, pour l'année budgétaire 2012, s'élèvent, conformément au tableau « Compte d'exécution du budget - Budget des voies et moyens » ci-annexé, à la somme de : 3.331.279.000,00 €

Art. 2.Les droits constatés en faveur des Services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, pour l'année budgétaire 2012, s'élèvent, conformément au tableau « Compte d'exécution du budget - Budget des voies et moyens » ci-annexé, à la somme de : 3.284.482.994,35 € CHAPITRE II. - Le budget général des dépenses

Art. 3.La prévision des crédits d'engagements à charge des Services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, pour l'année budgétaire 2012, s'élèvent, conformément au tableau « Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses » ci-annexé, à la somme de : 3.261.378.000,00 € dont : - crédits d'engagement hors crédits variables 3.232.334.00,00 € - crédits d'engagement variables 29.044.000,00 €

Art. 4.Les sommes engagées au cours de l'année budgétaire 2012 du chef d'obligations nées ou contractées au cours de cette année budgétaire et, pour ce qui concerne les obligations récurrentes dont les effets s'étendent sur plusieurs années, les sommes exigibles pendant cette année budgétaire, s'élèvent, conformément au tableau « Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses » ci-annexé, à la somme de : 3.166.562.663,94 € dont : - crédits d'engagement hors crédits variables 3.138.532.108,28 € - crédits d'engagement variables 28.030.555,66 €

Art. 5.La prévision des crédits de liquidation à charge des Services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, pour l'année budgétaire 2012, s'élèvent, conformément au tableau « Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses » ci-annexé, à la somme de : 3.299.181.000,00 € dont : - crédits de liquidation hors crédits variables 3.266.893.000,00 € - crédits de liquidation variables 32.288.000,00 €

Art. 6.Les sommes liquidées au cours de l'année budgétaire 2012 du chef des droits constatés déoculant des obligations préalablement au tableau « Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses » ci-annexé, à la somme de : 3.167.563.756,70 € dont : - crédits de liquidation hors crédits variables 3.139.692.453,85 € - crédits de liquidation variables 27.871.302,85 €

Art. 7.Conformément à l'article 62 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle aux articles 3 et 4 de la présente ordonnance a) l'cours des engagements au 1er janvier 2012 est de : 1.892.217.985,06 € b) les crédits mentionnés au titre de l'article 3 sont de : 3.261.378.000,00 € c) les engagements imputés sont de : 3.166.562.663,94 € d) la différence entre les engagements imputés mentionnés au point c) ci-dessus et les crédits mentionnés au point b) ci-dessus sont de : 94.815.336,06 € e) les engagements annulés sont de : 18.602.608,19 € f) les crédits annulés à la fin de l'année 2012 sont de : 94.815.336,06 € g) l'encours des engagements au 31 décembre 2012 sont de : 1.872.591.638,63 € et ce, conformément aux tableaux « Annexe au compte dexécution (article 62 OOBCC) concernant les crédits d'engagements (hors crédits variables) » et « Annexe au compte d'exécution (article 62 OOBCC) concernant les crédits d'engagement variables » ci-annexés.

TITRE II. - Du compte annuel CHAPITRE 1er. - Le bilan au 31 décembre 2012

Art. 8.Le bilan au 31 décembre 2012 s'établit comme suit :

Pour la consultation du tableau, voir image CHAPITRE 2. - Le compte de résultats

Art. 9.Le compte de résultats s'établit comme suit :

Pour la consultation du tableau, voir image CHAPITRE 3. - Le compte de récapitulation des opérations budgétaires

Art. 10.Le compte de récapitulation des opérations budgétaires de l'année, en recettes et en dépenses, s'établit comme suit :

Pour la consultation du tableau, voir image TITRE III. - Des dépenses complémentaires CHAPITRE 1er. - Des dégrèvements

Art. 11.Des dégrèvements (c'est à dire des annulations de créances devenues irrécouvrables - créances douteuses fiscales) totalisant 6.964.219 € et imputées originellement en recettes budgétaires d'années antérieures à l'année 2012, ont été annulées en 2012 en dehors du budget. Ceci a provoqué de facto une amélioration artificielle du résultat budgétaire à dur concurrence. Toutefois, ces annulations de taxes régionales ont été correctement portées en déduction du résultat en comptabilité générale (Cf. Rapport de certification 2012 détaillé de la Cour des comptes, pp. 31).

Afin de régulariser la situation budgétaire, il convient d'engager et de liquider 6.964.219 euros complémentaires de la manière suivante et sur les allocations de base (AB) ci-dessous : 6.712.723 euros sur l'AB 06.003.55.03.3690, 224.669 € sur l'AB 06.003.55.17.3620 qui est créée à cet effet, 26.827 € sur l'AB 06.003.55.08.0600 qui est créée à cet effet.

Le vote du budget se faisant par programme, il n'est pas nécessaire de transférer des crédits complémentaires tant en engagement qu'en ordonnancement car la mission 06 programme 003 contient les crédits suffisants.

Art. 12.Par suite des dispositions des articles 4, 6 et 11 : 1. Les sommes engagées au cours de l'année budgétaire 2012 du chef d'obligations nées ou contractées au cours de cette année budgétaire et, pour ce qui concerne les obligations récurrentes dont les effets s'étendent sur plusieurs années, les sommes exigibles pendant cette année budgétaire, s'élèvent, à la somme de : 3.173.526.882,94 € dont : - crédits d'engagement hors crédits variables 3.145.496.327,28 € - crédits d'engagement variables 28.030.555,66 € 2. Les sommes liquidées au cours de l'année budgétaire 2012 du chef des droits constatés découlant des obligations préalablement ou simultanément engagées s'élèvent, conformément au tableau « Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses » ci-annexé, à la somme de : 3.174.527.975,70 € dont : - crédits de liquidation hors crédits variables : 3.146.656.672,85 € - crédits de liquidation variables 27.871.302,85 €

Art. 13.Par suite des dispositions des articles 4, 6 et 11 et conformément à l'article 62 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle : a) l'encours des engagements au 1er janvier 2012 est de : 1.892.217.985,06 € b) les crédits mentionnés au titre de l'article 3 sont de : 3.261.378.000,00 € c) les engagements imputés sont de : 3.173.526.882,94 € d) la différence entre les engagements imputés mentionnés au point c) ci-dessus et les crédits mentionnés au point b) ci-dessus est de : 87.851.117,06 € e) les engagements annulés sont de : 18.602.608,19 € f) les crédits annulés à la fin de l'année 2012 sont de : 87.851.117,06 € g) l'encours des engagements au 31 décembre 2012 sont de : 1.872.591.638,63 € et ce, conformément aux tableaux « Annexe au compte d'exécution (article 62 OOBCC) concernant les crédits d'engagements (hors crédits variables) » et « Annexe au compte d'exécution (article 62 OOBCC) concernant les crédits d'engagements variable » ci-annexés.

Art. 14.Par suite des dispositions des articles 4, 6 et 11, le compte de récapitulation des opérations budgétaires de l'année s'établit comme suit :

Pour la consultation du tableau, voir image TITRE IV. - Du compte consolidé Le compte consolidé prévu à l'article 59 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle a été produit pour l'année 2012, cependant la Cour des Comptes s'est abstenue de le certifier. Dès lors, le compte général des Services du Gouvernement auquel est incorporée, à l'actif du bilan, la valorisation des participations financières détenues par les Services du gouvernement dans les organismes administratifs autonomes, remplace ce compte consolidé.

Pour la consultation du tableau, voir image Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 18 février 2016 Rudi VERVOORT, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique Guy VANHENGEL, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement Didier GOSUIN, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente Pascal SMET, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics Céline FREMAULT, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie _______ Note Documents du Parlement : Session ordinaire 2015-2016 A-226/1 Projet d'ordonnance A-226/2 Rapport (renvoi) Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 29 janvier 2016.