MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

18 DECEMBRE 2003. - Ordonnance portant règlement définitif du budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 1991 (3)

Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : TITRE Ier. - Opérations effectuées en exécution du budget de la Région de Bruxelles-Capitale CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget régional § 1er. - Fixation des engagements

Article 1er.Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1991 s'élèvent, d'après le tableau A ci-annexe, colonne 6, à la somme de 6.410.122.310 FB. § 2. - Fixation des crédits d'engagement

Art. 2.Les crédits d'engagement affectés par le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale pour les engagements de l'année budgétaire 1991, conformément au tableau A, colonne 5 s'élèvent au total à 11.084.634.032 FB. Ce montant comprend 1. les crédits d'engagement affectés par les ordonnances budgétaires et se décomposant comme suit : a) budgets initiaux : 10.750.000.000 FB; b) ajustements des crédits : augmentations : 1.618.700.000 FB diminutions : 1.293.500.000 FB (tableau A, colonnes 1, 2 et 3) : 11.075.200.000 FB 2. les crédits d'engagement reportés de l'année budgétaire 1990 à l'année budgétaire 1991 en application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 (tableau A, colonne 4) pour un montant de 9.434.032 FB.

Art. 3.Le montant total des crédits d'engagements répartis pour l'année budgétaire 1991 est réduit des crédits annulés, conformément au tableau A, colonne 10, pour un montant de 4.641.111.722 FB.

Art. 4.Par suite des dispositions reprises aux articles 2 et 3 ci-dessus, les crédits d'engagements définitifs de l'année budgétaire 1991 sont fixés à 6.410.122.310 FB; somme égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire (tableau A, colonnes 6 et 11). CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget régional § 1er. - Fixation des recettes

Art. 5.Les droits constatés en faveur de la Région de Bruxelles-Capitale, pour l'année budgétaire 1991, s'élèvent, d'après le tableau B ci-annexé, colonne 3, à la somme de 36.170.399.291 FB. Cette somme se répartit comme suit : Recettes courantes : 28.101.794.213 FB Recettes de capital : 5.068.605.078 FB Produits des emprunts : 3.000.000.000 FB

Art. 6.Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 1991 s'élèvent au total à 36.170.399.291 FB conformément au tableau B, colonne 4.

Ce montant se décompose comme suit : Recettes courantes : 28.101.794.213 FB Recettes de capital : 5.068.605.078 FB Produits des emprunts : 3.000.000.000 FB

Art. 7.Les droits constatés à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à 0 FB. § 2. - Fixation des dépenses

Art. 8.Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire 1991 sont arrêtés comme suit (tableau C, colonnes 7, 8 et 9) : A. pour les dépenses courantes : - Crédits non dissociés : 27.413.894.604 FB Se décomposant comme suit : a) prestations d'années antérieures : 3.852.979.524 FB b) prestations de l'année en cours : 23.560.915.080 FB - Crédits d'ordonnancement : 389.551.921 FB Se décomposant comme suit : a) prestations d'années antérieures : 178.040.203 FB b) prestations de l'année en cours : 211.511.718 FB B. pour les dépenses de capital : - Crédits non dissociés : 5.249.599.637 FB Se décomposant comme suit : a) prestations d'années antérieures : 1.167.203.811 FB b) prestations de l'année en cours : 4.082.395.826 FB - Crédits d'ordonnancement : 4.600.913.503 FB Se décomposant comme suit : a) prestations d'années antérieures : 3.507.793.380 FB b) prestations de l'année en cours : 1.093.120.123 FB Total des ordonnancements : 37.653.959.665 FB

Art. 9.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 1991 se montent à la somme de : A. pour les dépenses courantes : - Crédits non dissociés : 27.413.894.604 FB - Crédits d'ordonnancement : 389.551.921 FB B. pour les dépenses de capital : - Crédits non dissociés : 5.249.599.637 FB - Crédits d'ordonnancement : 4.600.913.503 FB Total (tableau C, colonne 7) : 37.653.959.665 FB

Art. 10.Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963, se montent à la somme de : A. pour les dépenses courantes : - Crédits non dissociés : 668.744.198 FB - Crédits d'ordonnancement : 0 FB B. pour les dépenses de capital : - Crédits non dissociés : 48.914.301 FB - Crédits d'ordonnancement : 0 FB Total (tableau C, colonne 10) : 717.658.499 FB § 3. - Fixation des crédits de paiement

Art. 11.Les crédits de paiement ouverts au Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et affectés par ce Conseil s'élèvent à (tableau C, colonne 6) : A. pour les dépenses courantes : - Crédits non dissociés : 37.075.960.634 FB - Crédits d'ordonnancement : 930.200.000 FB B. pour les dépenses de capital : - Crédits non dissociés : 9.114.631.291 FB - Crédits d'ordonnancement : 8.476.767.178 FB Total : 55.597.559.103 FB Ces montants comprennent : I. Les crédits de paiement affectés par les ordonnances budgétaires et se décomposant comme suit (tableau C, colonnes 2, 3 et 4) : 1. Budgets initiaux : A.dépenses courantes : - Crédits non dissociés : 27.064.000.000 FB - Crédits d'ordonnancement : 800.000.000 FB B. dépenses de capital : - Crédits non dissociés : 5.640.500.000 FB - Crédits d'ordonnancement : 5.605.000.000 FB Total : 39.109.500.000 FB 2. Ajustements des crédits : Augmentations : A.dépenses courantes : - Crédits non dissociés : 4.108.300.000 FB - Crédits d'ordonnancement : 147.600.000 FB B. dépenses de capital : - Crédits non dissociés : 879.300.000 FB - Crédits d'ordonnancement : 3.796.500.000 FB Total : 8.931.700.000 FB Diminutions : A. dépenses courantes : - Crédits non dissociés : 1.981.200.000 FB - Crédits d'ordonnancement : 17.400.000 FB B. dépenses de capital : - Crédits non dissociés : 914.100.000 FB - Crédits d'ordonnancement : 1.060.400.000 FB Total : 3.973.100.000 FB II. Les crédits de paiement reportés en application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 et des dispositions spéciales s'établissent comme suit (tableau C, colonne 5) : A. dépenses courantes : - Crédits non dissociés : 7.788.460.634 FB - Crédits d'ordonnancement : 0 FB B. dépenses de capital : - Crédits non dissociés : 3.605.331.291 FB - Crédits d'ordonnancement : 135.667.178 FB Total : 11.529.459.103 FB

Art. 12.Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1991 est réduit (tableau C, colonnes 13 et 14) : I. Des crédits de paiement non utilisés dont le report à l'année budgétaire a lieu en application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 et de dispositions spéciales : A. dépenses courantes : - Crédits non dissociés : 5.726.584.920 FB - Crédits d'ordonnancement : 12.464.651 FB B. dépenses de capital : - Crédits non dissociés : 1.426.904.174 FB - Crédits d'ordonnancement : 2.410.873.382 FB Total : 9.576.827.127 FB II. Des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés : A. dépenses courantes : - Crédits non dissociés : 3.935.481.110 FB - Crédits d'ordonnancement : 528.183.428 FB B. dépenses de capital : - Crédits non dissociés : 2.438.127.480 FB - Crédits d'ordonnancement : 1.464.980.293 FB Total : 8.366.772.311 FB La répartition des crédits reportés est maintenue dans le budget de 1992.

Art. 13.Des crédits complémentaires sont alloués pour couvrir les dépenses effectuées en plus ou au-delà des crédits non dissociés de l'année budgétaire 1991 (tableau C, colonne 11).

A. Dépenses courantes : 0 FB B. Dépenses de capital : 0 FB Total : 0 FB Ces crédits sont affectés comme il est indiqué au tableau D.

Art. 14.Par suite des dispositions contenues dans les articles 11, 12 et 13, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1991 sont fixés comme suit : A. Dépenses courantes : - Crédits non dissociés : 27.413.894.604 FB - Crédits d'ordonnancement : 389.551.921 FB B. Dépenses de capital : - Crédits non dissociés : 5.249.599.637 FB - Crédits d'ordonnancement : 4.600.913.503 FB Total : 37.653.959.665 FB Ces sommes sont égales aux opérations imputées à charges de l'année budgétaire d'après le tableau C, colonnes 7 et 15.

Art. 15.Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de l'année budgétaire 1991, tel qu'il ressort des articles 6 et 14 est : - Recettes : 36.170.399.291 FB - Dépenses : 37.653.959.665 FB - Excédent de dépenses : 1.483.560.374 FB CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées en exécution de la Section particulière du budget pour l'année 1991

Art. 16.Les recettes de l'année budgétaire 1991 enregistrées à la Section particulière du budget, conformément au tableau E, ci-annexé,

colonne 3, s'élèvent à 0 FB. Ce montant se décompose comme suit : - Recettes courantes : 0 FB - Recettes de capital : 0 FB

Art. 17.Les dépenses de l'année budgétaire 1991, imputées sur la Section particulière s'élèvent à 4.696.746.776 FB (tableau E, colonne

5).

Ce montant se décompose comme suit : - Dépenses courantes : 2.489.535.927 FB - Dépenses de capital : 2.207.210.849 FB Total : 4.696.746.776 FB

Art. 18.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de la Section particulière de l'année budgétaire 1991 se montent à la somme de : - pour les dépenses courantes : 2.489.535.927 FB - pour les dépenses de capital : 2.207.210.849 FB Total (tableau E, colonnes 5 et 6) : 4.696.746.776 FB

Art. 19.Les paiements imputés à charge de la Section particulière du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963, se montent à la somme de : - pour les dépenses courantes : 0 FB - pour les dépenses de capital : 0 FB Total (tableau E, colonne 6) : 0 FB

Art. 20.Le résultat général de la Section particulière du budget de l'année 1991 est définitivement arrêté comme suit : A. Recettes : 0 FB B. Dépenses : 4.696.746.776 FB C. Excédent de dépenses : 4.696.746.776 FB Cet excédent de dépenses vient en diminution du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit 8.516.995.481 FB. Le résultat définitif ainsi obtenu présente un solde créditeur de 3.820.248.705 FB. Les soldes des articles de la Section particulière sont transférés au compte de l'année budgétaire 1992 (tableau E, colonne 7). CHAPITRE IV. - Résultats budgétaires cumulés

Art. 21.Tous services réunis, budget et Section particulière, les résultats cumulés du budget de 1991 se présentent comme suit : Résultats au 31 décembre 1990 : - Budget : Excédent de dépenses : 2.505.693.489 FB - Section particulière : Excédent de recettes : 8.516.995.481 FB Total : excédent de recettes : 6.011.301.992 FB Résultats de l'année 1991 (articles 15 et 20) : - Budget : Excédent de dépenses : 1.483.560.374 FB - Section particulière : Excédent de dépenses : 4.696.746.776 FB Total : excédent de dépenses : 6.180.307.150 FB Résultats au 31 décembre 1991 : - Budget : Excédent de dépenses : 3.989.253.863 FB - Section particulière : Excédent de recettes : 3.820.248.705 FB Total : excédent de dépenses : 169.005.158 FB TITRE II. - Opérations effectuées en exécution des budgets des organismes d'intérêt public de la catégorie A, énumérés à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 CHAPITRE Ier « Centre d'Informatique pour la Région Bruxelloise (C.I.R.B.) » § 1er. - Année en cours

Art. 22.Le règlement définitif du budget du C.I.R.B. pour l'année budgétaire 1991 est établi comme suit : A. Recettes : - les prévisions : 37.410.000 FB - les recettes imputées : 32.261.565 FB - la différence entre les prévisions et les recettes imputées : - 5.148.435 FB B. Dépenses : - les crédits alloués par la loi budgétaire : 37.410.000 FB - les dépenses imputées : 31.458.378 FB - le montant des crédits à annuler : 5.951.622 FB C. Résultat : - les recettes : 32.261.565 FB - les dépenses : 31.458.378 FB ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1991 un excédent de recettes de 803.187 FB et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1991 à 22.570.209 FB. CHAPITRE II « Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (I.B.G.E.) » § 1er. - Année en cours

Art. 23.Le règlement définitif du budget de l'IBGE pour l'année budgétaire 1991 est établi comme suit : A. Recettes : - les prévisions : 232.300.000 FB - les recettes imputées : 146.138.852 FB - la différence entre les prévisions et - les recettes imputées : - 86.161.148 FB B. Dépenses : - les crédits alloués par la loi budgétaire : 232.300.000 FB - les dépenses imputées : 135.480.576 FB - le montant des crédits à annuler : 96.819.424 FB C. Résultat : - les recettes : 146.138.852 FB - les dépenses : 135.480.576 FB ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1991 un excédent de recettes de 10.658.276 FB et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1991 à 58.607.916 FB. Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 18 décembre 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, D. DUCARME Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, J. CHABERT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement, E. TOMAS Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur, D. GOSUIN Pour la consultation du tableau, voir image