REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

16 MAI 2019. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord portant création de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures, ainsi que le rapport, faits à Beijing le 29 juin 2015

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.L'Accord portant création de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures, ainsi que le rapport, faits à Beijing le 29 juin 2015, sortiront leur plein et entier effet.

Les conditions d'accession à la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures, reprises dans la résolution n° 24 du Conseil des gouverneurs de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures du 21 mars 2017, sont acceptées.

Art. 3.Sous réserve de l'alinéa 3, les amendements à l'Accord adoptés sur la base de l'article 53 de l'Accord sortiront leur plein et entier effet.

Le Gouvernement bruxellois notifie au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale dans un délai de trois mois toute proposition d'amendement visée à l'alinéa 1er.

Dans un délai de six mois suivant la communication du Gouvernement bruxellois visée à l'alinéa 2, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale peut s'opposer à ce qu'un amendement, visé à l'alinéa 1er, sorte son plein et entier effet.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 16 mai 2019.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement, G. VANHENGEL Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, D. GOSUIN Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie, C. FREMAULT _______ Note Documents du Parlement : Session ordinaire 2018-2019 A-835/1 Projet d'ordonnance.

A-835/2 Rapport.

Compte rendu intégral : Discussion : séance du lundi 29 avril 2019.

Adoption : séance du mardi 30 avril 2019.

Annexe 24. Admission du Royaume de Belgique à l'adhésion à la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures - 21 mars 2017 Le Conseil des gouverneurs, Ayant examiné la demande d'adhésion de la Belgique (le Requérant) à la Banque ; Prenant en compte les articles 3, 5 et 44 des Statuts de la Banque ;

En vertu de l'Article 3.2 des Statuts de la Banque ;

DECIDE QUE : Le Requérant peut être admis en qualité de Membre de la Banque selon les modalités et conditions suivantes : 1. Le Requérant déposera auprès de la Banque un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation des Statuts au plus tard le 31 décembre 2018.2. Le Requérant souscrira jusqu'à deux mille huit cent quarante-six (2 846) parts du capital-actions de la Banque, dont cinq cent soixante-neuf (569) sont des actions libérées et deux mille deux cent soixante-dix-sept (2 277) sont des actions appelables.La valeur nominale de chaque part sera de cent mille (100 000) dollars des Etats-Unis. 3. Le paiement du montant souscrit en capital libéré de la Banque est effectué en cinq (5) tranches, chacune représentant vingt (20) pour cent du paiement.Le premier versement doit être payé à ou avant la date du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation par le Requérant. Les quatre (4) tranches restantes seront exigibles successivement un (1) an après la date à laquelle l'échéance précédente est due. 4. Le Requérant deviendra un membre non-régional de la Banque à la date indiquée dans le paragraphe précédent après le paiement effectif de la première tranche. Le Conseil des gouverneurs souhaite porter à l'attention du Requérant l'obligation des membres au titre de l'article 44.2 des Statuts, afin de permettre à la Banque de poursuivre son objet et d'exercer les fonctions qui lui ont été confiées par les membres.