REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

15 MARS 2013. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 9 février 2012 entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire française concernant les politiques croisées « emploi-formation »

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 9 février 2012 conclu entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire française concernant les politiques croisées « emploi-formation » Accord de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire française concernant les politiques croisées « emploi-formation » Vu l'arrêté du 12 mai 1987 de l'Exécutif de la Communauté française relatif à la formation professionnelle;

Vu le décret du 17 mars 1994 portant création de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle;

Vu l'ordonnance du 8 septembre 1994 portant création du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale (CESRBC);

Vu le décret du 27 avril 1995 relatif à l'agrément de certains organismes d'insertion socioprofessionnelle et au subventionnement de leurs activités de formation professionnelle en vue d'accroître les chances des demandeurs d'emploi inoccupés et peu qualifiés de trouver ou de retrouver du travail dans le cadre de dispositifs coordonnés d'insertion socioprofessionnelle;

Vu l'accord de coopération du 11 juin 1999 entre le Gouvernement de la Communauté française et le Collège de la Commission communautaire française relatif à l'organisation de la formation en alternance;

Vu l' Ordonnance du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/01/2001 pub. 13/04/2001 numac 2001031143 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant organisation et fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'emploi fermer portant organisation et fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'Emploi;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2002 du Collège de la Commission communautaire française relatif aux conventions de partenariat conclues entre l'IBFFP et les organismes d'insertion socio-professionnelle pris en exécution de l'article 4, § 2, du décret de la Commission communautaire française du 27 avril 1995;

Vu l'Accord de coopération du 24 juillet 2003 conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la validation des compétences dans le champs de la formation professionnelle continue;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 mars 2004 modifiant les articles 53 à 58 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage;

Vu l'Accord de coopération du 30 avril 2004 conclu entre l'Etat fédéral, les Régions et les Communautés relatif à l'accompagnement et au suivi actifs des chômeurs;

Vu l'Accord de coopération du 24 février 2005 conclu entre la Région de Bruxelles-Capitale, la Région wallonne, la Région flamande, la Communauté flamande, la Communauté germanophone et la Commission communautaire française concernant la mobilité interrégionale des demandeurs d'emploi;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juin 2006 autorisant l'Office régional bruxellois de l'Emploi à participer à la construction, au capital ou à la gestion d'organismes, de sociétés ou d'associations, tant publicq que privés;

Vu le décret du 22 mars 2007 relatif à l'égalité de traitement entre les personnes dans la formation professionnelle;

Vu l'arrêté du 21 juin 2007 modifiant le sigle de l'Office régional bruxellois de l'Emploi;

Vu l'Accord de coopération du 19 juillet 2007 conclu entre la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Commission communautaire française relatif à l'équipement mis à disposition dans le cadre de la revalorisation de l'enseignement qualifiant et à la collaboration entre les centers de technologies avancées et les centres de référence professionnelle;

Vu l' ordonnance du 4 septembre 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/09/2008 pub. 16/09/2008 numac 2008031460 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la lutte contre la discrimination et à l'égalité de traitement en matière d'emploi fermer relative à la lutte contre la discrimination et à l'égalité de traitement en matière d'emploi;

Vu l' ordonnance du 27 novembre 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/11/2008 pub. 15/12/2008 numac 2008031617 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative au soutien des missions locales pour l'emploi et des « lokale werkwinkels » fermer relative au soutien des Missions locales pour l'Emploi et des « Lokale Werkwinkels »;

Vu l'accord de coopération du 27 mars 2009 conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant la création du Service francophone des métiers et des qualifications (SFMQ);

Considérant l'accord de majorité 2009-2014 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale qui souligne que la collaboration entre les organismes publics d'emploi et de formation à Bruxelles sera renforcée et formalisée;

Considérant l'Accord de majorité 2009-2014 du Collège de la Commission communautaire française qui souligne d'une part, qu'un Accord de coopération relatif à la mise en oeuvre de politiques croisées « emploi-formation » sera conclu entre la Commission communautaire française et la Région de Bruxelles-Capitale, que d'autre part, les collaborations et partenariats seront intensifiés à tous niveaux entre le dispositif de formation des petites et moyennes entreprises et les autres opérateurs de formation de la Région bruxelloise et qu'en enfin, la formation est la responsabilité de tous et nécessite une mobilisation générale de tous les acteurs, qu'ils soient publics ou privés;

Considérant le souhait de placer les demandeurs d'emploi au centre des préoccupations afin de leur proposer un véritable parcours intégré d'insertion socioprofessionnelle mêlant l'emploi et la formation lorsque cela s'avère nécessaire;

Considérant le New Deal de la Région de Bruxelles-Capitale (Pacte de Croissance urbaine durable) qui souligne la nécessité de renforcer les politiques croisées entre la Région et les commission communautaires pour favoriser les synergies nécessaires, notamment entre les politiques de formation et d'emploi et de mieux prendre en compte les besoins spécifiques à Bruxelles;

Considérant la nécessité de préciser aux niveaux stratégique et opérationnel les rôles et interactions entre les acteurs publics du champ de l'emploi et de la formation;

Considérant d'une part, les collaborations importantes existantes entre l'Office régional bruxellois et l'Emploi (ACTIRIS) et l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle (Bruxelles Formation) au travers des chantiers initiés dans le cadre du Comité de développement stratégique (CDS) qui concernent l'amont et l'aval de la formation et également l'environnement « emploi-formation »;

Considérant d'autre part, les collaborations existantes entre l'Office régional bruxellois de l'Emploi (ACTIRIS), l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle (Bruxelles Formation) et le Service de la formation professionnelle des classes moyennes (SFPME);

Considérant le Plan Langues pour les Bruxellois qui démontre la volonté de travailler de concert pour augmenter la qualification et la connaissance des langues et simplifier les démarches eds demandeurs d'emploi ainsi que pour garantir une cohérence dans les dispositifs régionaux et communautaires;

Considérant la décision du Comité de gestion d'ACTIRIS de mettre en oeuvre, dès juin 2010, la Construction de projet professionnel (CPP) obligatoire pour les demandeurs d'emploi de moins de 25 ans;

Considérant le rôle d'organisation et de gestion de la formation professionnelle dévolu à Bruxelles Formation par son décret organique du 17 mars 1994 ainsi que ses missions prioritaires telles que précisées par son actuel contrat de gestion;

Considérant le rôle de régisseur ensemblier du marché de l'emploi dévolu à ACTIRIS par l' Ordonnance du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/01/2001 pub. 13/04/2001 numac 2001031143 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant organisation et fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'emploi fermer portant organisation et fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'Emploi ainsi que ses missions prioritaires telles que précisées par son actuel contrat de gestion;

Considérant que, comme le prévoit la Déclaration gouvernementale 2009-2014, le Gouvernement envisagera l'extension de la CPP aux 25-49 ans en concertation avec les partenaires sociaux et l'impact que cette mesure peut avoir sur la demande de formation;

Considérant la modification intervenue du Protocole d'accord-cadre sur les Centres de référence professionnelle afin de renforcer et de préciser leurs missions et leurs fonctions notamment dans le champ de la formation professionnelle;

Considérant que les collaborations avec les autres niveaux de pouvoir en matière d'emploi et de formation font déjà partie d'autres Accords de coopération (accompagnement et suivi actif des chômeurs, mobilité interrégionale des demandeurs d'emploi, validation des compétences, etc.) et/ou pourront faire l'objet de nouveaux développements;

Considérant les cinq recommandations européennes concernant respectivement les compétences clé, le système européen de transfert de crédits pour l'enseignement et la formation professionnels, le adre européen des certifications et le développement de l'assurance qualité en vue de l'éducation et de la formation tout au long de la vie;

Considérant les stratégies européennes pour l'emploi, l'éducation et la formation;

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale représenté en la personne du Ministre-Président, M. Charles Picqué, et du Ministre chargé de l'emploi, de l'Economie, du Commerce, du Commerce extérieur et de la Recherche scientifique, M. Benoît Cerexhe;

Le Collège de la Commission communautaire française représenté en la personne du Ministre-Président, M. Christos Doulkeridis, du Ministre chargé de la Formation professionnelle, de la Culture, du Transport scolaire, de l'Action sociale, de la Famille, du Sport et des Relations internationales, M.Emir Kir, et du Ministre chargé de la Fonction publique, de la Politique de la Santé et de la Formation des classes moyennes, M. Benoît Cerexhe;

Conviennent ce qui suit : Partie 1re. - Collaborations entre ACTIRIS et Bruxelles Formation CHAPITRE Ier. - Anticipation des besoins et veille Mise en place d'outils communs

Article 1er.§ 1er. Bruxelles Formation et ACTIRIS développent des synergies au travers de leurs services respectifs compétents en matière d'anticipation des besoins et de veille pour mettre en place des outils communs de détermination et d'anticipation des besoins de compétences, de formation, de qualification et d'emploi afin d'une part, de développer une offre de service adéquate et d'autre part, d'anticiper au maximum les besoins des entreprises de la Région de Bruxelles-Capitale, notamment les P.M.E. et les T.P.E. et ainsi exploiter les gisements d'emploi potentiels. § 2. A cette fin, ACTIRIS et Bruxelles Formation planifient sur base annuelle les travaux d'analyse commune à leurs services, le calendrier de réalisation et les objectifs poursuivis par l'analyse tant en termes d'offres de formation qu'en termes d'intermédiation du marché de l'emploi. § 3. Afin de procéder à l'identification des besoins qualitatifs et quantitatifs du marché de l'emploi et de ses potentialités en termes de niches d'emplois, les deux organismes s'appuient sur l'expertise d'autres partenaires compétents en la matière, notamment les Centres de référence professionnelle (CDR), les secteurs professionnels et/ou les Fonds sectoriels. CHAPITRE II. - Parcours du demandeur d'emploi (amont et aval de la formation) Information et orientation des demandeurs d'emploi vers la formation

Art. 2.§ 1er. ACTIRIS et Bruxelles Formation développent des collaborations permanentes en matière d'information et d'orientation des demandeurs d'emploi vers la formation en vue de fluidifier leur parcours. § 2. A cette fin, ACTIRIS est chargé de l'information et de l'orientation des demandeurs d'emploi vers le marché de l'emploi, veille à la continuité du parcours des demandeurs d'emploi et est garant de celui-ci. Bruxelles Formation est chargé quant à lui d'informer de manière systématique ACTIRIS et les demandeurs d'emploi des possibilités de formation que lui-même ou ses partenaires organisent en les renseignant quant aux contenus des formations, aux dates de début et de fin de formation, aux pré-requis attendus ainsi que de toutes autres informations utiles. Ces informations sont disponibles par voie informatique et au sein de Carrefour Formation. § 3. Bruxelles Formation et ACTIRIS organisent en outre conjointement des activités individuelles et collectives d'information sur les possibilités de formation, sur la connaissance des métiers et du marché du travail à destination des demandeurs d'emploi et des professionnels en charge de l'accompagnement du parcours des demandeurs d'emploi. § 4. ACTIRIS et Bruxelles Formation développent en commun des outils de positionnement et d'identification des compétences permettant aux demandeurs d'emploi candidats à une formation de situer leur niveau de compétences par rapport aux attentes du marché du travail et sur base desquels des prescriptions de formation ou de reconnaissance d'acquis peuvent se greffer. Ils développent prioritairement ces outils de positionnement pour les fonctions pour lesquelles il y a une forte demande de main-d'oeuvre et/ou pour les fonctions critiques et pour lesquelles une offre de formation est disponible. Une attention particulière est portée sur les demandeurs d'emploi pour lesquels il a été identifié que le suivi d'une formation ciblée vers le métier visé favoriserait un accès rapide à l'emploi. § 5. Pour mener à bien ces activités d'information et d'orientation, ils s'appuient sur l'expertise d'autres partenaires compétents en la matière, notamment les Centres de référence professionnelle, les secteurs professionnels et/ou les Fonds sectoriels. § 6. Bruxelles Formation et ACTIRIS définissent les processus d'échange d'information permettant l'amélioration de l'expertise des conseillers emploi d'ACTIRIS sur l'offre de formation et les pré-requis d'accès à celle-ci et, d'autre part, l'amélioration de l'expertise des conseilers de Bruxelles Formation.

Accès à la formation

Art. 3.§ 1er. ACTIRIS et Bruxelles Formation développent des collaborations visant à clarifier leur rôle respectif dans l'élaboration du projet professionnel et du parcours de formation. § 2. Bruxelles Formation et ACTIRIS déterminent les modalités d'envoi des demandeurs d'emploi vers le secteur de la formation dans les cas de figure suivants : - Projet professionnel nécessitant la recherche d'informations et de conseils sur les parcours de formation possibles; - Projet professionnel clarifié avec un plan d'actions comprenant l'objet formation et nécessitant au préalable une étape de mise à niveau des connaissances de base et/ou une préformation; - Projet professionnel clarifié avec un plan d'actions comprenant l'objet formation qualifiante précis. § 3. Bruxelles Formation détermine, conformément à l'article 12 de l'arrêté du 12 mai 1987 de l'Exécutif de la Communauté française relatif à la formation professionnelle, les conditions d'accès à la formation et veille à ce que les formations soivent accessibles en priorité aux demandeurs d'emploi dont le projet professionnel est clarifié et qui ont conclu un plan d'action dont l'objet est la formation qualifiante. La possibilité d'inscription « en direct » par les conseillers emploi d'ACTIRIS aux séances d'information préalables à l'accès aux formations qualifiantes sera généralisée.

Achèvenement de la formation et accompagnement vers l'emploi

Art. 4.§ 1er. Bruxelles Formation et ACTIRIS développent des colaborations afin de faciliter la transition vers l'emploi des demandeurs d'emploi ayant accompli un parcours de formation. § 2. A cette fin, ACTIRIS et Bruxelles Formation collaborent dans la mise en oeuvre de modules d'aide à la recherche d'emploi en fin de formation. § 3. Bruxelles Formation et ACTIRIS mettent en place un échange de données sur les compétences acquises en formation et les modalités d'accompagnement systématique des demandeurs d'emploi formés vers l'emploi. Bruxelles Formation transmet systématiquement à ACTIRIS la liste des stagiaires qui terminent uen formation avec la mention du métier et/ou des compétences acquises. ACTIRIS prend systématiquement contact avec les demandeurs d'emploi qui terminent leur formation professionnelle. Lors de ce contact, ACTIRIS veille à adresser aux demandeurs d'emploi concernés des offres d'emploi ciblées sur le métier ou le domaine dans lequel la formation a été organisée. § 4. Les deux organismes envisagent la possibilité d'affecter des conseillers emploi d'ACTIRIS dans les centres de formation de Bruxelles Formation pour toutes les démarches de mise à l'emploi des stagiaires en fin de formation. § 5. ACTIRIS et Bruxelles Formation mettent en place un échange de données relatives à la mise à l'emploi des demandeurs d'emploi ayant accompli un parcours de formation. § 6. Une collaboration renforcée est développée entre le Service « Gestion Employeurs » d'ACTIRIS et le Service « Relations Entreprises » de Bruxelles Formation dans la prespection des entreprises situées sur le territoire de la région bruxelloise afin de disposer d'un nombre d'offres d'emploi, de Formations professionnelles individuelles (FPI/PFI-E) et de stages plus important à destination des demandeurs d'emploi ayant suivi une formation. § 7. Bruxelles Formation et ACTIRIS renforcent leur collaboration pour la valorisation et le développement de la FPI/FPI-E. Pour ce faire, ils s'appuient notamment sur les engagements des partenaires sociaux repris dans le New Deal de la Région de Bruxelles-Capitale (Pacte de Croissance urbaine durable). CHAPITRE III. - Partenariat conjoint « emploi-formation » Appels à projets conjoints aux Partenaires

Art. 5.ACTIRIS et Bruxelles Formation lancent annuellement un ou plusieurs appel(s) à projets conjoint(s) à l'attention des opérateurs partenaires des deux organismes sur base de priorités arrêtées en commun et approuvées par les Comités de gestion respectifs ou réunis conjointement.

Connaissance des langues

Art. 6.§ 1er. Bruxelles Formation et ACTIRIS poursuivent leur implication au niveau de la connaissance et de l'apprentissage des langues au sein du « Plan Langues pour les bruxellois ». Ces implications seront soutenues de façon permanente et renforcées à l'avenir sur base d'objectifs ambitieux afin de poursuivre la promotion de l'apprentissage et de la connaissance des langues par les bruxellois, avec une attention particulière pour les jeunes demandeurs d'emploi. § 2. La collaboration au niveau de l'apprentissage des langues entre ACTIRIS et Bruxelles Formation fait également l'objet, le cas échéant, d'une convention annuelle pour l'organisation de formations en langues orientées métiers (« FLOM ») qui déterminera notamment les publics prioritaires et les moyens nécessaires à sa réalisation.

Centres de référence professionnelle (CDR)

Art. 7.La collaboration d'ACTIRIS et de Bruxelles Formation au développement des CDR est renforcée et intensifiée, notamment pour ce qui concerne la formation d'équipement technico-pédagogique et « emploi-formation ». Ceci pourra se faire au travers du Comité de « suivi » et du réseau des CDR comme le prévoit le protocole d'accord-cadre relatif aux CDR. « Sonnette d'alarme »

Art. 8.ACTIRIS et Bruxelles Formation mettent en place un système de « sonnette d'alarme » permettant une réactivité et une pro-activité faxe aux évolutions constantes et rapides du marché de l'emploi. Pour ce faire, les deux organismes collaborent avec différents acteurs (entreprises, CDR, secteur public, etc.) pour agir de façon rapide là où c'est nécessaire. Sont ici visés notamment les demandes en personnel des « grands comptes », les gisements d'emploin les licenciements collectifs de grande envergure, etc.

Collaboration avec les entreprises et les secteurs professionnels

Art. 9.§ 1er. Bruxelles Formation et ACTIRIS renforcent leur collaboration en matière d'identification et de réponse aux besoins des entreprises bruxelloise en terme de développement des compétences de la main d'oeuvres, notamment par la signature de Chartes ou d'Accords de collaboration tripartites entre les entreprises, ACTIRIS et Bruxelles Formation. § 2. ACTIRIS et Bruxelles Formation collaborent étroitement au renforcement de l'action des secteurs professionnels dans le domaine de la formation et de l'emploi en Région de Bruxelles-Capitale. A cette fin, ils concluent ensemble des Accords de collaboration-cadre avec les Fonds sectoriels.

Communication conjointe

Art. 10.Bruxelles Formation et ACTIRIS veilent à mettre en place des campagnes et des évènements de promotion et de communication communs partout où des collaborations auront été développées.

Chèques TIC et Chèques formation

Art. 11.§ 1er. ACTIRIS et Bruxelles Formation développent des synergies au profit des demandeurs d'emploi dans le cadre des Chèques TIC (Technologies de l'Information et de la Communication/informatique) et des Chèques formation d'ACTIRIS afin d'augmenter et de maximaliser les dispositifs existants à leur disposition en matière de formation et d'insertion professionnelle. § 2. Cette collaboration entre ACTIRIS et Bruxelles Formation fait l'objet, le cas échéant, d'une convention annuelle pour l'organisation de formations qui déterminera notamment les publics prioritaires et les moyens nécessaires à sa réalisation.

Identification et Validation des compétences

Art. 12.§ 1er. ACTIRIS et Bruxelles Formation définissent les modalités mises en place par chacun des organismes en matière de clarification et de « screening » des compétences des demandeurs d'emploi. Dans ce cadre, ils étudient la possibilité de mettre en oeuvre un processus structurel commun d'identification des compétences des demandeurs d'emploi. § 2. ACTIRIS et Bruxelles Formation développent des collaborations dans le dispositif de validation des compétences. Dans ce cadre, ils assurent conjointement la promotion du dispositif auprès des demandeurs d'emploi et des entreprises et participent aux travaux de la coordination bruxelloise des opérateurs de validation aux côtés des représentants de l'Enseignement de Promotion sociale et du Service Formation pour les Petites et Moyennes Entreprises (SFPME). CHAPITRE IC. - Dossier unique Dossier unique du demandeur d'emploi

Art. 13.§ 1er. ACTIRIS et Bruxelles Formation garantissent conjointement la ise en oeuvre effective du dossier unique du demandeur d'emploi afin de permettre un suivi permanent de l'évolution de sa carrière professionnelle. A cet effet, les deux organismes poursuivent leur collaboration permanente en matière d'échange automatique par voie électronique des données relatives à la gestion des parcours professionnels des demandeurs d'emploi, en ce compris les entrées et sorties de formation et d'emploi. § 2. ACTIRIS veille en particulier à assurer un flux électronique continu vers Bruxelles Formation reprenant des données relatives aux demandeurs d'emploi candidats stagiaires, notamment : - les demandes de formation des candidats stagiaires et stagiaires en formation auprès de Bruxelles Formation et de ses partenaires conventionnés; - des renseignements concernant le demandeur d'emploi; - les informations concernant l'attestation d'inscription comme demandeur d'emploi. § 3. Dans le respect de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vue privée à l'égard des traitements des données à caractère personnel, Bruxelles Formation et ACTIRIS collaborent à la définition commune des informations utiles à encoder dans le dossier informatisé du demandeur d'emploi, à leur transmission et à leur traitement conjoints. Cette définition sera conforme aux orientations décidées au niveau du Service francophone des Métiers et des Qualifications (SFMQ). § 4. ACTIRIS et Bruxelles Formation mettent en place un outil commun de suivi et de mesure de l'impact (+ 6 et 12 mois) des démarches ou actions menées par les demandeurs d'emploi sur base du dossier unique du demandeur d'emploi.

Echanges de données

Art. 14.§ 1er. ACTIRIS et Bruxelles Formation s'assurent prioritairement de la mise en oeuvre optimale de la transmission automatisée des informations requises par l'Autorité fédérale dans le cadre de l'exécution du Protocole d'accord du 22 décembre 1988 protocole réglant les rapports entre les organismes issus de la restructuration de l'Office national de l'emploi (ONEm) du 22 décembre 1988 et de l'Accord de coopération entre l'Etat, les Communautés et les Régions du 30 avril 2004 relatif à l'accompagnement et au suivi actifs des chômeurs. § 2. Bruxelles Formation veille en particulier à assurer un flux électronique continu vers ACTIRIS reprenant les demandeurs d'emploi qui : - participent à une formation auprès de Bruxelles Formation ou de l'un de ses Partenaires; - se sont vus refuser l'accès à une formation ainsi que le motif de refus; - ont arrêté une formation ainsi que le motif de cet arrêt ou ont souhaité ne pas participer à une formation proposée par Bruxelles Formation ou l'un de ses partenaires ainsi que le motif; - ont participé avec succès à une formation professionnelle. § 3. ACTIRIS quant à lui veille en particulier à assurer un flux électronique continu vers l'ONEm en reprenant des données relatives aux demandeurs d'emploi, notamment : - la date de leur première inscription chez ACTIRIS; - les différentes actions qui leur ont été proposées par ACTIRIS (notamment entretien de diagnostic, proposition de parcours, formation professionnelle, séance d'information collective, offre d'emploi, etc.); - ainsi que des informations concernant le suivi de leurs plans d'actions proposés par ACTIRIS telles que les dates de début et de fin de chaque action et leur intensité, les absences à une convocation, les motifs de refus, l'arrêté ou l'échec de l'action proposée.

Simplification administrative

Art. 15.§ 1er. Conscients à la fois de la charge administrative rencontrée par les organismes partenaires et de leurs responsabilités en tant que garants de l'utilisation des financements publics, Bruxelles Formation et ACTIRIS collaborent étroitement à une rationalisation des procédures et des documents demandés tant au bénéfice de leurs partenaires communs que des demandeurs d'emploi et des entreprises. § 2. A cette fin, ils collaborent à une simplification des procédures en matière d'introduction d'une demande de conventionnement ou de renouvellement de conventionnement d'actions menées dans le cadre de l'interface emploi-formation en vue d'aboutir à une réponse dans un délai maximal de 3 mois. § 3. Selon la même logique, ils collaborent à la simplification et à la rationalisation des procédures en matière de rapportage et de justification de l'action soutenue conjointement par eux dans l'objectif d'aboutir au 1er janvier 2013 à la disparition des redondances en matière de fourniture de pièces administratives justificatives. § 4. ACTIRIS et Bruxelles Formation élaborent des vademecums communs explicatifs des règles et exigences ainsi que des critères de sélection et d'évaluation en vue d'une gestion optimale des relations partenariales relatives à l'interface emploi-formation. § 5. Dans ce cadre, ACTIRIS et Bruxelles Formation organiseront la concertation avec les partenaires afin de s'assurer de la complémentarité entre tous les acteurs de l'emploi et de la formation. CHAPITRE V. - Structure et lieux de concertation Comité bruxellois de concertation économique et sociale élargi

Art. 16.§ 1er. Le ou les Minitres, Membres du Collège de la Commission communautaire française, compétents pour la Formation professionnelle, la Formation permanente des classes moyennes et l'Enseignement participent aux réunions du Comité bruxellois de concertation économique et sociale (CBCES) élargi aux pouvoirs publics communautaires. § 2. Les Administrations et le ou les Organismes d'intérêt public qui en dépendent sont également associés lorsque c'est nécessaire. § 3. Cette participation s'inscrit dans le cadre du Plan régional de développement durable (PRDD) et du New Deal de la Région de Bruxelles-Capitale (Pacte de Croissance urbaine durable).

Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale

Art. 17.§ 1er. Les Ministres, Membres du Collège de la Commission communautaire française, peuvent solliciter des avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale (CESRBC) sur les politiques relevant de leur(s) champ(s) de compétences. § 2. Ces avis sont rendus par le CESRBC selon les règles en vigueur dans l'Ordonnance du 8 septembre 1994 portant sa création. § 3. Dès lors que les avis rendus concernent également les compétences de la Vlaamse Gemeenschap (Communauté flamande) et de la Vlaamse Gemeenschap commissie (Commission communautaire néerlandophone), le CESRBC peut rendre des avis d'initiative sur les compétences de la Commission communautaire française en lien avec les compétences régionales. § 4. Pour rendre ces avis, le CESRBC peut s'appuyer sur la Commission consultative formation emploi enseignement (CCFEE) du côté francophone et sur le « Brussels nederlandstalig comité voor tewerkstelling en opleiding (BNCTO) » du côté néerlandophone.

Comités de gestion conjoints

Art. 18.Bruxelles Formation et ACTIRIS organisent des réunions conjointes aux deux Comités de gestion sur des thématiques croisées emploi-formation. Ces séances s'appuivent notamment sur le travail réalisé dans le cadre du Comité de développement stratégique qui réunit les deux organismes.

Comité de développement stratégique

Art. 19.§ 1er. ACTIRIS et Bruxelles Formation organisent leurs collaborations par le biais du Comité de développement stratégique (CDS). Il s'agit de l'instance de structuration et de développement des synergies entre les deux organismes. Celui-ci est présidé à tour de rôle (tous les 12 mois) par les fonctionnaires dirigeants des deux organismes et composé de leurs représentants. Il peut décider de la création de groupes de travail chargés d'approfondir l'une ou l'autre thématique « emploi-formation ». § 2. Les modalités de convocation et de travail ainsi que sa composition sont précisées dans son Règlement d'ordre intérieur.

Concertation avec les Partenaires

Art. 20.§ 1er. ACTIRIS et Bruxelles Formation se concertent avec leurs Partenaires, principalement d'insertion socioprofessionnelle, afin de construire un dispositif intégré pour les demandeurs d'emploi. § 2. Pour ce faire, Bruxelles Formation et ACTIRIS peuvent organiser des réunions conjointes avec une ou plusieurs structures représentatives des Partenaires des deux organismes. CHAPITRE VI. - Politique européenne Contribution bruxelloise à la Stratégie européenne en matière d'emploi et de formation

Art. 21.§ 1er. La mise en oeuvre des lignes directrices et des objectifs de la Stratégie Europe 2020 concerne directement les grands axes et mesures des politiques d'emploi et de formation professionnelle. ACTIRIS et Bruxelles Formation collaborent à la mise en oeuvre concrète de la contribution bruxelloise à la stratégie Europe 2020, en ce compris la contribution du Fonds social européen. § 2. ACTIRIS et Bruxelles Formation organisent les travaux de suivi d'un tableau de bord des objectifs et des réalisations en la matière, dans la continuité des travaux antérieurs. L'Observatoire bruxellois de l'Emploi d'ACTIRIS est chargé de faire rapport de la stratégie européenne en matière d'emploi. Bruxelles Formation est chargé de faire rapport de la stratégie européenne en matière d'éducation et de formation. Ils présenteront un rapport commun qui sera par ailleurs soumis à l'avis des membres de la Commission consultative en matière de Formation, d'Emploi et d'Enseignement (CCFEE). CHAPITRE VII. - Modalités de mise en oeuvre Accord de collaborations

Art. 22.§ 1er. L'opérationnalisation et la mise en oeuvre des collaborations stratégiques visées par le présent Accord de coopération font l'objet de la conclusion d'un Accord de collaboration entre ACTIRIS et Bruxelles Formation dans un délai de 6 mois après la signature du présent Accord de coopération. § 2. L'Accord de collaboration est valable pour une durée de 3 ans et renouvelable par tacite reconduction. § 3. L'Accord de collaboration fait l'objet de plans d'actions annuels. CHAPITRE VIII. - Suivi et Evaluation Suivi

Art. 23.Le plan d'actions annuel entre ACTIRIS et Bruxelles Formation fait l'objet d'un suivi régulier au sein du Comité de développement stratégique.

Mesure des plus-values

Art. 24.§ 1er. L'évaluation des collaborations entre ACTIRIS et Bruxelles Formation est notamment assurée par un taleau de bord et un monitoring permettant de mesurer les plus-values apportées par le développement des dites collaborations. Cette évaluation fait l'objet d'un rapport semestriel présenté aux Comités de gestion des deux organismes réunis conjointement. § 2. Cette évaluation fait également l'objet d'une présentation une fois par an aux deux Ministres ayant la tutelle sur les deux organismes, à savoir le Ministre de l'Emploi de la Région de Bruxelles-Capitale pour ACTIRIS et le Ministre ayant en charge la Formation professionnelle à la Commission communautaire française pour Bruxelles Formation. Les deux Ministres peuvent proposer des réorientations et/ou des nouvelles collaborations stratégiques à mettre en oeuvre.

Partie 2. - Collaborations entre EFPME/SFPME, ACTIRIS et Bruxelles Formation CHAPITRE IX. - Anticipation des besoins et veille Mise en place d'outils communs

Art. 25.En termes d'anticipation des besoins et de veille, le SFPME, ACTIRIS et Bruxelles Formation développent des synergies au travers de leurs services respectifs : ils identifient les métiers en pénurie susceptibles de donner lieu à de nouvelles formations dans le cadre du dispositifs de formation des classes moyennes et assurent une veille quant aux besoins des entreprises (P.M.E. et T.P.E.) en matière de qualifications. CHAPITRE X. - Parcours du demandeur d'emploi (amont et aval de la formation) Information et orientation des demandeurs d'emploi vers la formation

Art. 26.§ 1er. Le SFPME, l'EFPME, Bruxelles Formation et ACTIRIS développent des collaborations visant à informer et conseiller les demandeurs d'emploi et les travailleurs en phase de reconversion professionnelle afin de donner des informations complètes et cohérentes sur tous les dispositifs de formation disponible auprès du SFPME et de Bruxelles Formation. § 2. Le SFPME et l'EFPME contribuent à l'information et au conseil des demandeurs d'emploi par une présence dans les dispositifs d'information de Bruxelles Formation. § 3. Les conseillers emploi d'ACTIRIS renseignent systématiquement les demandeurs d'emploi peut qualifiés et les personnes en recherche de réorientation sur les possibilités de formation offertes par la formation des classes moyennes. § 4. ACTIRIS et le SFPME veillent à organiser des séances d'informations collectives régulières à destination de demandeurs d'emploi concernés ou ayant été concernés par le dispositif de formation des classes moyennes, sur les aspects de législation sociale, statut des étrangers, dispenses de pointage, cumul des allocations, alternance.

Achèvenement de la formation et accompagnement vers l'emploi

Art. 27.§ 1er. Le SFPME et ACTIRIS sensibilisent systématiquement les entreprises dans leurs contacts avec celles-ci sur leur rôle de formation des jeunes et les informent de la possibilité d'accueillir des apprentis et des candidats chefs d'entreprise. § 2. Le SFPME organise conjointement avec ACTIRIS une « bourse à l'emploi » spécifique aux métiers des classes moyennes. A cet effet, ACTIRIS veille à informer les demandeurs d'emploi susceptibles d'être intéressés par les métiers des classes moyennes. CHAPITRE XI. - Partenariats conjoints Infrastructures

Art. 28.Afin d'optimaliser les infrastructures de formation, le SFPME/EFPME et Bruxelles Formation se concertent sur la partage de leurs infrastructures.

Formateurs

Art. 29.Dans le cadre de leur expertise de formation, les formateurs de Bruxelles Formation et de l'EFPME organisent des rencontres en vue d'échanger leurs bonnes pratiques.

Connaissance des langues

Art. 30.La connaissance et l'apprentissage des langues à Bruxelles constituent un défi permanent pour tous les demandeurs d'emploi. Le « Plan Langues pour les Bruxellois » a réuni tous les acteurs en vue de concrétiser des actions d'apprentissage des langues toujours mieux ciblées. Ainsi, le SFPME, l'EFPME, Bruxelles Formation et ACTIRIS collaborent dans la mise en oeuvre et le suivi de ce Plan Langues.

CDR

Art. 31.Une possibilité d'implication de l'EFPME et/ou du SFPME dans le développement des CDR qui concernent spécifiquement les métiers du dispositif de formation des classes moyennes sera analysée. CHAPITRE XII. - Outils et procédures Echanges de données

Art. 32.§ 1er. En cas de rupture prématurée de la formation au SFPME et à la demande des apprentis ou des candidats chefs d'entreprise, le SFPME informe ACTIRIS afin que ce dernier puisse accompagner le plus rapidement possible les apprentis ou les candidats chefs d'entreprise devenus demandeurs d'emploi et leur proposer de prendre part au processus de Construction de projet professionnel. § 2. Afin d'évaluer objectivement l'impact des dispositifs de formation sur la mise à l'emploi et la permanence de cet impact, le SFPME, l'EFPME, Bruxelles Formation et ACTIRIS analysent la possibilité de partager un outil de suivi commun des personnes en formation, dans le respect de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vue privée à l'égard des traitements des données à caractère personnel, issus de toutes les formations (+ 6 et 12 mois).

Le SFPME veille à se doter des outils nécessaires pour participer à la mise en place de l'outil de suivi commun des personnes en formation. § 3. Une analyse sur la mise en place d'un dispositif d'échanges d'informations entre le SFPME et ACTIRIS sera menée dans un délai d'un an. Sur la base de cette analyse, un projet pilote sera mis en oeuvre. CHAPITRE XIII. - Modalités de mise en oeuvre Rencontres régulières

Art. 33.Le SFPME, l'EFPME, ACTIRIS et Bruxelles Formation organisent des rencontres régulières pour mettre en oeuvre les synergies et développer des actions communes.

Procédures à court et à moyen terme

Art. 34.Afin de déterminer les rôles des intervenants (SFPME/EFPME, Bruxelles Formation et ACTIRIS) et de coordonner les collaborations, des procédures sont mises en place à court terme (de 0 à 6 mois) et à moyen terme (de 6 à 18 mois maximum).

Partie 3. - Définition des concepts Lexique

Art. 35.§ 1er. Centre de référence professionnelle (CDR) : Conformément au Pacte sociale pour l'Emploi des Bruxellois conclu le 11 juin 2002 et à la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 avril 2011 approuvant le protocole d'accord-cadre visant à la création de Centres de référence professionnelle, les Centres de référence professionnelle sont des lieux d'interface entre les acteurs de l'emploi, de la formation et les secteurs professionnels prioritaires dans l'économie bruxelloise.

Les objectifs des Centres de références sont la mise à disposition d'infrastructures et de matériels pour les opérateurs de formations, la veille sur les métiers afin d'anticiper les changements du marché du travail, la promotion des métiers et des qualifications, l'organisation de formations pour les demandeurs d'emploi et les travailleurs conjointement avec les opérateurs de formation. § 2. Secteur professionnel : Ce terme recouvre la notion de branches d'activités de l'économie. Un secteur professionnel regroupe un ensemble de professions appartenant à la même spécialité. § 3. Fonds sectoriel : Ce terme doit être entendu au sens de fonds de sécurité d'existence créé par une commission ou sous-commission paritaire ( loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer). § 4. Formation professionnelle individuelle (FPI-FPIE) : Formation professionnelle individuelle en entreprise, conformément aux articles 26 et 27 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 12 mai 1987 (Moniteur belge du 9 juillet 1987). § 5. New Deal : Signé officiellement le 29 avril 2011 entre le Gouvernement régional bruxellois et les interlocuteurs sociaux bruxellois, le New Deal (Pacte de croissance urbaine durable) est un instrument de coordination, de collaboration et de mobilisation générale au bénéfice de l'emploi des bruxellois et en faveur d'une Région durable, organisé autour d'engagements communs préalables forts, d'une part, et d'une méthodologie de référence pour sa mise en oeuvre d'autre part. § 6. Plan Langues pour les Bruxellois : Conclu le 30 septembre 2010 entre le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Collège de la Commission communautaire française, le Plan Langues pour les bruxellois a pour objectif de promouvoir, d'intensifier et d'améliorer les connaissances linguistiques des Bruxellois, pour faciliter leur insertion sur le marché de l'emploi. § 7. Formation en langues orientées métiers (FLOM) : L'objectif de ce type de formation est d'atteindre le niveau de compétence utile pour exercer son métier et/ou ses compétences professionnelles dans la langue dispensée durant la formation. Cette formation s'adresse donc aux personnes qui ont les compétences professionnelles suffisantes pour intégrer le marché de l'emploi mais pour lesquelles les connaissances linguistiques sont un frein à leur recherche d'emploi. § 8. Protocole d'accord-cadre relatif aux Centres de référence professionnels (CDR) : Dans le but de faciliter la création des CDR et de clarifier leurs rôles, responsabilités et fonctions (notamment celles relatives à l'équipement technico-pédagogique ou à « l'emploi-formation »), un protocole d'accord-cadre a été rédigé et approuvé en 2006 par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. L'objectif de la démarche était de donner un cadre global, clair et transparent permettant de structurer la création des CDR, et ce dans un souci d'engendrer une plus-value en rassemblant tous les intervenants concernés. Le protocole d'accord-cadre a été modifié en 2011 afin d'éclaircir certains éléments relatifs à la mise en oeuvre des CDR, de clarifier les relations entre les institutions concernées et d'introduire des nouveautés (notamment création d'un comité de suivi et d'un réseau des CDR). § 9. Grand comptes : Terme utilisé pour identifier et désigner les entreprises de taille importante ou qui annoncent procéder à de nombreux recrutements ou qui souhaitent s'implanter en Région bruxelloise et qui annoncent égagelement procéder à de nombreux recrutements. Le terme peut également désigner les fédérations d'employeurs actives dans un domaine porteur d'emplois. § 10. Accords de collaboration-cadre : Accords tripartites entre ACTIRIS, Bruxelles Formation et les Fonds sectoriels visant à définir les principes de base de collaboration entre les parties et concernant notamment l'information réciproque, la sensibilisation, l'échange de bonnes pratiques, la pré-sélection de chercheurs d'emploi, l'orientation et/ou l'organisation de formation, et dont les modalités particulières peuvent être précisées dans des conventions spécifiques. § 11. Chèques TIC t Chèques formation d'ACTIRIS : Les chèques TIC et les chèques formation d'ACTIRIS offrent la possibilité aux chercheurs d'emploi inscrits chez ACTIRIS de pouvoir suivre une formation soit dans le domaine des Technologies de l'Information et de la Communication soit dans un domaine connexe dans le but d'améliorer leurs compétences afin de répondre aux attentes et exigences du marché de l'emploi bruxellois. § 12. Interface emploi-formation : Mesure visant à mettre en oeuvre des actions d'insertion socioprofessionnelle associant des opérations de formation et des opérations d'accueil, d'accompagnement, d'insertion à emploi réalisée dans le cadre d'un appel à projets conjoint entre Bruxelles Formation et ACTIRIS. § 13. SFPME : Créé par le Décret de la Commission communautaire française du 17 juillet 2003, le Service Formation P.M.E. est un service à gestion séparée de la Commission communautaire française en charge de la gestion et de la promotion de la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises à Bruxelles. § 14. EFPME : L'Espace Formation P.M.E. est une ASBL et l'unique centre de formation bruxellois agréé par le SFPME où sont dispensés les cours de formation générale et professionnelle du réseau de formation pour les petites et moyennes entreprises. § 15. Dispositif de formation des classes moyennes : La Formation permanente pour les Classes moyennes & les P.M.E. est un réseau de formation en alternance qui combine une formation théorique en centre de cours et une formation pratique en entreprise. Ce système de formation s'adresse prioritairement à un public qui s'oriente vers les professions indépendantes et le secteur des P.M.E. Il poursuit une mission de formation générale en développant l'esprit d'initiative et d'entreprise dans les métiers de l'artisanat, du commerce et des services, métiers qui correspondent aux besoins socioéconomiques spécifiques de la Région de Bruxelles-Capitale. Le dispositif est mis en oeuvre à Bruxelles par le SFPME et son centre agréé l'EFPME. § 16. Construction de projet professionnel (CPP) : Le dispositif de la « Construction de projet professionnel » vise à offrir à tout demandeur d'emploi qui s'inscrit auprès d'ACTIRIS, un accopagneent individualisé, intensif et sur mesure dans le but de faciliter sa mise à l'emploi la plus rapide, efficace et fluide possible. Une attention particulière est accordée aux jeunes demandeurs d'emploi de 25 ans suivis dans le cadre de ce dispositif. § 17. Dispositif de validation des compétences : Créé par l'Accord de Coopération du 24 juillet 2003 entre la Région wallonne, la Communauté française et la Commission communautaire française relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue. Cet Accord de Coopération vise notamment à instaurer des dispositifs qui permettront la reconnaissance des compétences acquises par les individus au travers d'expériences de vie quotidienne, de vie professionnelle ou de formation professionnelle.

Le dispositif de validation des compétences réunit les institutions publiques de formation professionnelle continue à savoir : Bruxelles Formation, l'Enseignement de Promotion sociale, le FOREm Formation, l'Institut de Formation en Alternance des petites et moyennes entreprises (IFAPME), le Service Formation des petites et moyennes entreprises (SFPME). § 18. Coordination bruxelloise des opérateurs de validation des compétences : Les trois opérateurs bruxellois de Validation des Compétences (Enseignement de Promotion sociale, Service Formation des petites et moyennes entreprises et Bruxelles Formation) ont concrétisé leur collaboration via la constitution d'une « Coordination bruxelloise des opérateurs de Validation des Compétences ». Elle est composée d'un représentant des Cabinets des Ministres de tutelle et des opérateurs concernés, et d'ACTIRIS en tant qu'invité permanent pour les points traitant de l'amont ou de l'aval de la Validation des Compétences. § 19. Partenaires conventionnés : Opérateurs de formation ayant une collaboration avec Bruxelles Formation par le biais d'une convention approuvée par son Comité de gestion, notamment en vertu de l'article 6 de l'arrêté de l'exécutif de la Communauté française du 12 mai 1987. § 20. Service francophone des Métiers et des Qualifications (SFMQ) : Issu de l'Accord de coopération du 27 mars 2009 entre les 3 entités francophones, le SFMQ vise à doter l'enseignement secondaire mais aussi l'enseignement de Promotion sociale et la formation professionnelle d'un langage commun et de références communes; favoriser l'apprentissage tout au long de la vie et garantir davantage de lisibilité et de cohérence aux parcours de formation; répondre aux objectifs de la stratégie de Lisbonne et contribuer à transposer le cadre européen des certifications (CEC) ainsi que le système européen d'accumulation, de capitalisation et de transfert d'unités de formation. § 21. Comité bruxellois de concertation économique et sociale (CBCES) : Créé par l'arrêté du 16 janvier 1997 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, le CBCES a pour objectif d'organiser la concertation économique et sociale dans la Région de Bruxelles-Capitale. § 22. Plan régional de Développement durable (PRDD) : Conçu pour être l'outil de pilotage du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale des politiques publiques, le futur PRDD traduira le projet de ville, c'est-à-dire les grandes priorités d'actions de la Région à l'horizon 2020. § 23. Commission consultative Formation Emploi Enseignement (CCFEE) : Instituée par le décret du 17 mars 1994 portant création de Bruxelles Formation, la Commission consultative Formation Emploi Enseignement (CCFEE) est une commission d'avis qui vise à améliorer l'articulation et les synergies entre les politiques de formation, d'emploi et d'enseignement en Région bruxelloise. § 24. Stratégie Europe 2020 : Adoptée le 17 juin 2010 par les Etats membres, cette stratégie succède à la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi qui avait été adoptée par le Conseil européen des 23 et 24 mars 2000. La stratégie Europe 2020 fixe cinq objectifs ambitieux à atteindre d'ici 2020 en matière d'emploi, d'innovation, d'éducation, d'inclusion sociale et d'énergie (ainsi que de lutte contre le changement climatique). Chaque Etat membre a adopté ses propres objectifs nationaux dans chacun de ces domaines et ce, à travers les Programmes nationaux de Réforme.

Fait à Bruxelles, le 9 février 2012 en quatre exemplaires originaux.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, Ch. PICQUE Le Ministre de l'Emploi, de l'Economie, du Commerce, du Commerce extérieur et de la Recherche scientifique, B. CEREXHE Pour le Collège de la Commission communautaire française : Le Ministre-Président de la Commission communautaire française, Ch. DOULKERIDIS Le Ministre de la Formation professionnelle, de la Culture, du Transport scolaire, de l'Action sociale, de la Famille, du Sport et des Relations internationales, E. KIR Le Ministre de la Fonction publique, de la Politique de la Santé et de la Formation des Classes moyennes, B. CEREXHE Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 15 mars 2013.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement, Mme E. HUYTEBROECK La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports, Mme B. GROUWELS La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique, Mme C. FREMAULT _______ Note (1) Session ordinaire 2012-2013. Documents du Parlement. - Projet d'ordonnance, n° A-352/1. - Rapport, n° A-352/2. Compte rendu intégral. - Discussion et adoption : séance du vendredi 22 février 2013.