MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

14 DECEMBRE 2010. - Ordonnance contenant l'ajustement du Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2010

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.§ 1er. Pour l'année budgétaire 2010 : - les recettes générales sont réévaluées à 2.424.141.000 euros, conformément à la Mission 01 du tableau ci-annexé. § 2. les recettes spécifiques sont réévaluées à 110.811.000 euros, conformément à la Mission 02 du tableau ci-annexé. Soit ensemble : 2.534.952.000 euros.

Art. 3.Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et à l'article 2, 6° du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant de fonds budgétaires, n'est exceptionnellement pas affecté a Fonds pour l'investissement et pour le remboursement des charges de la dette dans le secteur du Logement social le remboursement au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale de 40.000.000 euros par la Société du Logement de la Région bruxelloise (SLRB) de dotations non encore utilisées dans le cadre de programmes de rénovation. Le montant entre en recettes générales.

Art. 4.La présente ordonnance entre en vigueur le jour du vote par le Parlement.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 14 décembre 2010.

Ch. PICQUE, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au développement J.-L. VANRAES, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures E. HUYTEBROECK, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la rénovation urbaine, de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente et du logement B. GROUWELS, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports B. CEREXHE, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique _______ Note Documents du Parlement : Session ordinaire 2010-2011 A-126/1 Projet d'ordonnance A-126/2 Rapport (renvoi) Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 10 décembre 2010.

Pour la consultation du tableau, voir image