MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

14 DECEMBRE 2000. - Ordonnance contenant le deuxième ajustement du Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2000 (1)

Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : I. Dispositions générales

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Conformément au tableau annexé à la présente ordonnance, les crédits inscrits au Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2000 sont ajustés comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Pour l'année budgétaire 2000, les crédits d'engagement variables sont estimés à 7 932,9 millions de francs et les crédits d'ordonnancement variables sont estimés à 8 229,3 millions de francs.

II. Dispotions relatives à la section Ire : dépenses d'administration générale

Art. 4.L'article 17 de l' ordonnance du 10 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 10/12/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999031548 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme fermer contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2000 est modifié comme suit : Sous la Division 10, est ajoutée l'allocation de base suivante : Crédits provisionnel pour des dépenses de toute nature au financement de la discrimination positive dans certaines écoles néerlandophones et francophones de la région . . . . . 10.50.22.45.10 Sous la Division 11, sont ajoutées les allocations de base suivantes : Frais d'étude, d'expertise et de gestion de dossier effectués par des tiers . . . . . 11.61.21.12.30 Subventions à des organismes et des associations privés . . . . . 11.61.22.33.00 Sous la Division 15, est ajoutée l'allocation de base suivante : Subside de fonctionnement à la FESOCOLAB . . . . . 15.41.22.33.00 Sous la Division 16, sont ajoutées les allocations de base suivantes : Frais d'étude, d'expertise et de gestion de dossiers effectuées par des tiers . . . . . 16.81.21.12.11 Subventions à des organismes et des associations privées . . . . . 16.81.22.33.00 Dotation au service à gestion séparée pour la revitalisation des quartiers fragilisés - rénovation urbaine . . . . . 16.81.23.63.21 Dotation au Service à gestion séparée pour la revitalisation des quartiers fragilisés - contrats de quartiers . . . . . 16.81.24.63.21 Fonctionnement du Secrétariat régional pour le développement urbain . . . . . 16.81.25.33.00 Sous la Division 23, est ajoutée l'allocation de base suivante : Provision pour l'amortissement de la dette . . . . . 23.10.44.91.11

Art. 5.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à liquider les deux premiers douzièmes de la dotation globale de la S.T.I.B. pour l'exercice 2001 à charge des crédits du deuxième ajustement du Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2000.

Cette liquidation se fera à charge des crédits inscrits à l'allocation de base 12.21.21.31.22.

Art. 6.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à liquider les deux premiers douzièmes de la dotation de la Régie foncière de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'exercice 2001 à charge des crédits du deuxième ajustement du Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2000.

Cette liquidation se fera à charge des crédits inscrits à l'allocation de base 12.92.21.61.31.

Art. 7.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à liquider les paiements à Sofibru pour l'exercice 2001 à charge des crédits du deuxième ajustement du Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2000.

Cette liquidation se fera à charge des crédits inscrits à l'allocation de base 12.62.22.21.11.

Art. 8.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à liquider les pensions et rentes du personnel et des mandataires pour l'exercice 2001 pour un montant de 330,0 millions à charge des crédits du deuxième ajustement du Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2000.

Cette liquidation se fera à charge des crédits inscrits à l'allocation de base 10.72.11.11.33.

Art. 9.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisé à liquider le premier douzième de la dotation globale de fonctionnement au Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'exercice 2001 à charge des crédits du deuxième ajustement du Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2000.

Cette liquidation se fera à charge des crédits inscrits à l'allocation de base 10.40.21.41.40.

Art. 10.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à liquider la dotation de fonctionnement accordé à l'ORBEm pour l'exercice 2001 pour un montant de 152,0 millions à charge des crédits du deuxième ajustement du Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2000.

Cette liquidation se fera à charge des crédits inscrits à l'allocation de base 13.14.21.41.40.

Art. 11.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à liquider la dotation au Fonds régional bruxellois de Refinancement de Trésoreries communales pour l'exercice 2001 pour un montant de 100,0 millions à charge des crédits du deuxième ajustement du Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2000.

Cette liquidation se fera à charge des crédits inscrits à l'allocation de base 14.25.21.61.42.

Art. 12.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à liquider la dotation au Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'exercice 2001 pour un montant de 35,0 millions à charge des crédits du deuxième ajustement du Budget génral des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2000.

Cette liquidation se fera à charge des crédits inscrits à l'allocation de base 15.41.21.51.11.

Art. 13.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à liquider la subvention de fonctionnement à l'IBGE pour l'exercice 2001 pour un montant de 115,3 millions à charge des crédits du deuxième ajustement du Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2000.

Cette liquidation se fera à charge des crédits inscrits à l'allocation de base 18.11.21.41.40.

Art. 14.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à liquider la dotation à l'Agence régionale pour la Propreté pour l'exercice 2001 pour un montant de 227,3 millions à charge des crédits du deuxième ajustement du Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2000.

Cette liquidation se fera à charge des crédits inscrits à l'allocation de base 18.12.21.41.40.

III. Dispositions relatives aux crédits variables des fonds budgétaires

Art. 15.Les crédits variables des fonds organiques sont affectés aux programmes de leurs divisions respectives de la manière suivante : Pour la consultation du tableau, voir image IV. Dispositions relatives à la Section II : Organismes d'intérêt public de la catégorie A

Art. 16.Est approuvé l'ajustement du budget du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales pour l'année 2000.

Ce budget s'élève pour les recettes à 5 636 512 000 francs et pour les dépenses à 6 036 512 000 francs conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

Art. 17.Est approuvé l'ajustement du budget de l'Institut bruxelloise pour la Gestion de l'Environnement pour l'année 2000.

Ce budget s'élève pour les recettes à 1 382 508 000 francs. Les recettes pour ordre sont évaluées à 269 984 000 francs et les dépenses pour ordre à 327 184 000 francs conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

Art. 18.Est approuvé l'ajustement du budget du Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise pour l'année 2000.

Ce budget s'élève pour les recettes à 529 037 660 francs et pour les dépenses à 529 037 660 francs conformément à la Section II du tableau joint à la présente ordonnance.

V. Dispositions relatives à la Section III : services à gestion séparée

Art. 19.Est approuvé le deuxième ajustement du budget de la Région foncière pour l'année 2000.

Le budget ajusté de la Régie foncière s'élève à 618,7 millions de francs pour les recettes, pour les crédits non dissociés à 520,4 millions de francs, pour les crédits d'engagement dissociés à 145,6 millions de francs, et pour les crédits d'ordonnancement dissociés à 132,8 millions de francs, conformément au tableau joint à la Section III de la présente ordonnance.

VI. Disposition finale

Art. 20.La présente ordonnance entre en vigueur le jour du vote par le Conseil.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Bruxelles, le 14 décembre 2000.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, F.-X. de DONNEA Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, J. CHABERT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement, E. TOMAS Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur, D. GOSUIN _______ Note (1) Documents du Conseil : Session ordinaire 2000-2001. A-141/1. Projet d'ordonnance.

A-141/2. Justification.

A-141/3. Rapport (renvoi) A-141/4. Amendements après rapport.

A-141/5. Rapport complémentaire.

A-141/6. Amendements après rapport complémentaire.

Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du vendredi 8 décembre 2000.

TABLEAU SECTION Ire. - DEPENSES D'ADMINISTRATION GENERALE .

Pour la consultation du tableau, voir image