COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

13 MAI 2004. - Ordonnance abrogeant la loi du 27 juin 1956 relative au Fonds spécial d'assistance est (1)

L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Art. 2.La loi du 27 juin 1956 relative au Fonds spécial d'assistance est abrogée.

Art. 3.Le Collège réuni arrête la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Promulguons la présent ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 13 mai 2004.

Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé, J. CHABERT Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé, D. GOSUIN Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes, E. TOMAS Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes, G. VANHENGEL _______ Note (1) Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune : Session ordinaire 2003-2004. B-137/1. Projet d'ordonnance.

Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du lundi 10 mai 2004.