REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

11 MAI 2017. - Ordonnance modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit : Chapitre Ier. - Disposition générale

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Chapitre II. - Modification de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux

Art. 2.L'article 3 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012022492 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de bien-être animal, Cites, santé des animaux et protection de la santé des consommateurs fermer, est complété par un point 23 et un point 24, rédigés comme suit : « 23. Code de l'inspection : Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale; 24. Institut : l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement, créé par l'arrêté royal du 8 mars 1989 créant l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement.».

Art. 3.Dans l'article 4, § 5, de la même loi, les mots « agents de l'autorité visés à l'article 33 » sont remplacés par les mots « agents visés à l'article 34. ».

Art. 4.Dans l'article 5 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012022492 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de bien-être animal, Cites, santé des animaux et protection de la santé des consommateurs fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le § 3, les modifications suivantes sont apportées : a) dans l'alinéa 1er, les mots « le Service Bien-être animal du Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, assisté ou non d'experts, ou l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire selon le cas, » sont remplacés par les mots « l'Institut »;b) dans l'alinéa 2, les mots « Le Service Bien-être animal du Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, assisté ou non d'experts, ou l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire selon le cas, » sont remplacés par les mots « L'Institut »;2° dans le § 4, les mots « article 42 » sont remplacés par les mots « article 34quater »;3° dans le § 4, les mots « le Service Bien-être animal du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement » sont à chaque fois remplacés par les mots « l'Institut ».

Art. 5.Dans l'article 6, § 3, de la même loi, modifié par la loi du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2003 pub. 29/12/2003 numac 2003003536 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004 fermer, les mots « agents de l'autorité qu'il désigne » sont remplacés par les mots « agents visés à l'article 34 ».

Art. 6.Dans l'article 9, § 4, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2003 pub. 29/12/2003 numac 2003003536 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004 fermer, les mots « du Service Bien-être animal du Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement » sont remplacés par les mots « de l'Institut ».

Art. 7.Dans le chapitre II de la même loi, il est inséré un article 9bis, rédigé comme suit : «

Art. 9bis.La détention d'animaux à des fins exclusives ou principales de production de fourrure est interdite. ».

Art. 8.L'intitulé du chapitre XI de la même loi est remplacé par ce qui suit : « Chapitre XI. Dispositions relatives à l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions ».

Art. 9.Dans le chapitre XI de la même loi, il est inséré une section 1re intitulée « Autorités compétentes ».

Art. 10.Dans l'article 34 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012022492 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de bien-être animal, Cites, santé des animaux et protection de la santé des consommateurs fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le § 1er, les modifications suivantes sont apportées : a) à l'alinéa 1er, les 2e, 3e et 4e tirets sont remplacés par ce qui suit : « - les agents de l'Institut chargés de la surveillance visés à l'article 5, § 1er, du Code de l'inspection ;et - les agents communaux chargés de la surveillance visés à l'article 5, § 4, du Code de l'inspection, dans les limites du territoire de la commune dont ils relèvent. » ; b) les alinéas 2 et 3 sont remplacés par ce qui suit : « Toutefois, seuls les agents de l'Institut chargés de la surveillance qui sont vétérinaires sont compétents pour rechercher et constater les infractions commises dans les laboratoires.»; 2° le § 2 est modifié comme suit : a) l'alinéa 1er est supprimé;b) à l'alinéa 2, dans la première phrase, le mot « Ils » est remplacé par les mots « Les agents visés au § 1er » et dans la deuxième phrase, entre les mots « 9 heures du soir » et les mots « et il ne peut », les mots « , par dérogation à l'article les mots 10 du Code de l'inspection, » sont insérés;c) les alinéas 3 et 4 sont abrogés;3° les § § 3 à 6 sont abrogés.

Art. 11.Dans le chapitre XI de la même loi, après l'article 34, il est inséré une section 2 intitulée « Inspection ».

Art. 12.Dans la même loi, dans la section 2, il est inséré un article 34bis, rédigé comme suit : «

Art. 34bis.Les agents visés à l'article 34 disposent des pouvoirs prévus aux articles 6, 7, 11 à 19 du Code de l'inspection, dans le respect des conditions qu'ils prévoient, pour contrôler le respect de la présente loi, de ses arrêtés d'exécution et des règlements et décisions européens en la matière dont elle incrimine la violation.

Dans le cadre de ces contrôles, l'article 9 du Code de l'inspection est applicable, et pour l'application des articles 11 à 15 du Code de l'inspection, il faut entendre par « pollution » tout élément qui affecte négativement ou qui peut affecter négativement le bien-être des animaux. ».

Art. 13.Dans le chapitre XI de la même loi, après l'article 34bis, il est inséré une section 3 intitulée « Prévention et constatation des infractions ».

Art. 14.Dans la même loi, sous la section 3, il est inséré un article 34ter, rédigé comme suit : «

Art. 34ter.§ 1er. Les agents visés à l'article 34 peuvent prendre ou ordonner les mesures prévues à l'article 21, § 1er, du Code de l'inspection, dans le respect des conditions de procédure qu'il prévoit. Pour l'application du présent article, l'article 21, § 1er, alinéa 1er, du même Code doit être lu comme suit : « Les agents chargés de la surveillance peuvent à tout moment prendre ou ordonner à toute personne, même verbalement, toute mesure de prévention nécessaire pour éviter, réduire ou remédier à des dangers ou nuisances pour le bien-être des animaux, et l'obliger à fournir des informations.

Dans l'exercice de leur mission prévue dans la présente loi, ils peuvent prendre ou ordonner les mesures prévues à l'article 21, § § 2 à 4, du Code de l'inspection, dans le respect des conditions qu'ils prévoient.

Pour autant que les conditions que l'article 22 du Code de l'inspection prévoit soient réunies - en ce compris quant au type de décision pouvant faire l'objet du recours cet article est applicable aux mesures visées par le présent article. § 2. Les agents visés à l'article 34 constatent les infractions prévues par la présente loi conformément à l'article 23 du Code de l'inspection. ».

Art. 15.Dans le chapitre XI de la même loi, après l'article 34ter, il est inséré une section 4 intitulée « Répression des infractions ».

Art. 16.A l'article 35 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012022492 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de bien-être animal, Cites, santé des animaux et protection de la santé des consommateurs fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la phrase introductive de l'alinéa 1er, les mots « d'un emprisonnement d'un mois à trois mois et d'une amende de 52 euros à 2.000 euros ou d'une de ces peines seulement » sont remplacés par les mots « de la peine prévue à l'article 31, § 1er, du Code de l'inspection »; 2° à la suite du point 9°, les points suivants sont ajoutés : « 10° se soustrait ou fait obstacle d'une quelconque manière à l'exécution de la mission d'inspection dont sont investis les agents visés à l'article 34 en vertu de la présente loi ;11° s'abstient de communiquer les informations qui lui ont été demandées en vertu de l'article 34ter, § 1er ;12° n'exécute pas ou de façon non conforme aux instructions les mesures qui lui sont imposées en vertu de l'article 34ter, § 1er.» ; 3° à l'alinéa 2, les mots « d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de 25 euros à 2.000 euros ou d'une de ces peines seulement » sont remplacés par les mots « de la peine prévue à l'article 31, § 1er, du Code de l'inspection ».

Art. 17.A l'article 36 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012022492 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de bien-être animal, Cites, santé des animaux et protection de la santé des consommateurs fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la phrase introductive, les mots « d'une amende de 52 euros à 2.000 euros » sont remplacés par les mots « de la peine prévue à l'article 31, § 1er, du Code de l'inspection »; 2° au 4°, les mots « agents de l'autorité » sont remplacés par le mot « agents ».

Art. 18.Dans la phrase introductive de l'article 36bis de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012022492 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de bien-être animal, Cites, santé des animaux et protection de la santé des consommateurs fermer, les mots « d'une amende de 52 euros à 2.000 euros » sont remplacés par les mots « de la peine prévue à l'article 31, § 1er, du Code de l'inspection ».

Art. 19.Dans la même loi, il est inséré un article 36ter, rédigé comme suit : «

Art. 36ter.§ 1er. Est passible de la peine prévue à l'article 32 du Code de l'inspection, celui qui commet une infraction à la présente loi, causant la mort ou de graves lésions à des personnes, ou une dégradation substantielle de l'air, de la qualité du sol, ou de la qualité de l'eau, de la faune ou de la flore, ou une dégradation importante à un habitat au sein d'un site Natura 2000. § 2. Celui qui, dans un délai de trois ans après une condamnation pour une infraction prévue par la présente loi ou pour toute autre infraction visée à l'article 31 du Code de l'inspection, commet une nouvelle infraction prévue par la présente loi ou toute autre infraction visée à l'article 31 du Code de l'inspection, pourra être puni d'une peine d'emprisonnement et d'une amende égales au double du maximum de ce qui est prévu pour la dernière infraction commise, ou de l'une de ces peines seulement, sans que cette peine puisse être inférieure à 200 euros ou à quinze jours d'emprisonnement. § 3. Dans un jugement de condamnation pour une infraction prévue par la présente loi : 1° sans préjudice de l'application des articles 42 à 43bis du Code pénal, la confiscation de biens meubles représentant un danger pour le bien-être des animaux peut être prononcée;2° en cas de danger pour le bien-être des animaux, le juge peut condamner celui qui a commis l'infraction à verser au Fonds pour la protection de l'environnement visé à l'article 2, 9°, de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires une somme d'argent équivalente aux frais exposés par la commune ou l'Institut pour prévenir, réduire, mettre un terme ou remédier au risque d'atteinte ou à l'atteinte causée au bien-être animal par l'infraction;3° à la demande de l'Institut ou du bourgmestre de la commune concernée, le juge peut ordonner les mesures prévues à l'article 37, alinéa 1er, du Code de l'inspection, en ce compris la remise des lieux dans un état tel qu'il ne présente plus aucun danger ni ne constitue une nuisance pour le bien-être des animaux.Dans le cadre de ces mesures, il peut confier à ces autorités les pouvoirs prévus à l'article 37, alinéa 2, du Code de l'inspection. L'article 37, alinéa 3, du Code de l'inspection est applicable; 4° le juge peut en outre ordonner les mesures prévues aux articles 38 à 41 du Code de l'inspection, dans le respect des conditions que ces dispositions prévoient. § 4. Les articles 42 à 54 du Code de l'inspection s'appliquent aux infractions prévues par la présente loi ».

Art. 20.L'article 37 de la même loi est abrogé.

Art. 21.L'article 38 de la même loi est abrogé.

Art. 22.L'article 39 de la même loi, remplacé par la loi du 27 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012022492 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de bien-être animal, Cites, santé des animaux et protection de la santé des consommateurs fermer, est abrogé.

Art. 23.A l'article 41 de la même loi, remplacé par la loi du 27 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012022492 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de bien-être animal, Cites, santé des animaux et protection de la santé des consommateurs fermer, les mots « d'une amende de 52 euros à 500 euros » sont remplacés par les mots « de la peine prévue à l'article 31, § 1er, du Code de l'inspection ».

Art. 24.L'article 41bis de la même loi, modifié par la loi du 27 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012022492 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de bien-être animal, Cites, santé des animaux et protection de la santé des consommateurs fermer, est abrogé.

Art. 25.A l'article 42 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 7 février 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/02/2014 pub. 28/02/2014 numac 2014024066 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de bien-être animal, de commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et de santé des animaux fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'article 42 est renuméroté article 34quater et déplacé entre l'article 34ter et l'intitulé de la section 4;2° dans le § 1er, les mots « agents de l'autorité visés à l'article 34 » sont remplacés par les mots « agents visés à l'article 34 »;3° dans le § 1er/1 : a) les mots « 34, § 3 » sont remplacés par les mots « 23 du Code de l'inspection »;b) les mots « au Service Public Fédéral compétent pour le bien-être animal » sont remplacés par les mots « à l'Institut »;4° dans le § 2, les mots « Le Service Public Fédéral compétent pour le Bien-être Animal » sont remplacés par les mots « L'Institut »;5° dans le § 4, les mots « agents de l'autorité visés à l'article 34 » sont remplacés par les mots « agents visés à l'article 34 »;6° dans le § 5, les mots « le Service Public fédéral compétent pour le Bien-être Animal » sont remplacés par les mots « l'Institut »;7° dans le § 6, les mots « du service public fédéral compétent pour le bien-être animal » sont à chaque fois remplacés par les mots « de l'Institut »;8° le § 7 est abrogé.

Art. 26.A l'article 43 de la même loi, les mots « article 42 » sont à chaque fois remplacés par les mots « article 34quater ».

Art. 27.Dans le chapitre XI de la même loi, après l'article 43, il est inséré une section 5 intitulée « Computation des délais ».

Art. 28.Dans la même loi, sous la section 5, il est inséré un article 43bis, rédigé comme suit : «

Art. 43bis.L'article 58 du Code de l'inspection est applicable au présent chapitre ».

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 11 mai 2017.

R. VERVOORT, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique G. VANHENGEL, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement D. GOSUIN, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente P. SMET, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics C. FREMAULT, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie _______ Note Documents du Parlement : Session ordinaire 2016-2017 A-481/1 Projet d'ordonnance A-481/2 Rapport Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 21 avril 2017.