COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

10 NOVEMBRE 2011. - Ordonnance portant assentiment au : Protocole modifiant le Protocole sur les dispositions transitoires annexé au Traité sur l'Union européenne, au Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au Traité instituant la Communauté européenne de l'Energie atomique, fait à Bruxelles le 23 juin 2010

L'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Art. 2.Le Protocole modifiant le Protocole sur les dispositions transitoires annexé au Traité sur l'Union européenne, au Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au Traité instituant la Communauté européenne de l'Energie atomique, fait à Bruxelles, le 23 juin 2010, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 10 novembre 2010.

J.-L. VANRAES, Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, les Finances, le Budget et les Relations extérieures B. CEREXHE, Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé Mme B. GROUWELS, Membre du Collège réuni compétente pour la Politique d'Aide aux Personnes Mme E. HUYTEBROECK, Membre du Collège réuni compétente pour la Politique d'Aide aux Personnes _______ Note Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune : Session ordinaire 2010/2011 : B-36/1 Projet d'ordonnance. - B-36/2 Rapport.

Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 28 octobre 2011.