MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

10 MARS 2005. - Ordonnance portant assentiment à la convention n° 177 concernant le travail à domicile, adopté à Genève le 20 juin 1996 par la Conférence internationale du Travail lors de sa 83e session (1)

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.La Convention n° 177 concernant le travail à domicile, adoptée à Genève le 20 juin 1996 par la Conférence internationale du Travail lors de sa 83e session, sortira son plein et entier effet.

Bruxelles, le 10 mars 2005.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, B. CEREXHE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, Mme E. HUYTEBROECK _______ Notes (1) Documents du Parlement : Session ordinaire 2004. A-48/1. Projet d'ordonnance.

Session ordinaire 2004-2005.

A-48/2. Rapport (renvoi) Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du vendredi 18 février 2005.