MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

10 JANVIER 2002. - Ordonnance modifiant les dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, coordonnées le 3 avril 1953 (1)

Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Dans les dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, coordonnées par l'arrêté royal du 3 avril 1953, modifié par les lois du 6 juillet 1967, 10 octobre 1967 et 6 juillet 1978, le taux d'imposition des taxes prévues au chapitre III, comprenant les articles 8 à 25ter, au chapitre IV, comprenant l'article 26, et au chapitre V, comprenant l'article 27, est fixé à zéro euro.

Art. 3.La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge .

Donné à Bruxelles, le 10 janvier 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Amanagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique : F.-X. de DONNEA Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente : J. CHABERT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement : E. TOMAS Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures : G. VANHENGEL Le Ministre du Gouvernement de la Régionde Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnementet de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur : D. GOSUIN _______ Note (1) Documents du Conseil : Session ordinaire 2001-2002. A-235/1 : Projet d'ordonnance.

A-235/2 : Rapport.

Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du jeudi 20 décembre 2001.