MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

9 DECEMBRE 2004. - Ordonnance contenant l'ajustement du budget général des voies et moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2004

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Pour l'année budgétaire 2004, les recettes générales fiscales sont réévaluées à la somme de 997.126.000 euros, soit une augmentation de 51.621.000 euros, conformément à la Partie I, Titre I, du tableau ci-annexé. Les recettes générales non fiscales sont réévaluées à la somme de 1.000.940.000 euros, soit une augmentation de 66.583.000 euros, conformément à la Partie I, Titre II, du tableau ci-annexé. Les recettes affectées aux fonds organiques restent évaluées à la somme de 21.071.000 euros pour les recettes fiscales, conformément à la Partie II, Titre I, du tableau ci-annexé et sont réévaluées à la somme de 197.584.000 euros pour les recettes non fiscales, soit une diminution de 3.984.000 euros, conformément à la Partie II, Titre II, du tableau ci-annexé.

Les recettes globales sont ainsi réévaluées à 2.216.721.000 euros.

Art. 3.Par dérogation à l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 et de l'article 2, 5° et 6°, du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires sont affectées au Fonds pour l'investissement et pour le remboursement des charges de la dette dans le secteur du logement social les recettes résultant du versement des sommes d'argent imposées au titre de charge d'urbanisme par la Région.

Art. 4.La présente ordonnance entre en vigueur le jour du vote par le Parlement.

Pour la consultation du tableau, voir image Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elles soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 9 décembre 2004.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, CH. PICQUE Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, les Finances, le Budget et les Relations extérieures, G. VANHENGEL Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé et la Fonction publique, B. CEREXHE Le Membre du collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes et la Fonction publique, P. SMET La Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes, les Finances, le Budget et les Relations extérieures, Mme E. HUYTEBROECK