REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

8 MAI 2014. - Décision de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement octroyant une dérogation à une interdiction de l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature. - Extrait

Vu l' ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature, plus particulièrement ses articles 68, § 1er, 5°, 6°, 70, § 1er, 1°, § 2, 1°, 3°, 5°, 83, § 1er et 84 ;

Considérant la décision du Gouvernement fédéral du 18 avril 2008 concernant le Masterplan prisons, confirmée le 15 décembre 2010 par le Gouvernement Fédéral;

Vu l'absence d'avis du Conseil supérieur bruxellois de la conservation de la nature;

Vu que l'absence d'avis du Conseil supérieur bruxellois de la nature équivaut à un avis positif;

Considérant que la mesure ne nuit pas directement ou indirectement au maintien ou au rétablissement dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle;

L'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement accorde, moyennant certaines conditions, une dérogation pour des raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique (art. 83, § 1er, 2° de l'Ordonnance) pour: 1) déraciner, déplanter des spécimens des espèces de plantes protégées, 2) de transporter des spécimens de plantes protégées, à Monsieur Geert DHONT au nom de Cafasso nv.

La dérogation est fondée sur l'article 83, § 1er, 2° de l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature et est valable du 1/11/2015 au 31/12/2021 inclus.

Bruxelles, le 8 mai 2014.

Régine PEETERS, Directrice générale adjointe Frédéric FONTAINE, Directeur général