Etaamb.openjustice.be
Ordonnance du 07 novembre 2002
publié le 27 novembre 2002

Ordonnance portant assentiment à l'accord de stabilisation et d'association établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IVa, IVb, IVc, Va, Vb, VI et VII, aux Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 à l'Acte final, faits à Luxembourg le 9 avril 2001

source
ministere de la region de bruxelles-capitale
numac
2002031579
pub.
27/11/2002
prom.
07/11/2002
ELI
eli/ordonnance/2002/11/07/2002031579/moniteur
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.(...)
Document Qrcode

MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


7 NOVEMBRE 2002. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de stabilisation et d'association établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IVa, IVb, IVc, Va, Vb, VI et VII, aux Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 à l'Acte final, faits à Luxembourg le 9 avril 2001 (1)


Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.L'accord de stabilisation et d'associaton établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, les Annexes I, II, III, IVa, IVb, IVc, Va, Vb , VI et VII, les Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 et l'Acte final, faits à Luxembourg le 9 avril 2001, sortiront, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, leur plein et entier effet.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge .

Donné à Bruxelles, le 7 novembre 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, F.-X. de DONNEA Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, J. CHABERT Le Ministre du Gouvernement de le la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement, E. TOMAS Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur, D. GOSUIN _______ Note (1) Documents du Conseil : Session ordinaire 2001-2002 : A-303/1 : Projet d'ordonnance. A-303/2 : Rapport.

Compte rendu intégral : Discussion : séance du mercredi 16 octobre 2002.

Adoption : séance du jeudi 17 octobre 2002.

^