COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

6 JUILLET 2022. - Ordonnance ajustant le Budget général des Dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2022

L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Art. 2.Les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 sont ajustés comme suit :

In euro

Vastleggingskredieten Crédits d'engagement

Vereffeningskredieten Crédits de liquidation

En euros

Gesplitste kredieten

Crédits dissociés

Initieel

1.750.249.000

1.746.759.000

Initial

Bijkredieten

122.703.000

120.242.000

Crédits supplémentaires

Aangepast

1.872.952.000

1.867.001.000

Ajusté

Le budget consolidé en recettes et en dépenses de la Commission communautaire commune, notamment l'entité bicommunautaire, est approuvé et figure sous forme de tableau à la fin du dispositif de la présente ordonnance.

Art. 3.La Commission communautaire commune est autorisée à octroyer sa garantie aux pouvoirs organisateurs des hôpitaux et maisons de repos, repris aux calendriers des constructions approuvés par le Collège réuni, pour le remboursement des emprunts contractés pour le financement de la partie non subventionnée du montant total subventionnable des travaux.

Art. 4.L'article 10 de l' ordonnance du 24 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 24/12/2021 pub. 28/01/2022 numac 2021043633 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2022 fermer contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2022, est remplacé par ce qui suit : « Par dérogation à l'article 28 de l' ordonnance du 21 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/11/2006 pub. 12/12/2006 numac 2006031592 source assemblee reunie de la commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle fermer portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle : 1° les crédits de l'allocation de base 03 006 99 01 0100 de la mission 03 peuvent être répartis sur les allocations de base des missions 02, 03 et 04 ;2° les crédits de l'allocation de base 08 001 99 01 0100 de la mission 08 peuvent être répartis sur les allocations de base des missions 01, 02, 03, 04, 05, 06 et 08 ;3° les crédits de l'allocation de base 08 001 99 02 0100 de la mission 08 peuvent être répartis sur les allocations de base des missions 01, 02, 03, 04, 05, 06 et 08.».

Art. 5.Il est inscrit un fonds de réserve dans la comptabilité d'Iriscare. Le montant maximum du fonds de réserve est fixé à 6.416.000 euros. Ces fonds ne peuvent être utilisés que pour couvrir les besoins financiers découlant des dettes et des avances en cours.

Le fonds de réserve est alimenté par une intervention des Services du Collège réuni.

Art. 6.Par dérogation à l'article 58, en liaison avec l'article 2, 3°, de l' ordonnance du 21 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/11/2006 pub. 12/12/2006 numac 2006031592 source assemblee reunie de la commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle fermer portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les comptes des organismes administratifs autonomes ne sont pas consolidés dans le compte général de la Commission communautaire commune.

Art. 7.La présente ordonnance entre en vigueur le jour de la sanction par le Collège réuni.

GGC (consolidatie)

Initieel - Initial 2022

Aangepast - Ajusté 2022

CCC (consolidation)

In euro En euro

In euro En euro

Totale Ontvangsten

1.626.651.000,00

1.810.109.000,00

Total des Recettes

Totale Uitgaven

1.790.389.000,00

1.868.986.000,00

Total des Dépenses

Begrotingssaldo

- 163.738.000,00

- 58.877.000,00

Solde budgétaire

Totale Ontvangsten code 8

19.000,00

19.000,00

Total des Recettes code 8

Totale Uitgaven code 8

0,00

0,00

Total des Dépenses code 8

Saldo code 8

- 19.000,00

- 19.000,00

Solde code 8

Totale Ontvangsten code 9

0,00

0,00

Total des Recettes code 9

Totale Uitgaven code 9

0,00

0,00

Total des Dépenses code 9

Saldo code 9

0,00

0,00

Solde code 9

Totale ESR-ontvangsten

1.626.632.000,00

1.810.090.000,00

Total des Recettes SEC

Totale ESR-uitgaven

1.790.389.000,00

1.868.986.000,00

Total des Dépenses SEC

Vorderingensaldo ESR

- 163.757.000,00

- 58.896.000,00

Solde de financement SEC

Budgettaire operaties (onderbenutting)

59.757.000,00

58.896.000,00

Opérations budgétaires (sous-utilisation)

DVC

Initieel - Initial 2022

Aangepast - Ajusté 2022

SCR

In euro En euro

In euro En euro

Totale Ontvangsten

1.583.717.000,00

1.768.756.000,00

Total des Recettes

Totale Uitgaven

258.990.000,00

301.801.000,00

Total des Dépenses

Begrotingssaldo

1.324.727.000,00

1.466.955.000,00

Solde budgétaire

Totale Ontvangsten code 8

15.000,00

15.000,00

Total des Recettes code 8

Totale Uitgaven code 8

0,00

0,00

Total des Dépenses code 8

Saldo code 8

- 15.000,00

- 15.000,00

Solde code 8

Totale Ontvangsten code 9

0,00

0,00

Total des Recettes code 9

Totale Uitgaven code 9

0,00

0,00

Total des Dépenses code 9

Saldo code 9

0,00

0,00

Solde code 9

Totale ESR-ontvangsten

1.583.72.000,00

1.768.741.000,00

Total des Recettes SEC

Totale ESR-uitgaven

258.990.000,00

301.801.000,00

Total des Dépenses SEC

Vorderingensaldo ESR

1.324.712.000,00

1.466.940.000,00

Solde de financement SEC

Iriscare

Initieel - Initial 2022

Aangepast - Ajusté 2022

Iriscare

In euro En euro

In euro En euro

Totale Ontvangsten

32.370.000,00

30.789.000,00

Total des Recettes

Totale Uitgaven

1.499.655.000,00

1.534.101.000,00

Total des Dépenses

Begrotingssaldo

- 1.467.285.000,00

- 1.503.312.000,00

Solde budgétaire

Totale Ontvangsten code 8

4.000,00

4.000,00

Total des Recettes code 8

Totale Uitgaven code 8

0,00

0,00

Total des Dépenses code 8

Saldo code 8

- 4.000,00

- 4.000,00

Solde code 8

Totale Ontvangsten code 9

0,00

0,00

Total des Recettes code 9

Totale Uitgaven code 9

0,00

0,00

Total des Dépenses code 9

Saldo code 9

0,00

0,00

Solde code 9

Totale ESR-ontvangsten

32.366.000,00

30.785.000,00

Total des Recettes SEC

Totale ESR-uitgaven

1.499.655.000,00

1.534.101.000,00

Total des Dépenses SEC

Vorderingensaldo ESR

- 1.467.289.000,00

- 1.503.316.000,00

Solde de financement SEC

New Samusocial

Initieel - Initial 2022

Aangepast - Ajusté 2022

New Samusocial

In euro En euro

In euro En euro

Totale Ontvangsten

10.151.000,00

10.151.000,00

Total des Recettes

Totale Uitgaven

29.959.000,00

31.191.000,00

Total des Dépenses

Begrotingssaldo

- 19.808.000,00

- 21.040.000,00

Solde budgétaire

Totale Ontvangsten code 8

0,00

0,00

Total des Recettes code 8

Totale Uitgaven code 8

0,00

0,00

Total des Dépenses code 8

Saldo code 8

0,00

0,00

Solde code 8

Totale Ontvangsten code 9

0,00

0,00

Total des Recettes code 9

Totale Uitgaven code 9

0,00

0,00

Total des Dépenses code 9

Saldo code 9

0,00

0,00

Solde code 9

Totale ESR-ontvangsten

10.151.000,00

10.151.000,00

Total des Recettes SEC

Totale ESR-uitgaven

29.959.000,00

31.191.000,00

Total des Dépenses SEC

Vorderingensaldo ESR

- 19.808.000,00

- 21.040.000,00

Solde de financement SEC

Bruss'Help

Initieel - Initial 2022

Aangepast - Ajusté 2022

Bruss'Help

In euro En euro

In euro En euro

Totale Ontvangsten

413.000,00

413.000,00

Total des Recettes

Totale Uitgaven

1.785.000,00

1.893.000,00

Total des Dépenses

Begrotingssaldo

- 1.372.000,00

- 1.480.000,00

Solde budgétaire

Totale Ontvangsten code 8

0,00

0,00

Total des Recettes code 8

Totale Uitgaven code 8

0,00

0,00

Total des Dépenses code 8

Saldo code 8

0,00

0,00

Solde code 8

Totale Ontvangsten code 9

0,00

Total des Recettes code 9

Totale Uitgaven code 9

0,00

Total des Dépenses code 9

Saldo code 9

0,00

0,00

Solde code 9

Totale ESR-ontvangsten

413.000,00

413.000,00

Total des Recettes SEC

Totale ESR-uitgaven

1.785.000,00

1.893.000,00

Total des Dépenses SEC

Vorderingensaldo ESR

- 1.372.000,00

- 1.480.000,00

Solde de financement SEC

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 6 juillet 2022.

Le Président du Collège Réuni, en charge de la coordination de la politique du Collège Réuni, R. VERVOORT Le Membre du Collège Réuni, en charge de la Santé et de l'Action sociale, E. VAN DEN BRANDT Le Membre du Collège Réuni, en charge de la Santé et de l'Action sociale, A. MARON Le Membre du Collège Réuni, en charge des Prestations familiales, du Budget, de la Fonction publique, de Relations extérieures et le Contrôle des films, S. GATZ Le Membre du Collège Réuni, en charge des Prestations familiales, du Budget, de la Fonction publique, de Relations extérieures et le Contrôle des films B. CLERFAYT _______ Note Document de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune : Session ordinaire 2021-2022 B-119/1 Projet d'ordonnance B-119/2 Justification B-119/3 Rapport Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 1er juillet 2022 .