COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

6 JUILLET 2022. - Ordonnance ajustant le Budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2022

L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Art. 2.Pour l'année budgétaire 2022, les recettes de la Commission communautaire commune sont réévaluées à 1.830.170.000 euros conformément au tableau ci-annexé.

Art. 3.La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa sanction par le Collège réuni.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 6 juillet 2022.

Le Président du Collège Réuni, en charge de la coordination de la politique du Collège Réuni, R. VERVOORT Le Membre du Collège Réuni, en charge de la Santé et de l'Action sociale, E. VAN DEN BRANDT Le Membre du Collège Réuni, en charge de la Santé et de l'Action sociale, A. MARON Le Membre du Collège Réuni, en charge des Prestations familiales, du Budget, de la Fonction publique, de Relations extérieures et le Contrôle des films, S. GATZ Le Membre du Collège Réuni, en charge des Prestations familiales, du Budget, de la Fonction publique, de Relations extérieures et le Contrôle des films, B. CLERFAYT _______ Note Document de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune : Session ordinaire 2021-2022 B-118/1 Projet d'ordonnance B-118/2 Rapport (renvoi) Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 1er juillet 2022