MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

6 JUILLET 2000. - Ordonnance créant le service à gestion séparée « Centre bruxellois d'Expertise alimentaire »

Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Un service à gestion séparée dénommé Centre bruxellois d'Expertise alimentaire est créé au sien du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 3.Le Centre bruxellois d'Expertise alimentaire a pour mission d'effectuer des expertises pour les entreprises actives dans le secteur alimentaire et de leur donner des avis en matière de technnlogie alimentaire et de législation relative aux denrées alimentaires et aux normes de qualité.

Art. 4.Les soldes des comptes des comptables ordinaire et extraordinaire de la Station d'Essais et d'Analyses, de même que les droits et obligations y afférents sont transférés au service à gestion séparée mentionné à l'article 2.

Art. 5.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale détermine, sur la proposition du ministre compétent et du ministre des Finances et du Budget, les règles organiques qui s'appliquent à la gestion financière et matérielle du service à gestion séparée mentionné à l'article 2.

Ces règles contiennent entre autres : 1. l'établissement et la publication d'un budget et de comptes;2. Le contrôle des comptes par la Cour des comptes, qui pourra l'effectuer sur place;3. le maintien des dépenses dans les limites des recettes et dans celles des crédits limitatifs votés;4. la faculté d'utiliser, dès le commencement de l'année, les ressources disponibles à la fin de l'année précédente;5. la tenue d'une comptabilité patrimoniale et l'établissement d'un inventaire du patrimoine;6. le maniement et la garde des fonds et valeurs par un comptable justiciable de la Cour des comptes;7. la limitation dans le temps des reports autorisés.

Art. 6.Le Centre bruxellois d'Expertise alimentaire établit un rapport annuel qui est communiqué au Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 7.La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 6 juillet 2000.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, J. SIMONET Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, J. CHABERT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement, E. TOMAS La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur, D. GOSUIN _______ Note (1) Session ordinaire 1999-2000. Documents du Conseil - Projet d'ordonnance A-91/1. Rapport A-91/2 Compte rendu intégral - Discussion et adoption : séance du vendredi 30 juin 2000.