MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

4 SEPTEMBRE 2008. - Ordonnance visant à garantir la présence équilibrée de femmes et d'hommes dans les conseils d'administration des organismes pararégionaux de droit ou d'intérêt public (1)

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.La présente ordonnance s'applique aux conseils d'administration des organismes pararégionaux suivants : - l'ORBEM; - la SLRB (Société du Logement de la Région bruxelloise); - la Société régionale du Port de Bruxelles; - la SDRB (Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale); - la SRIB (Société régionale d'Investissement de Bruxelles); - la STIB (Société des Transports intercommunaux de Bruxelles).

Art. 3.Les organes visés à l'article 2 ne peuvent comprendre plus de deux tiers de membres du même sexe parmi ceux à désigner par la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 4.Nul ne peut être désigné ou élu membre de l'organe visé à l'article 2 si ce n'est conformément à l'article 3.

Art. 5.L'organe visé à l'article 2 qui n'est pas composé conformément à l'article 3 ne peut pas délibérer valablement.

Toutefois, une dérogation peut être accordée - pour un délai maximal d'un an - par le gouvernement sur la base d'une demande motivée de la part du conseil d'administration des organes visés à l'article 2.

Art. 6.Chaque année, le gouvernement soumet au Parlement un rapport d'évaluation sur l'exécution de la présente ordonnance.

Art. 7.La présente ordonnance entre en vigueur pour chaque organisme visé à l'article 2 lors du prochain renouvellement consécutif aux élections régionales.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons quelle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 4 septembre 2008.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, B. CEREXHE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, Mme E. HUYTEBROECK _______ Note (1) Session ordinaire 2006-2007. Documents du Parlement. - Proposition d'ordonnance, A-366/1.

Session ordinaire 2007-2008.

Documents du Parlement. - Rapport, A-366/2.

Compte rendu intégral. - Discussion. Séance du jeudi 17 juillet 2008. - Adoption. Séance du vendredi 18 juillet 2008.