MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

4 FEVRIER 2010. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 16 juin 2008

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Art. 2.L'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, et l'Acte final, faits à Luxembourg le 16 juin 2008, sortiront, en ce qui concerne la Commission communautaire commune, leur plein et entier effet.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 4 février 2010.

Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la santé, les Finances, le Budget et les Relations extérieures, J.-L. VAN RAES Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de la santé, B. CEREXHE Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'aide aux personnes, B. GROUWELS Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'aide aux personnes, Mme E. HUYTEBROECK Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune : Session ordinaire 2009.

B-7/1 Projet d'ordonnance Session ordinaire 2009/2010.

B-7/2 Rapport Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 8 janvier 2010.