COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

1er MARS 2012. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, et l'Acte final, faits à Luxembourg le 29 avril 2008

L'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Art. 2.L'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, et l'Acte final, faits à Luxembourg le 29 avril 2008, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 1er mars 2012.

G. VANHENGEL, Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de la santé, les Finances, le Budget et les Relations extérieures B. CEREXHE, Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la santé Mme B. GROUWELS, Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'aide aux Personnes Mme E. HUYTEBROECK, Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'aide aux Personnes Note Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune : Session ordinaire 2011/2012 B-45/1 Projet d'ordonnance.

B-45/2 Rapport.

Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 10 février 2012.