Tribunal de l'application des peines Ressort de la cour d'appel de Bruxelles. - Chambre francophone Par ordonnance du 30 janvier 2007 du premier président de la cour d'appel de Bruxelles, Mme Toledo,(...)

source: pouvoir judiciaire

numac: 2007009161

pub.: 08/02/2007

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POUVOIR JUDICIAIRE

Tribunal de l'application des peines Ressort de la cour d'appel de Bruxelles. - Chambre francophone Par ordonnance du 30 janvier 2007 du premier président de la cour d'appel de Bruxelles, Mme Toledo, E., juge de complément pour le ressort de la cour d'appel de Bruxelles, a été désignée, à partir du 1er février 2007, pour exercer les fonctions de juge au tribunal de l'application des peines pour le ressort de la cour d'appel de Bruxelles, pour une période ne dépassant pas le 15 juillet 2007.

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