publié le 15 juillet 2003
Personnel. - Nomination Par arrêté du Conseil supérieur de la Justice du 25 juin 2003 qui entre en vigueur le 16 août 2003, M. Jean-Marie Siscot, conseiller au Service public fédéral Justice, est nommé conseiller général au Conseil supérieur de Le recours en annulation de l'acte prècité à portée individuelle peut être soumis à la section d'ad(...)
- source
- conseil superieur de la justice
- numac
- 2003009608
- pub.
- 15/07/2003
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL SUPERIEUR DE LA JUSTICE
Personnel. - Nomination Par arrêté du Conseil supérieur de la Justice du 25 juin 2003 qui entre en vigueur le 16 août 2003, M. Jean-Marie Siscot, conseiller au Service public fédéral Justice, est nommé conseiller général au Conseil supérieur de la Justice (cadre linguistique néerlandais).
Le recours en annulation de l'acte prècité à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat dans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.