Etaamb.openjustice.be
Nomination Par Arrêté Royal
publié le 22 septembre 2015

Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Chambre de recours qui connaît de tous les dossiers devant être traités en français et en allemand, instituée auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux. - Nomination d'un membre Pa

source
service public federal securite sociale
numac
2015022324
pub.
22/09/2015
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE


Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Chambre de recours qui connaît de tous les dossiers devant être traités en français et en allemand, instituée auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux. - Nomination d'un membre Par arrêté royal du 30 août 2015, qui entre en vigueur le jour de la présente publication, le Dr DE MUNCK, Paul, médecin généraliste agréé, est nommé en qualité de membre effectif auprès de la Chambre de recours qui connaît de tous les dossiers devant être traités en français et en allemand, instituée auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'Institut national d'assurance maladie invalidité, sur la présentation d'une organisation représentative du corps médical.

^