SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

Déclaration de révision de la Constitution (1) Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision : - de l'article 7bis de la Constitution; - du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer des dispositions nouvelles permettant d'assurer la protection des droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; - du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau permettant de garantir la jouissance des droits et libertés aux personnes handicapées; - du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau garantissant le droit à la sécurité; - de l'article 10, alinéa 2, deuxième membre de phrase, de la Constitution; - de l'article 12, alinéa 3, de la Constitution, afin de respecter la jurisprudence européenne en ce qui concerne l'assistance d'un avocat dès la première audition; - de l'article 21, alinéa 1er, de la Constitution; - de l'article 22 de la Constitution; - de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité; - de l'article 25 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa permettant d'élargir les garanties de la presse aux autres moyens d'information; - de l'article 28 de la Constitution; - de l'article 29 de la Constitution; - du titre III, chapitre II, de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau relatif à des compétences exclusives supplémentaires de la Chambre des représentants; - du titre III de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau relatif à la décentralisation par service; - du titre III de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau permettant aux régions d'instituer et d'organiser une consultation populaire dans les matières qui relèvent de leurs compétences; - de l'article 41, alinéa 1er, de la Constitution; - de l'article 43, § 2, de la Constitution; - de l'article 44, alinéa 1er, de la Constitution; - de l'article 45 de la Constitution; - de l'article 46, alinéa 4, de la Constitution; - de l'article 49 de la Constitution, en vue d'y insérer un second alinéa disposant que nul ne peut être simultanément candidat aux élections à la Chambre des représentants et au Sénat; - de l'article 54 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa afin de spécifier la procédure compte tenu de la réforme du Sénat; - de l'article 56 de la Constitution; - de l'article 57 de la Constitution; - de l'article 63, §§ 1er à 3, de la Constitution; - de l'article 64, alinéa 1er, 3°, de la Constitution; - de l'article 65 de la Constitution; - de l'article 67 de la Constitution; - de l'article 68 de la Constitution; - de l'article 69, 3°, de la Constitution; - de l'article 70 de la Constitution; - de l'article 72 de la Constitution; - de l'article 75, alinéa 3, de la Constitution; - de l'article 77 de la Constitution, en vue de réviser les alinéas 1er, 3°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, et 2, ainsi qu'en vue d'y ajouter un alinéa nouveau relatif aux lois en matière d'imposition dans le cas où une majorité au sein de chaque groupe linguistique est requise; - de l'article 78, alinéas 2 et 3, de la Constitution; - de l'article 79, alinéa 1er, de la Constitution; - de l'article 80, alinéa 2, de la Constitution; - de l'article 81, alinéas 2 à 6, de la Constitution; - de l'article 82, alinéa 2, de la Constitution; - de l'article 100, alinéa 2, deuxième phrase, de la Constitution; - de l'article 111 de la Constitution; - de l'article 117 de la Constitution, en vue d'ajouter un alinéa disposant que nul ne peut être simultanément candidat aux élections du parlement fédéral et aux élections des Parlements de communauté et de région; - de l'article 118, § 2, de la Constitution; - de l'article 119 de la Constitution; - de l'article 123, § 2, de la Constitution; - de l'article 142 de la Constitution; - de l'article 143, § 2, de la Constitution; - de l'article 144 de la Constitution, en ce qui concerne la responsabilité de l'Etat sous tous ces aspects, et ce à la lumière de la séparation des pouvoirs; - de l'article 146, première phrase, de la Constitution, en vue d'optimaliser l'efficacité de l'organisation de la justice; - de l'article 148, alinéa 2, de la Constitution; - de l'article 149 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa en vertu duquel la loi peut prévoir des dérogations à la lecture intégrale obligatoire des jugements, par le juge, en audience publique; - de l'article 150 de la Constitution; - de l'article 151, § 1er, deuxième phrase, et § 2, alinéa 2, deuxième phrase, de la Constitution, en vue d'optimaliser l'efficacité de l'organisation de la justice; - de l'article 151, § 3, de la Constitution, afin de pouvoir mener une discussion générale relative à la compétence du Conseil supérieur de la Justice, notamment suite à un nouveau modèle de gestion de la Justice; - de l'article 151, § 6, de la Constitution, afin de permettre également l'évaluation des chefs de corps du siège; - de l'article 152, alinéas 2 et 3, de la Constitution; - de l'article 157 de la Constitution, afin de permettre, dans le cadre de la réforme du droit disciplinaire, la création d'un tribunal disciplinaire et d'en régler la composition et l'organisation par le biais d'une loi; - de l'article 161 de la Constitution, en vue d'optimaliser l'efficacité de l'organisation de la justice; - de l'article 162 de la Constitution; - du titre IV de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau relatif à des juridictions internationales; - du titre IV de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau octroyant au Sénat la compétence en matière d'assentiment aux traités ne portant pas exclusivement sur les matières qui relèvent de la compétence des communautés ou des régions par ou en vertu de la Constitution et réglant en cette matière le droit d'évocation de la Chambre des représentants et des Parlements de communauté ou de région concernés; - de l'article 167, § 2, deuxième phrase, de la Constitution; - de l'article 170, § 3, de la Constitution; - de l'article 180 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa en vertu duquel la loi peut attribuer des compétences supplémentaires à la Cour des comptes; - de l'article 195 de la Constitution.

Adopté par la Chambre des représentants, Bruxelles, le 6 mai 2010.

Le Président de la Chambre des représentants, P. DEWAEL Le Greffier de la Chambre des représentants, Mme E. DE PRINS Adopté par le Sénat, Bruxelles, le 6 mai 2010.

Le Président du Sénat, A. DE DECKER Le Greffier du Sénat, L. BLONDEEL

Déclaration de révision de la Constitution Nous, ALBERT II, Roi des Belges, Déclarons : Il y a lieu à révision : - de l'article 7bis de la Constitution; - du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer des dispositions nouvelles permettant d'assurer la protection des droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; - du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau permettant de garantir la jouissance des droits et libertés aux personnes handicapées; - du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau garantissant le droit à la sécurité; - de l'article 10, alinéa 2, deuxième membre de phrase, de la Constitution; - de l'article 12, alinéa 3, de la Constitution, afin de respecter la jurisprudence européenne en ce qui concerne l'assistance d'un avocat dès la première audition; - de l'article 21, alinéa 1er, de la Constitution; - de l'article 22 de la Constitution; - de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité; - de l'article 25 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa permettant d'élargir les garanties de la presse aux autres moyens d'information; - de l'article 28 de la Constitution; - de l'article 29 de la Constitution; - du titre III, chapitre II, de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau relatif à des compétences exclusives supplémentaires de la Chambre des représentants; - du titre III de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau relatif à la décentralisation par service; - du titre III de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau permettant aux régions d'instituer et d'organiser une consultation populaire dans les matières qui relèvent de leurs compétences; - de l'article 41, alinéa 1er, de la Constitution; - de l'article 43, § 2, de la Constitution; - de l'article 44, alinéa 1er, de la Constitution; - de l'article 45 de la Constitution; - de l'article 46, alinéa 4, de la Constitution; - de l'article 49 de la Constitution, en vue d'y insérer un second alinéa disposant que nul ne peut être simultanément candidat aux élections à la Chambre des représentants et au Sénat; - de l'article 54 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa afin de spécifier la procédure compte tenu de la réforme du Sénat; - de l'article 56 de la Constitution; - de l'article 57 de la Constitution; - de l'article 63, §§ 1er à 3, de la Constitution; - de l'article 64, alinéa 1er, 3°, de la Constitution; - de l'article 65 de la Constitution; - de l'article 67 de la Constitution; - de l'article 68 de la Constitution; - de l'article 69, 3°, de la Constitution; - de l'article 70 de la Constitution; - de l'article 72 de la Constitution; - de l'article 75, alinéa 3, de la Constitution; - de l'article 77 de la Constitution, en vue de réviser les alinéas 1er, 3°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, et 2, ainsi qu'en vue d'y ajouter un alinéa nouveau relatif aux lois en matière d'imposition dans le cas où une majorité au sein de chaque groupe linguistique est requise; - de l'article 78, alinéas 2 et 3, de la Constitution; - de l'article 79, alinéa 1er, de la Constitution; - de l'article 80, alinéa 2, de la Constitution; - de l'article 81, alinéas 2 à 6, de la Constitution; - de l'article 82, alinéa 2, de la Constitution; - de l'article 100, alinéa 2, deuxième phrase, de la Constitution; - de l'article 111 de la Constitution; - de l'article 117 de la Constitution, en vue d'ajouter un alinéa disposant que nul ne peut être simultanément candidat aux élections du parlement fédéral et aux élections des Parlements de communauté et de région; - de l'article 118, § 2, de la Constitution; - de l'article 119 de la Constitution; - de l'article 123, § 2, de la Constitution; - de l'article 142 de la Constitution; - de l'article 143, § 2, de la Constitution; - de l'article 144 de la Constitution, en ce qui concerne la responsabilité de l'Etat sous tous ces aspects, et ce à la lumière de la séparation des pouvoirs; - de l'article 146, première phrase, de la Constitution, en vue d'optimaliser l'efficacité de l'organisation de la justice; - de l'article 148, alinéa 2, de la Constitution; - de l'article 149 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa en vertu duquel la loi peut prévoir des dérogations à la lecture intégrale obligatoire des jugements, par le juge, en audience publique; - de l'article 150 de la Constitution; - de l'article 151, § 1er, deuxième phrase, et § 2, alinéa 2, deuxième phrase, de la Constitution, en vue d'optimaliser l'efficacité de l'organisation de la justice; - de l'article 151, § 3, de la Constitution, afin de pouvoir mener une discussion générale relative à la compétence du Conseil supérieur de la Justice, notamment suite à un nouveau modèle de gestion de la Justice; - de l'article 151, § 6, de la Constitution, afin de permettre également l'évaluation des chefs de corps du siège; - de l'article 152, alinéas 2 et 3, de la Constitution; - de l'article 157 de la Constitution, afin de permettre, dans le cadre de la réforme du droit disciplinaire, la création d'un tribunal disciplinaire et d'en régler la composition et l'organisation par le biais d'une loi; - de l'article 161 de la Constitution, en vue d'optimaliser l'efficacité de l'organisation de la justice; - de l'article 162 de la Constitution; - du titre IV de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau relatif à des juridictions internationales; - du titre IV de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau octroyant au Sénat la compétence en matière d'assentiment aux traités ne portant pas exclusivement sur les matières qui relèvent de la compétence des communautés ou des régions par ou en vertu de la Constitution et réglant en cette matière le droit d'évocation de la Chambre des représentants et des Parlements de communauté ou de région concernés; - de l'article 167, § 2, deuxième phrase, de la Constitution; - de l'article 170, § 3, de la Constitution; - de l'article 180 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa en vertu duquel la loi peut attribuer des compétences supplémentaires à la Cour des comptes; - de l'article 195 de la Constitution.

Donné à Ciergnon, le 7 mai 2010.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile, Y. LETERME Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles, D. REYNDERS La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, Mme L. ONKELINX Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles, S. VANACKERE La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, G. VANHENGEL Le Ministre des Pensions et des Grandes villes, M. DAERDEN Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK La Ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique, Mme S. LARUELLE Le Ministre de la Défense, P. DE CREM Le Ministre du Climat et de l'Energie, P. MAGNETTE Le Ministre de la Coopération au développement, C. MICHEL La Ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques, Mme I. VERVOTTE Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, V. VAN QUICKENBORNE La Ministre de l'Intérieur, Mme A. TURTELBOOM Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, E. SCHOUPPE Le Secrétaire d'Etat à la Coordination de la lutte contre la fraude, C. DEVLIES Le Secrétaire d'Etat à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale, B. CLERFAYT Le Secrétaire d'Etat aux Affaires européennes, O. CHASTEL Le Secrétaire d'Etat au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des Familles et aux Institutions culturelles fédérales, M. WATHELET Pour le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées, absent : La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, Mme L. ONKELINX Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, P. COURARD ______ Note (1) Chambre des représentants. Documents : Doc 52 0486/(2007-2008) : 001 : Proposition de déclaration de révision de l'article 12, alinéa 3, de la Constitution en vue d'étendre le délai de garde à vue. 002 : Rapport.

Doc 52 0514/(2007-2008) : 001 : Proposition de déclaration de révision de l'article 113 de la Constitution en ce qui concerne la suppression de la noblesse. 002 : Rapport.

Doc 52 0619/(2007-2008) : 001 : Proposition de déclaration de révision du décret n° 5 du 24 novembre 1830 portant exclusion perpétuelle de la famille d'Orange-Nassau de tout pouvoir en Belgique. 002 : Rapport.

Doc 52 0624/(2007-2008) : 001 : Proposition de déclaration de révision du titre III, chapitre III, section II, de la Constitution, en vue d'y insérer une disposition relative à la suppression du Conseil de la Couronne. 002 : Rapport.

Doc 52 0625/(2007-2008) : 001 : Proposition de déclaration de révision du titre III, chapitre III, section II, de la Constitution en vue de supprimer le titre de ministre d'Etat. 002 : Rapport.

Doc 52 0933/(2007-2008) : 001 : Proposition de déclaration de révision de l'article 127, § 1er, 2°, de la Constitution en ce qui concerne l'enseignement. 002 : Rapport.

Doc 52 1420/(2007-2008) : 001 : Proposition de déclaration de révision de la Constitution en ce qui concerne l'abolition de la monarchie. 002 : Rapport.

Doc 52 1510/(2008-2009) : 001 : Proposition de déclaration de révision de l'article 5 de la Constitution en ce qui concerne le changement de nom de la province d'Anvers. 002 : Rapport.

Doc 52 1993/(2008-2009) : 001 : Proposition de déclaration de révision de l'article 151, § 3, de la Constitution. 002 : Rapport.

Doc 52 2010/(2008-2009) : 001 : Proposition de déclaration de révision de l'article 110 de la Constitution en ce qui concerne le droit de grâce. 002 : Rapport.

Doc 52 2115/(2008-2009) : 001 : Proposition de déclaration de révision de la Constitution. 002 : Rapport.

Doc 52 2187/(2008-2009) : 001 : Proposition de déclaration de révision des articles 9 et 74, 1°, de la Constitution en ce qui concerne l'octroi de la naturalisation. 002 : Rapport.

Doc 52 2288/(2009-2010) : 001 : Proposition de déclaration de révision de l'article 10 de la Constitution. 002 : Addendum. 003 : Rapport.

Doc 52 2503/(2009-2010) : 001 : Proposition de déclaration de révision de l'article 99 de la Constitution en vue d'assurer l'alternance linguistique du premier ministre. 002 : Rapport.

Doc 52 2512/(2009-2010) : 001 : Proposition de déclaration de révision de l'article 110 de la Constitution. 002 : Rapport.

Doc 52 2574/(2009-2010) : 001 : Proposition de déclaration de révision de la Constitution. 002 : Rapport.

Doc 52 2580/(2009-2010) : 001 : Proposition de déclaration de révision de l'article 167, § 1er, alinéa 2, de la Constitution. 002 : Rapport.

Doc 52 2582/(2009-2010) : 001 : Proposition de déclaration de révision de la Constitution. 002 : Rapport.

Doc 52 2583/(2009-2010) : 001 : Proposition de déclaration de révision de la Constitution. 002 : Rapport.

Doc 52 2593/(2009-2010) : 001 : Projet de déclaration de révision de la Constitution. 002 : Amendements. 003 : Rapport. 004 : Texte adopté par la Commission. 005 : Amendement. 006 : Texte adopté en séance plénière.

Compte rendu intégral : 6 mai 2010.

Sénat Documents : 4-305 - 2007/2008 : N° 1 : Proposition de déclaration de révision de l'article 21, alinéa 2, de la Constitution en vue d'y inscrire le principe de suprématie de la loi sur les actes religieux.

N° 2 : Rapport. 4-726 - 2007/2008 : N° 1 : Proposition de déclaration de révision des articles 66, alinéa 1er, et 71, alinéas 1er et 2, de la Constitution, en vue d'actualiser les dispositions relatives à l'indemnité parlementaire.

N° 2 : Rapport. 4-782 - 2007/2008 : N° 1 : Proposition de déclaration de révision de l'article 1er de la Constitution, en vue d'y inscrire le principe de la laïcité de l'Etat fédéral.

N° 2 : Rapport. 4-797 - 2007/2008 : N° 1 : Proposition de déclaration de révision du titre Ierbis de la Constitution en vue d'y insérer un article 7ter (nouveau) concernant la solidarité internationale.

N° 2 : Rapport. 4-851 - 2007/2008 : N° 1 : Proposition de déclaration de révision de l'article 113 de la Constitution, en vue de l'abolition de la noblesse.

N° 2 : Rapport. 4-860 - 2007/2008 : N° 1 : Proposition de déclaration de révision de l'article 30 de la Constitution en vue d'étendre la protection des langues.

N° 2 : Rapport. 4-915 - 2007/2008 : N° 1 : Proposition de déclaration de révision de l'article 167, § 1er, alinéa 2, de la Constitution, visant à renforcer le contrôle démocratique portant sur le constat de l'état de guerre et sur l'engagement ou la mise à disposition des forces armées en vue du maintien ou de la promotion de l'ordre juridique international.

N° 2 : Rapport. 4-1239 - 2008/2009 : N° 1 : Proposition de déclaration de révision de l'article 198 de la Constitution en vue d'ajouter, parmi les modifications qu'autorise cet article, l'abrogation des dispositions transitoires devenues sans objet.

N° 2 : Rapport. 4-1363 - 2008/2009 : N° 1 : Proposition de déclaration de révision de la Constitution visant à traduire l'égalité des sexes dans la terminologie utilisée.

N° 2 : Rapport. 4-1368 - 2008/2009 : N° 1 : Proposition de déclaration de révision de l'article 110 de la Constitution en ce qui concerne le droit de grâce.

N° 2 : Rapport. 4-1547 - 2009/2010 : N° 1 : Proposition de déclaration de révision de l'article 21, alinéa 2, de la Constitution.

N° 2 : Rapport. 4-1777 - 2009/2010 : N° 1 : Projet de déclaration de révision de la Constitution.

N° 2 : Amendements.

N° 3 : Rapport.

N° 4 : Texte adopté par la Commission.

N° 5 : Amendements.

Annales du Sénat : 6 mai 2010.