publié le 30 mars 2021
17 MARS 2021. - Révision de la Constitution visant à insérer au titre II de la Constitution un article 22ter garantissant aux personnes en situation de handicap le droit à une pleine inclusion dans la société (2) PHILIPPE, Roi des Belges,
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- service public federal chancellerie du premier ministre
- numac
- 2021201324
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- 30/03/2021
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17 MARS 2021. - Révision de la Constitution visant à insérer au titre II de la Constitution un article 22ter garantissant aux personnes en situation de handicap le droit à une pleine inclusion dans la société (1) (2) PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Les Chambres ont adopté dans les conditions prescrites par l'article 195 de la Constitution, et Nous sanctionnons ce qui suit : Article unique. Il est inséré, dans le titre II de la Constitution, un article 22ter rédigé comme suit: " Art. 22ter.Chaque personne en situation de handicap a le droit à une pleine inclusion dans la société, y compris le droit à des aménagements raisonnables. La loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 garantissent la protection de ce droit.". Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. Donné à Bruxelles, le 17 mars 2021. PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, A. DE CROO Le Ministre de la Mobilité, G. GILKINET La Ministre chargée des Personnes handicapées, K. LALIEUX La Secrétaire d'Etat à l'Egalité des chances, S. SCHLITZ Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE _______ Notes (1) Déclaration de révision de la Constitution (Moniteur belge du 23 mai 2019). (2) Chambre des représentants (www.la chambre.be) : Documents : 55-1445 Compte rendu intégral : 11 mars 2021. Sénat (www.senate.be) : Documents : 7-169