SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

10 JUIN 2004. - Modification à la Constitution (1) (2)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté dans les conditions prescrites par l'article 195 de la Constitution, et Nous sanctionnons ce qui suit : Article unique. L'article 67, § 1er, de la Constitution est complété par l'alinéa suivant : « Lors du renouvellement intégral de leur Conseil qui ne coïncide pas avec le renouvellement du Sénat, les sénateurs visés à l'alinéa 1er, 3° à 5°, qui ne siègent plus dans leur Conseil, conservent leur mandat de sénateur jusqu'à l'ouverture de la première session qui suit le renouvellement de leur Conseil.».

Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 10 juin 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, L. MICHEL Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques, J. VANDE LANOTTE Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Notes (1) Déclaration de révision de la Constitution (Moniteur belge du 10 avril 2003).(2) Session 2003-2004. Sénat.

Documents parlementaires. - Proposition de révision de la Constitution, 3-639 - n° 1. - Rapport, 3-639 - n° 2. - Texte adopté par la commission, 3-639 - n° 3.

Annales du Sénat. - 29 avril 2004.

Chambre des représentants.

Documents parlementaires. - Projet transmis par le Sénat, 51-1081 - n° 1. - Rapport, 51-1081 - n° 2.- Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, 51-1081 - n° 3.

Compte rendu intégral. - 27 mai 2004.