SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

7 MAI 2007. - Révision de la Constitution (1) (2)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté dans les conditions prescrites par l'article 195 de la Constitution, et Nous sanctionnons ce qui suit : Article unique. Dans les intitulés du chapitre V du titre III de la Constitution et de la section II de ce même chapitre, la dénomination « Cour d'arbitrage » est remplacée par « Cour constitutionnelle ».

Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge .

Donné à Bruxelles, le 7 mai 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre de la Mobilité, R. LANDUYT Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Notes (1) Déclaration de révision de la Constitution (Moniteur belge du 10 avril 2003). (2) Sénat.

Documents : 3-1053 - 2004/2005 : N° 1 : Proposition de révision de la Constitution.

N° 2 : Rapport.

N° 3 : Texte adopté par la commission.

Annales du Sénat : 21 avril 2005.

Chambre des représentants.

Documents : Doc 51 1728/ (2004/2005) : 001 : Projet transmis par le Sénat. 002 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale.

Compte rendu intégral : 25 avril 2007.