publié le 17 décembre 2024
Loi-programme. - Traduction allemande d'extraits
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2024010875
- pub.
- 17/12/2024
- prom.
- 22/12/2023
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
22 DECEMBRE 2023. - Loi-programme. - Traduction allemande d'extraits
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande des articles 1er, 5 à 40 et 43 à 45 de la loi-programme du 22 décembre 2023 (Moniteur belge du 29 décembre 2023, err. des 9 janvier 2024 et 5 avril 2024).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.