publié le 25 février 2025
Loi-programme Coordination officieuse en langue allemande d'extraits
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2025001573
- pub.
- 25/02/2025
- prom.
- 04/07/2023
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
4 JUILLET 2023. - Loi-programme Coordination officieuse en langue allemande d'extraits
Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande des articles 6 et 7 à 13 de la loi-programme du 4 juillet 2023 (Moniteur belge du 11 juillet 2023), tels qu'ils ont été modifiés par la loi du 5 novembre 2023 portant des dispositions diverses relatives au travail (Moniteur belge du 23 novembre 2023).
Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.