SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

Appel aux candidats au mandat de président ou de présidente de la Commission des entreprises publiques La Commission des entreprises publiques a été créée par l'article 31 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.

La commission est la commission paritaire pour l'ensemble des entreprises publiques et pour HR Rail.

La Commission agit en tant que : 1° organe d'avis du gouvernement pour chaque avant-projet de loi ou projet d'arrêté réglant le statut du personnel ou le statut syndical de plus d'une entreprise publique autonome.Elle n'est pas compétente en matière d'avant-projet de loi ou projet d'arrêté réglant exclusivement le statut du personnel ou le statut syndical au sens de l'article 21 de la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges, en ce qui concerne le personnel mis ou non à la disposition d'Infrabel ou de la SNCB; 2° commission paritaire au sein de laquelle des conventions collectives peuvent être conclues relatives au statut du personnel et au statut syndical des entreprises publiques autonomes;3° organe de recours pour la concertation en matière de propositions visant à fixer ou modifier une des réglementations de base ayant trait à la rémunération et au régime des pensions du personnel statutaire, des relations collectives de travail et de l'organisation des services sociaux visées à l'article 34, § 2, B, C, D, E de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer précitée, ou lorsqu'il s'agit d'un principe général concernant une des réglementations de base relative au statut administratif du personnel statutaire visées au point A du même article 34, § 2. La Commission est composée de 18 membres, le président1 et les membres ayant une voix consultative exceptés. Elle est composée de manière paritaire de neuf membres désignés sur proposition des conseils d'administration des entreprises publiques et de neuf membres désignés sur proposition des organisations syndicales qui sont considérées comme représentatives pour siéger dans la Commission.

Le président est nommé par le Roi, sur proposition du Premier Ministre, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres. La personne est choisie pour ses compétences particulières en matière de relations sociales.

Etant donné les compétences particulières et l'éventuel rôle de médiateur, il est indiqué que le président n'ait pas de lien direct avec les entreprises publiques ou les organisations syndicales représentatives concernées.

Le président est nommé pour un mandat de six ans.

L'acte de candidature : Le mandat est vacant pour des candidats du rôle linguistique français ou néerlandais.

L'acte de candidature contenant un curriculum vitae et une lettre de motivation (décrivant e.a. expérience professionnelle pertinente, compétences, vision concernant l'exercice de la fonction précitée, etc.), peut être envoyé jusqu'au 7 décembre 2023, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée à l'adresse suivante : Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre A l'attention de M. Koen Declercq Rue de la Loi 16 1000 Bruxelles.

Sélection : La candidature sera tout d'abord soumise à un examen de recevabilité.

Si, à l'issue de cet examen, la candidature est jugée irrecevable, elle sera rejetée. Le candidat ou la candidate recevra une lettre l'en informant et précisant les motifs du refus. La liste des candidats retenus sera soumise au Conseil des Ministres.

Désignation : Le président est nommé par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition du Premier Ministre. _______ Note 1 L'utilisation du terme est à considérer comme neutre au niveau de genre.