BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

Autorisation de cession de droits et obligations par des entreprises d'assurance de droit belge à une entreprise d'assurance de droit français Conformément à l'article 102 de la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, le Comité de direction de la Banque nationale de Belgique a autorisé, en sa séance du 19 décembre 2023, la cession: - par l'entreprise d'assurance de droit belge AXA Belgium SA, dont le siège social est situé place du Trône 1, 1000 Bruxelles, Belgique, à l'entreprise d'assurance de droit français Monceau Générale Assurances SA, dont le siège social est situé avenue des Cites Unies d'Europe 1, 41100 Vendôme, France, de: o tous les droits et obligations relevant des branches 1a (Accidents), 3 (Corps de véhicules terrestres autres que ferroviaires), 8 (Incendie risques simples), 10 (Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs), 13 5esponsabilité civile familiale) et 17 (Protection juridique) qu'elle détient dans les contrats d'assurance commercialisés sous la dénomination AEDES via le souscripteur mandaté Aedes SA, dont le siège social est situé route des Canons 3, 5000 Namur ; o sa quote-part de 50 % des droits et obligations afférente aux garanties relevant de la branche 18 (Assistance) qu'elle détient dans les contrats d'assurance commercialisés sous la dénomination AEDES via le souscripteur mandaté Aedes SA. - par l'entreprise d'assurance de droit belge Inter Partner Assistance SA, dont le siège social est situé boulevard du Régent 7, 1000 Bruxelles, Belgique, à l'entreprise d'assurance de droit français Monceau Générale Assurances SA, dont le siège social est situé avenue des Cites Unies d'Europe 1, 41100 Vendôme, France, de sa quote-part de 50 % des droits et obligations afférente aux garanties relevant de la branche 18 (Assistance) qu'elle détient dans les contrats d'assurance commercialisés sous la dénomination AEDES via le souscripteur mandaté Aedes SA (coassurance).

Ces transferts prendront effet le 1er janvier 2024. Les sinistres qui se sont réalisés avant le 1er janvier 2024 ne seront pas transférés.

Conformément à l'article 17 de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances fermer relative aux assurances, la présente publication rend cette cession opposable aux preneurs d'assurance, aux assurés, aux bénéficiaires et à tous tiers ayant un intérêt à l'exécution du contrat d'assurance, en ce qui concerne les risques ou engagements situés en Belgique.

Bruxelles, le 19 décembre 2023.

Le Gouverneur, P. Wunsch