BANQUE CENTRALE EUROPEENNE

Autorisation de fusion entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières (articles 77 et 78 de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer relative au statut et au contrôle des établissements de crédit) En application de l'article 77 de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la Banque centrale européenne n'a, dans le cadre des missions qui lui ont été confiées en vertu du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013, pas refusé son autorisation, avant l'expiration du délai prévu par cet article se terminant en date du 17 octobre 2023, concernant la fusion par absorption de bpost bank SA, établissement de crédit de droit belge, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Rue du Marquis 1, Belgique, au sein de BNP Paribas Fortis SA, établissement de crédit de droit belge, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Montagne du Parc 3, Belgique, comme exposé dans le projet de fusion déposé le 23 novembre 2023 au greffe du tribunal de l'entreprise de Bruxelles, rédigé conformément à l'article 12:50 du Code des Sociétés et Associations. L'autorisation est dès lors réputée acquise à la date du 17 octobre 2023. La fusion a eu lieu juridiquement le 19 janvier 2024.

Conformément à l'article 78 de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, toute cession totale ou partielle entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des établissements ou entreprises concernés et autorisée conformément à l'article 77 de ladite loi, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation de l'autorité de contrôle.

La présente publication est effectuée par la Banque nationale de Belgique, agissant sur instruction de la Banque centrale européenne.

Francfort, le 19 janvier 2024.

P. G. TEIXEIRA, Secrétaire du Conseil de Surveillance.

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