AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE

Appel à candidature pour le renouvellement du Comité scientifique institué auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire L'article 8 de la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (Moniteur belge du 18 février 2000) institue auprès de l'Agence un Comité scientifique composé d'experts dans les matières relevant de la compétence de l'Agence. Ce Comité examine et donne des avis, tant de sa propre initiative qu'à la demande du ministre ou de l'administrateur délégué, sur toutes les matières relevant de la compétence de l'Agence et relatives à la politique suivie et à suivre par l'Agence.

Le Comité doit obligatoirement être consulté pour avis sur tous les projets de loi et tous les projets d'arrêtés royaux concernant l'évaluation des risques et la gestion des risques dans la chaîne alimentaire, à l'exception de la transposition de directives européennes. Le Roi détermine par arrêté délibéré en Conseil des Ministres les incompatibilités relatives à l'exercice de la profession des experts (article 2, § 1 de l'arrêté royal du 19 mai 2000 relatif à la composition et au fonctionnement du Comité scientifique institué auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire). Le Roi nomme les membres du Comité par arrêté délibéré en Conseil des Ministres.

Le Comité est composé de 22 membres au maximum. Les mandats des membres actuels courent jusqu'au 24 janvier 2025. A cette date, ces mandats seront vacants et doivent donc être renouvelés pour une durée de 4 ans. Les membres ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement, à des jetons de présence et, lorsqu'ils sont désignés comme rapporteur, à des indemnités pour l'étude de dossiers.

Les candidats doivent tenir compte du fait qu'ils sont censés participer aux séances plénières mensuelles (celles-ci se déroulant soit en présentiel soit en distanciel), prendre part régulièrement à des groupes de travail, étudier des dossiers et collaborer à l'évaluation des risques et à l'émission d'avis.

Les candidats disposent d'un diplôme universitaire et de préférence aussi d'un doctorat. Les candidats appartiennent de préférence à une université, une haute école, un institut scientifique ou un laboratoire accrédité belge ou étranger ou ont acquis une expertise scientifique professionnelle utile dans une ou plusieurs disciplines citées ci-après. Les diplômes et titres mentionnés ci-dessous le sont à titre indicatif. Les candidats ne peuvent pas avoir terminé leur carrière professionnelle ou leurs activités dans un secteur touchant à la chaîne alimentaire depuis plus de cinq ans au 25 janvier 2025.

Les candidats devront pouvoir travailler en toute impartialité et en toute indépendance. Les membres du Comité scientifique ne peuvent pas appartenir au conseil d'administration, à la direction ou au personnel d'un établissement avec un but lucratif mettant des produits alimentaires sur le marché et qui est soumis au contrôle de l'Agence (article 2, § 3 de l'arrêté royal du 19 mai 2000 relatif à la composition et au fonctionnement du Comité scientifique institué auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire). Ils doivent initialement déclarer tout intérêt qu'ils pourraient avoir en relation avec les compétences dévolues à l'AFSCA et déclareront en cours de mandat tout nouvel intérêt relatif.

Les membres sont nommés à titre individuel. Les candidats doivent être expert dans une ou plusieurs des disciplines citées ci-après: * Santé animale et lutte contre les maladies animales Le candidat est docteur en médecine vétérinaire et peut témoigner d'une expérience avérée dans un ou plusieurs domaines de compétence chez les animaux de rente cités ci-après: maladies animales infectieuses, encéphalopathies spongiformes transmissibles, lutte préventive et thérapeutique contre les maladies animales, médicaments vétérinaires et antibiorésistance, évaluation des risques associés aux maladies animales. * Zoonoses Le candidat est docteur en médecine vétérinaire, docteur en médecine et peut témoigner d'une expérience avérée dans un ou plusieurs domaines de compétence cités ci-après: pathogénie et épidémiologie des zoonoses, évaluation des risques des zoonoses. * Epidémiologie Le candidat est docteur en médecine vétérinaire, docteur en médecine, bioingénieur et peut témoigner d'une expérience avérée dans un ou plusieurs domaines de compétence cités ci-après: analyse des données, biostatistique, analyse de scénarios, analyse d 'incertitude, épidémiologie, évaluation des risques. * Santé publique vétérinaire et sécurité alimentaire Le candidat est docteur en médecine vétérinaire, bioingénieur ou pharmacien et peut témoigner d'une expérience avérée dans un ou plusieurs domaines de compétence cités ci-après: aspects liés à la santé publique des systèmes de production animale, sécurité alimentaire, microbiologie des denrées alimentaires, inspection des denrées alimentaires, analyse des résidus, évaluation des risques dans la chaîne alimentaire. * Production animale Le candidat est docteur en médecine vétérinaire, bioingénieur et peut témoigner d'une expérience avérée dans un ou plusieurs domaines de compétence cités ci-après: médecine vétérinaire dans les exploitations, zootechnie, nutrition des animaux, biosécurité, élevage, évaluation des risques en élevage, risques des sous-produits animaux et des produits d'origine animale, traitement et hygiénisation du fumier. * Systèmes particuliers de production de denrées alimentaires Le candidat est docteur en médecine vétérinaire, bioingénieur et peut témoigner d'une expérience avérée dans un ou plusieurs domaines de compétence cités ci-après: apiculture, aquaculture, pêche, cultures biologiques, insectes, algues, qualité de l'eau, évaluation des risques des systèmes particuliers de production de denrées alimentaires. * Production végétale Le candidat est bioingénieur et peut témoigner d'une expérience avérée dans un ou plusieurs domaines de compétence cités ci-après: engrais, grandes cultures, cultures maraîchères, cultures fruitières, horticulture, irrigation et qualité de l'eau, évaluation des risques en production végétale. * Santé végétale et lutte contre les maladies des végétaux Le candidat est bioingénieur et peut témoigner d'une expérience avérée dans un ou plusieurs domaines de compétence cités ci-après: maladies infectieuses des cultures, des légumes, des fruits, des arbres et des plantes ornementales, lutte contre les maladies des végétaux, pesticides, évaluation des risques de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. * Insectes, vecteurs et lutte contre les organismes nuisibles Le candidat est bioingénieur, biologiste, docteur en médecine vétérinaire et peut témoigner d'une expérience avérée dans un ou plusieurs domaines de compétence cités ci-après: entomologie, lutte contre les vecteurs et les organismes nuisibles, évaluation des risques d'introduction et de propagation des vecteurs et des organismes nuisibles. * Qualité et hygiène des aliments pour animaux Le candidat est bioingénieur, docteur en médecine vétérinaire et peut témoigner d'une expérience avérée dans un ou plusieurs domaines de compétence cités ci-après: systèmes de production des aliments pour animaux, qualité des aliments pour animaux, contamination lors du procédé, additifs, farine animale et sous-produits, contrôle de la qualité des aliments pour animaux, évaluation des risques en production des aliments pour animaux. * Qualité des denrées alimentaires Le candidat est bioingénieur, docteur en médecine vétérinaire et peut témoigner d'une expérience avérée dans un ou plusieurs domaines de compétence cités ci-après: systèmes de production des denrées alimentaires, contamination lors du procédé, additifs, nutrition fonctionnelle, contrôle de la qualité alimentaire, évaluation des risques de la qualité des denrées alimentaires. * Sécurité alimentaire, microbiologie et hygiène des denrées alimentaires Le candidat est bioingénieur, docteur en médecine vétérinaire et peut témoigner d'une expérience avérée dans un ou plusieurs domaines de compétence cités ci-après: pathogènes et indicateurs hygiéniques des denrées alimentaires, conservation, microbiologie prédictive, intoxication alimentaire, évaluation des risques en hygiène alimentaire. * Technologie des denrées alimentaires Le candidat est bioingénieur et peut témoigner d'une expérience avérée dans un ou plusieurs domaines de compétence cités ci-après: technologie des denrées alimentaires, transformation et traitement des denrées alimentaires, évaluation des risques de la technologie des denrées alimentaires. * Sciences de la nutrition et chimie des denrées alimentaires Le candidat est docteur en médecine, bio-ingénieur ou docteur en sciences chimiques et peut témoigner d'une expérience avérée dans un ou plusieurs domaines de compétence cités ci-après: sciences de la nutrition, chimie des denrées alimentaires, consommation alimentaire, évaluation des risques et des bénéfices de la nutrition. * Systèmes de gestion de la chaîne alimentaire Le candidat est bioingénieur, docteur en médecine vétérinaire et peut témoigner d'une expérience avérée dans un ou plusieurs domaines de compétence cités ci-après: systèmes de qualité dans la chaîne alimentaire et le contrôle de ceux-ci, contamination de la chaîne alimentaire, étiquetage, traçabilité, autocontrôle. * Allergies alimentaires Le candidat est docteur en médecine, docteur en médecine vétérinaire, bioingénieur et peut témoigner d'une expérience avérée dans un ou plusieurs domaines de compétence cités ci-après: allergie alimentaire, allergènes alimentaires et leur détection, immunologie de la digestion, évaluation des risques des allergènes alimentaires. * Contaminants chimiques et résidus dans la chaîne alimentaire Le candidat est docteur en sciences chimiques, docteur en médecine vétérinaire, bioingénieur, pharmacien et peut témoigner d'une expérience avérée dans un ou plusieurs domaines de compétence cités ci-après: contaminants chimiques et résidus, contaminants environnementaux, migration des contaminants à partir des matériaux de contact ou d'emballage, bio-accumulation, évaluation des risques chimiques des denrées alimentaires. * Monitoring et analyse des données en ce qui concerne la chaîne alimentaire Le candidat est docteur en médecine, docteur en médecine vétérinaire, bioingénieur et peut témoigner d'une expérience avérée dans un ou plusieurs domaines de compétence cités ci-après: collection et analyse de données relatives à la chaîne alimentaire et à la consommation alimentaire, bio-monitoring, évaluation des risques concernant la chaîne alimentaire. * Toxicologie Le candidat est pharmacien, docteur en médecine, docteur en médecine vétérinaire, bioingénieur et peut témoigner d'une expérience avérée dans un ou plusieurs domaines de compétence cités ci-après: toxicologie environnementale et humaine, aspects carcinogènes et génotoxiques de l'alimentation, contaminants de la chaîne alimentaire, évaluation toxicologique des risques. * Médecine de santé publique et nutrition Le candidat est docteur en médecine et peut témoigner d'une expérience avérée dans un ou plusieurs domaines de compétence cités ci-après: médecine de santé publique et épidémiologie, relation entre nutrition et santé, évaluation des risques et des bénéfices des denrées alimentaires. * Méthodes de diagnostic et de détection Le candidat est docteur en sciences chimiques, pharmacien, docteur en médecine, docteur en médecine vétérinaire, bioingénieur et peut témoigner d'une expérience avérée dans un ou plusieurs domaines de compétence cités ci-après: contrôle de qualité des méthodes de diagnostic et d'analyses. * Nouvelles technologies dans la chaîne alimentaire Le candidat est docteur en sciences, docteur en médecine, docteur en médecine vétérinaire, bioingénieur et peut témoigner d'une expérience avérée dans un ou plusieurs domaines de compétence cités ci-après: nanotechnologie, clonage et transgénèse, nouvelles techniques de traitement et d'emballage des denrées alimentaires, organismes génétiquement modifiés, irradiation, etc., évaluation des risques et des bénéfices des nouvelles technologies dans la chaîne alimentaire.

Les candidatures pour un mandat de membre du Comité scientifique institué auprès de l'Agence doivent être introduites par les candidats eux-mêmes et doivent être accompagnées: - (i) d'un curriculum vitae étendu, mettant l'accent sur les éléments prouvant l'expertise du candidat dans une ou plusieurs des disciplines visées. Le/la candidat(e) mentionne les disciplines de cet appel qui répondent à son profil. - (ii) d'une déclaration par laquelle ils s'engagent à agir indépendamment de toute influence externe ; - (iii) d'une déclaration qui indique tout intérêt qui pourrait être considéré comme préjudiciable à l'indépendance du candidat. Les intérêts peuvent être de nature financière ou familiale, peuvent avoir trait aux propriétés intellectuelles ou aux activités professionnelles accomplies en faveur d'une entreprise, un groupe d'intérêts ou un secteur.

Les candidatures doivent être introduites, par recommandé, avant le 1er mars 2024 à l'adresse suivante : Ir. H. Diricks Administrateur délégué de l'AFSCA Food Safety Center Boulevard du Jardin botanique 55 B-1000 Bruxelles Une version électronique du dossier de candidature est également transmise à la Direction d'encadrement pour l'évaluation des risques (s5.pccb@favv-afsca.be).

Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du Dr.

A. Mauroy - Directeur de la Direction d'encadrement pour l'évaluation des risques de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.

Tél.: 02/211.87.22 E-mail: axel.mauroy@favv-afsca.be Les candidatures seront évaluées par une commission de sélection qui portera une attention particulière au curriculum scientifique, à l'étendue de l'expertise du candidat au regard du domaine de compétence de l'AFSCA, à l'expérience professionnelle et à sa capacité à la collaboration.

La commission de sélection dresse une liste de candidats retenus, de candidats de réserve et de candidats non-retenus et les en informe.

Les membres du Comité scientifique sont nommés, sur proposition du Ministre compétent pour la sécurité de la chaîne alimentaire, par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des Ministres.