BANQUE CENTRALE EUROPEENNE

Autorisation de cession d'une partie de l'activité entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières (articles 77 et 78 de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer relative au statut et au contrôle des établissements de crédit) En application de l'article 77 de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, le Conseil de Surveillance de la Banque centrale Européenne n'a, dans le cadre des missions qui lui ont été confiées en vertu du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013, pas émis d'objection, avant l'expiration du délai prévu par cet article se terminant en date du 10 octobre 2023, concernant la cession par l'entreprises d'assurance AXA Belgium SA, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Place du Trône 1, à l'établissement de crédit AXA Bank Belgium SA, dont le siège social est établi à 1070 Bruxelles, Boulevard Sylvain Dupuis 251, d'une portefeuille de crédits hypothécaires composé de 2 158 contrats de crédit hypothécaire dont la gestion a été externalisée a AXA Bank Belgium SA. L'autorisation est dès lors réputée acquise à la date du 10 octobre 2023. La liste des crédits hypothécaires cédés est disponible au siège de la SA AXA Bank Belgium.

Conformément à l'article 78 de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, toute cession totale ou partielle entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des établissements ou entreprises concernés et autorisée conformément à l'article 77 de ladite loi, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation de l'autorité de contrôle.

La présente publication est effectuée par la Banque nationale de Belgique, agissant sur instruction de la Banque Centrale Européenne.

Francfort, le 13 octobre 2023.

Pedro Gustavo TEIXEIRA, Secrétaire du Conseil de Surveillance Mécanisme de Surveillance Unique