SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Appel à candidatures : mandats de deux membres suppléants du Conseil d'appel d'expression française de l'Ordre des architectes Base légale du Conseil d'appel et de la nomination concernée : Loi du 26 juin 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1963 pub. 25/07/2011 numac 2011000469 source service public federal interieur Loi relative à l'encouragement de l'éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air ainsi qu'au contrôle des entreprises qui organisent des concours de paris sur les résultats d'épreuves sportives. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale fermer créant un Ordre des architectes (article 28, alinéa 2) Tâches : Les tâches des Conseils d'appel sont principalement les suivantes : ? statuer sur les recours introduits contre les décisions rendues par les conseils de l'Ordre en vertu des articles 17, 20 et 61 de la loi du 26 juin 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1963 pub. 25/07/2011 numac 2011000469 source service public federal interieur Loi relative à l'encouragement de l'éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air ainsi qu'au contrôle des entreprises qui organisent des concours de paris sur les résultats d'épreuves sportives. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale fermer créant un Ordre des architectes ; ? statuer sur les recours introduits contre les décisions rendues par le conseil national en vertu de l'article 38bis de la même loi et qui se rapportent à la réalisation d'un projet dans les provinces du Brabant wallon, du Hainaut, de Liège, de Luxembourg, de Namur et de la Région de Bruxelles-Capitale suivant la langue de l'acte de recours ; ? statuer en premier et dernier ressort, à l'égard des membres d'un conseil de l'Ordre dans les cas prévus aux articles 44 et 45 de la même loi, ainsi que sur les demandes de réhabilitation introduites en application de l'article 42, § 2.

Conditions de participation : - vous êtes conseiller, effectif ou honoraire, à une Cour d'appel.

Compétences techniques : - connaissance de la loi du 26 juin 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1963 pub. 25/07/2011 numac 2011000469 source service public federal interieur Loi relative à l'encouragement de l'éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air ainsi qu'au contrôle des entreprises qui organisent des concours de paris sur les résultats d'épreuves sportives. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale fermer créant un Ordre des architectes et de ses arrêtés d'exécution ; - connaissance de la loi du 20 février 1939Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/02/1939 pub. 15/10/1998 numac 1998000328 source ministere de l'interieur Loi sur la protection du titre et de la profession d'architecte . - Traduction allemande fermer sur la protection du titre et de la profession d'architecte et de ses arrêtés d'exécution ; - connaissance du Règlement de déontologie établi par le conseil national de l'Ordre des architectes approuvé par l'arrêté royal du 16 novembre 2022 ; - connaissance du fonctionnement des tribunaux (administratifs) et des règles qui leur sont applicables.

Atouts : - affinités avec la profession d'architecte ; - expérience dans des instances similaires.

Dans l'appréciation des candidatures, les aptitudes techniques ont davantage d'importance que les atouts.

Candidature : Votre candidature doit être introduite dans les 30 jours suivant la présente publication au Moniteur belge à l'attention du Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des P.M.E. : - Soit par courriel à l'adresse mail suivante : info.intelber@economie.fgov.be - Soit par courrier à l'adresse suivante : SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie Direction générale Politique des P.M.E. Service des Professions intellectuelles et de la Législation Rue du Progrès 50 (4ème étage) 1210 Bruxelles Vous recevrez un accusé de réception par courriel endéans les dix jours ouvrables suivant la réception de votre candidature. Les jours ouvrables se comptent du lundi au vendredi, à l'exclusion des jours fériés légaux.

Votre candidature doit être accompagnée d'un CV détaillé, reprenant tous vos titres, compétences et atouts en lien avec la fonction, ainsi que tous les éléments permettant d'apprécier votre motivation pour la fonction.

S'il y a plusieurs candidats, le Ministre peut demander l'avis d'un jury administratif.

Le Ministre prend la décision finale quant au choix du candidat.

Toutefois, la nomination éventuelle d'un magistrat ne peut être validée que moyennant avis de son chef de corps ou du magistrat dont il dépend hiérarchiquement et moyennant accord du Ministre de la Justice. Le candidat ajoute à sa candidature l'avis favorable de son chef de corps ou du magistrat dont il dépend hiérarchiquement.