SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Examens permettant aux licenciés en notariat de justifier qu'ils sont à même de se conformer aux dispositions de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire. - Session ordinaire octobre 2023 Le Service Public Fédéral Justice organisera prochainement, conformément aux dispositions de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, des examens linguistiques pour licenciés en notariat (connaissance approfondie ou connaissance suffisante de la langue française ou de la langue néerlandaise).

Les demandes d'inscription doivent être adressées par lettre recommandée, dans un délai de 30 jours à partir de la publication au Moniteur belge, au moyen du formulaire d'inscription ci-joint au SPF Justice, Service d'encadrement personnel & organisation, Service du personnel ROJ/examens linguistiques - licenciés en notariat, Boulevard de Waterloo 80, à 1000 Bruxelles. Celles qui seront introduites après cette date ne seront plus prises en considération, la date de la poste faisant foi. Le récipiendaire joint une photocopie recto-verso de la carte d'identité et du diplôme de licencié en notariat.

Les frais d'examen s'élèvent à 5 EUR. Cette somme doit être versée, au moment de l'inscription, au C.C.P. BE22 679-2005522-47 du Service Public Fédéral Justice, Service d'encadrement personnel & organisation, Service du personnel ROJ/examens linguistiques - licenciés en notariat, Recettes diverses et accidentelles.

L'examen sur la connaissance approfondie ou sur la connaissance suffisante de l'une ou de l'autre des langues susvisées comprend une épreuve orale et une épreuve écrite. L'épreuve orale est publique et précède l'épreuve écrite.

I. L'épreuve orale de l'examen sur la connaissance approfondie de l'une ou l'autre de ces langues consiste: 1. en la lecture à haute voix d'un ou de plusieurs textes de loi rédigés dans la langue faisant l'objet de l'examen.Ces textes peuvent se rapporter au droit notarial, au droit civil et au droit commercial; 2. en un interrogatoire relatif à ces textes, subi dans la même langue;3. en une conversation sur un sujet de la vie courante. L'épreuve écrite du même examen consiste: 1. en la rédaction d'un acte notarial et d'un exposé d'une trentaine de lignes sur une question d'actualité intéressant le notariat;2. en la réponse écrite à une question: a) de droit civil;b) de droit notarial; c) de droit commercial; d) de droit administratif; e) de procédure civile notariale.

II. L'épreuve orale de l'examen sur la connaissance suffisante de l'une ou de l'autre de ces langues consiste: 1. en une conversation sur un sujet de la vie courante;2. en la lecture à haute voix d'un texte d'application courante se rapportant au droit notarial, au droit civil ou au droit commercial, suivie d'un interrogatoire relatif à ce texte. L'épreuve écrite du même examen consiste: 1. en la rédaction d'un exposé d'une trentaine de lignes dont le sujet est emprunté à la pratique journalière du notariat;2. en la réponse écrite à une ou plusieurs questions en rapport avec les usages courants en matière de notariat. Les récipiendaires peuvent se servir de livres et de dictionnaires juridiques, ainsi que de codes.

Pour la consultation du tableau, voir image