CHAMBRES LEGISLATIVES, CHAMBRE DES REPRESENTANTS

Appel à candidats pour les mandats de président, de membres francophone et néerlandophone et de greffier néerlandophone du Conseil disciplinaire de la CREG Conformément à la décision de la séance plénière du 6 juillet 2023, la Chambre des représentants doit publier un appel à candidats pour les mandats de président, de membres francophone et néerlandophone et de greffier néerlandophone du Conseil disciplinaire de la CREG. Composition Conformément au nouvel article 24, § 2ter, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, le Conseil disciplinaire se compose d'un président bilingue et de deux membres, tous magistrats, anciens magistrats ou magistrats suppléants, qui sont élus par la Chambre des représentants pour un mandat renouvelable de six ans.

Le président doit amener la preuve de sa connaissance du français et du néerlandais.

Un des membres est francophone, l'autre néerlandophone.

Le secrétariat du Conseil disciplinaire est confié à un greffier néerlandophone et à un greffier francophone, tous deux magistrats, anciens magistrats, magistrats suppléants ou greffiers de l'ordre judiciaire justifiant d'une expérience de dix ans, qui sont élus par la Chambre des représentants.

Le greffier francophone a déjà été nommé au cours de la séance plénière du 7 juillet 2022.

Compétences et tâches Pour ce qui concerne les compétences et tâches du Conseil disciplinaire, il est fait référence à l'article 24, § 2bis, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer précitée.

Candidatures Les candidatures, accompagnées d'un cv, doivent être introduites par lettre recommandée au plus tard trente jours après la publication de cet avis et adressées à la Présidente de la Chambre, Palais de la Nation, 1008 Bruxelles.

Les candidats doivent préciser dans leur candidature pour quel mandat (président et/ou membre et/ou greffier néerlandophone) ils souhaitent se présenter.

Les candidatures doivent être accompagnées des documents attestant de la qualité de magistrat, ancien magistrat, magistrat suppléant ou greffier de l'ordre judiciaire justifiant d'une expérience de dix ans.

Les candidatures pour le mandat de président doivent être accompagnées des pièces justifiant la connaissance de la deuxième langue nationale.

Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du Secrétariat général de la Chambre des représentants, tél.: 02/549.84.21, courriel: secretariat.general@lachambre.be.

Les données à caractère personnel des candidats sont traitées conformément à la déclaration de confidentialité figurant sur le site internet de la Chambre.

Voir: https://www.lachambre.be/kvvcr/pdf_sections/declconf/Privacyverklaring_benoemingen_FR.pdf