SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Consultation publique sur le projet du troisième Plan d'Action National Environnement-Santé (NEHAP3) Contexte de la consultation Conformément à l'article 14 de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes sur l'environnement, une consultation du public aura lieu du 16/08/2023 au 16/10/2023 inclus sur le projet du troisième Plan d'Action National Environnement-Santé (NEHAP3).

Cette obligation découle de la Convention sur l'accès à l'information, la participation au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, appelée plus communément Convention d'Aarhus.

Le fait de donner la possibilité au public d'intervenir dans le processus décisionnel permet aux autorités publiques d'être informées sur les préoccupations du public à propos d'une thématique environnementale donnée et de pouvoir les prendre en considération avant l'adoption du plan.

Cette consultation est organisée dans le cadre de la mise en oeuvre du volet " Participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement » de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer.

Le projet du troisième Plan d'Action National Environnement-Santé ne doit pas faire l'objet d'une évaluation des incidences sur l'environnement. En effet, le plan ne définit pas le cadre dans lequel la mise en oeuvre de projets peut être autorisée.

Le NEHAP (National Environment-Health Action Plan) est né de la conférence ministérielle environnement-santé de l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS), région Europe, en 1994 à Helsinki, qui a encouragé les Etats membres à développer leurs propres Plans Nationaux d'Action Environnement-Santé. Il résulte de la prise de conscience croissante de l'interaction réciproque entre l'environnement et la santé.

En Belgique, l'accord de coopération formant la base législative du NEHAP a été approuvé le 10 décembre 2003 ; il a institué un cadre de collaboration entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions concernant les domaines politiques de l'environnement et de la santé.

Le NEHAP est un outil particulièrement pertinent, permettant une coordination et une cohérence non seulement entre l'environnement et la santé mais également entre les différents niveaux de pouvoir.

Depuis 2003, deux plans d'action nationale ont été mis en oeuvre. Le NEHAP3 en est la troisième édition et sera mis en oeuvre entre 2023 et 2029. Celui-ci se concentre sur 2 thèmes prioritaires, à savoir : la résilience, l'adaptation et la lutte contre le changement climatique d'une part et la réduction des effets nocifs des substances chimiques sur la santé humaine et l'environnement d'autre part.Il approfondit donc les domaines d'action entrepris par les plans précédents tout en intégrant de nouveaux axes d'intervention qui répondent à des défis sociétaux actuels et pressants. Au total, le NEHAP se compose de 8 domaines d'action distincts, où l'interaction réciproque entre l'environnement et la santé est centrale.

Chaque thème est traité par un groupe de travail, composé de représentants des administrations concernées et - le cas échéant - complété par des experts dans le domaine correspondant. Ces groupes de travail rendent compte de leurs avancées à la Cellule nationale environnement-santé - également composée de représentants des différentes administrations - qui coordonne et supervise l'ensemble des travaux avant d'en informer la CIMES (Conférence interministérielle Mixte Environnement-Santé, composée de tous les ministres belges en charge de l'environnement et de la santé). La CIMES prend les décisions finales.

Annonce Les règles concernant la procédure de la consultation publique sont fixées à l'article 14 de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer visée supra.

Concrètement, l'information sur la tenue de la consultation se fera par les moyens de communication suivants : - par cet avis au Moniteur belge - via le site du portail fédéral www.belgium.be - via le site du portail national www.aarhus.be - sur le site du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement: www.consult-environnement.be pour le français et www.consult-leefmilieu.be pour le néerlandais.

La consultation du public Durant la période de la consultation, le projet du NEHAP3 peut être consulté via internet sur le site du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement www.consult-environnement.be /www.consult-leefmilieu.be.

Toute personne qui a des remarques sur le contenu du projet du NEHAP3 est invitée à les communiquer à la direction générale Environnement du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement au plus tard le 16/10/2023 : o de préférence par email en mentionnant " consultation NEHAP3 » (adresse email : nehap@health.fgov.be); o ou par voie postale, en mentionnant sur l'enveloppe " consultation NEHAP3 » (adresse : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement - DG Environnement - Secrétariat du NEHAP, Avenue Galilée, 5 boîte 2 à 1210 Bruxelles).

Les remarques formulées par écrit doivent spécifier clairement le titre ou le passage spécifique du projet de plan auxquelles elles se rapportent.

Suivi Conformément à l'article 15 de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer, la direction générale Environnement du Service public fédéral Santé Publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement examinera et prendra en considération, à l'issue de la consultation du public et avant l'adoption du plan, les remarques et avis reçus. Elle arrêtera à cet égard, conformément à l'article 16 de la loi, une déclaration résumant la manière dont les résultats de la participation du public ont été pris en considération.

Une fois la déclaration rédigée et le plan adopté, ceux-ci seront publiés par extrait au Moniteur belge. Le plan et la déclaration seront accessibles dans leur entièreté sur le site du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement www.consult-environnement.be/www.consult-leefmilieu.be et via www.belgium.be